M. Kléber Malécot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail vient d'être approuvé, en première lecture, à l'Assemblée nationale. Il est actuellement examiné en commission au sein de notre Haute Assemblée et ne sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat que le 3 mars prochain.
De nombreuses entreprises souhaitent mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail selon les modalités prévues par la loi de Robien. Or, il s'avère que les services du ministère les éconduisent au motif que la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail serait désormais la seule applicable.
Je suis stupéfait par de tels procédés, qui reviennent à ne pas appliquer une loi de la République dans l'attente d'une autre loi dont le vote définitif n'interviendra pas avant de longues semaines.
Quel mépris pour le Parlement et quelle inconséquence pour l'emploi, dont Mme le ministre sait bien qu'il est l'objectif prioritaire de tous !
Ma question est simple : quelles instructions Mme le ministre va-t-elle donner à ses services pour garantir l'application de la loi de Robien jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail et quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire en sorte que ces dossiers soient examinés avec la plus grande célérité ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, je crois avoir parfaitement compris votre question et la réponse est simple : la loi dite « de Robien » continue de s'appliquer jusqu'au moment - je ne connais pas la date exacte - où le projet relatif à la réduction du temps de travail, que nous souhaitons voir adopté, mais qui ne l'est pas encore, s'appliquera.
Néanmoins, il s'agit d'un conventionnement passé avec l'Etat, qui, aussi bien dans la loi de 1996 que dans le projet sur la réduction du temps de travail, intervient déjà ou interviendra après discussion avec les partenaires sociaux et avec les syndicats dans les entreprises.
Plus nous nous approchons de l'adoption du projet sur la réduction du temps de travail, et donc de sa mise en vigueur, plus les services du ministère du travail et de l'emploi incitent en effet - ce n'est pas une obligation - à l'aménagement du temps de travail telle que la future loi le prévoira, et ce dans l'intérêt tant des salariés, par les effets sur leur vie quotidienne, que des entreprises.
Soyez persuadé, monsieur le sénateur, que la loi de Robien continuera de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi. Mais rien n'interdit la souplesse, les services du ministère de Mme Aubry usant de leur influence dans la discussion pour que, à quelques jours près, on se place non pas dans le cadre de la loi de Robien mais dans celui de la future loi, tout cela étant à la discrétion des partenaires qui ont négocié la convention et non à celle du ministère.
M. Jean Chérioux. Vous anticipez sur le contenu de la loi !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je n'anticipe pas ; je réponds à la question.
RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.