DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de
l'article 4 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat, le rapport relatif à
l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
5