M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 166, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les SAFER, malgré la loi de 1990 et les décrets correspondants, de rétrocéder des terres préemptées aux communes ayant un projet d'aménagement ou d'équipement collectif.
Dans un contexte de développement de l'usage du droit de préemption, en liaison avec l'accroissement de la pression foncière dans certaines zones, cette disposition restreint la capacité des communes rurales à agir sur l'aménagement de leur propre territoire au bénéfice de la collectivité.
Offrir aux SAFER la possibilité de rétrocéder des terres préemptées aux communes rurales dans les mêmes conditions d'engagement sur un projet que celles qui sont imposées aux agriculteurs permettrait à coup sûr de libérer bien des énergies à l'échelon municipal.
Madame la ministre, j'aimerais connaître votre position sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, sur cette question également je répondrai à la place de M. Louis Le Pensec, retenu à Vienne pour rencontrer son homologue autrichien.
En application de l'article L. 141-5 du code rural, les SAFER peuvent « apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et notamment des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires ».
Hors de ce cadre qui leur permet de coopérer à la politique foncière élaborée par les communes, les SAFER ont leur propre mission d'origine, qui consiste à favoriser l'installation d'agriculteurs ou l'amélioration des structures des exploitations. Elles accomplissent cette mission par l'acquisition de terres librement mises en vente ou par la mise en oeuvre de leur droit de préemption.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, ces missions n'ont pas pour objet la réalisation de projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif. En particulier, l'exercice du droit de préemption a un champ strictement limité qui exclut des rétrocessions concourant à la réalisation des projets des collectivités territoriales.
Cependant, conscient du problème que vous soulevez, le ministre de l'agriculture et de la pêche proposera, dans le projet de loi d'orientation agricole que vous aurez à examiner dans quelques semaines, que soit modifié l'article L. 143-2 du code rural. Cette modification aura pour objet d'étendre l'objet du droit de préemption des SAFER à la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par les collectivités territoriales ou l'Etat.
Ainsi, les SAFER pourront, comme vous le souhaitez, participer directement à certains projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame le ministre, je ne peux que me réjouir que vous ayez entendu la question posée et que vous ayez pris conscience de la réalité de la difficulté évoquée.
Je crois que, en effet, dans le cas de transactions amiables, les SAFER peuvent rétrocéder tout ou partie à une commune ayant un projet précis. Toutefois, dès qu'il y a préemption - et les SAFER peuvent présenter à tout moment un dossier à l'administration - la rétrocession demeure limitée à des projets exclusivement agricoles. Il me semble - mais vous venez de me répondre que M. le ministe de l'agriculture et de la pêche en tiendra compte dans le projet de loi d'orientation agicole - que ce cadre d'affectation des terres préemptées est excessivement restrictif et qu'il est en contradiction avec la loi de 1990, dont l'objectif était, tout au contraire, d'ouvrir les SAFER au monde rural dans son ensemble. Cette disposisition pourrait se révéler de plus en plus anachronique dans le contexte de la future loi d'orientation que vous avez évoquée, qui encouragera les agriculteurs à renforcer leur ouverture sur le monde rural. A l'évidence, il y a un aménagement à réaliser afin que la loi de 1990 entre pleinement en adéquation avec les objectifs rénovés de notre politique agricole et rurale.
Je vous remercie, madame le ministre, de votre réponse, qui semble prendre en compte la question que j'ai soulevée.
PROJET DE LOI SUR LA QUALITÉ SANITAIRE
DES DENRÉES ALIMENTAIRES
DESTINÉES À L'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE