M. le président. Le texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 794-7 du code de la santé publique a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 5, M. Huriet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Art. L. 794-7. - L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 7° et 8° de l'article L. 794-2, diligenter ses propres personnels. Elle peut également, après avoir informé les ministres concernés, provoquer l'intervention de corps de contrôle ou d'inspection de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le texte que le Sénat avait adopté en première lecture.
Je souligne que le deuxième alinéa de ce texte répond à une demande des vétérinaires inspecteurs.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour rendre hommage à cette profession, avec laquelle s'était fait jour, dans un premier temps, une certaine incompréhension. C'est le travail législatif, tel que beaucoup d'entre nous le conçoivent, qui a permis de rapprocher les points de vue. Nous avons tous pu constater - pour moi, c'était déjà une évidence - le rôle extrêmement important que jouent les vétérinaires, quel que soit leur mode d'exercice, dans le dispositif de santé publique.
Je vous ai indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que les vétérinaires souhaitaient obtenir une reconnaissance de ce rôle. J'étais allé jusqu'à suggérer qu'ils puissent éventuellement être représentés au sein du comité de santé publique. Cette profession semble en effet avoir eu le sentiment, lors de la première lecture, qu'elle n'était pas reconnue. Elle estimait aussi qu'il existait une sorte de concurrence sauvage entre les vétérinaires et la profession médicale. Bien entendu, il n'en est rien, et il n'en a jamais rien été.
Je tiens en tout cas à faire part de ma conviction la plus profonde quant à la qualité de la médecine vétérinaire et au rôle éminent que les vétérinaires doivent jouer dans le domaine de la santé publique.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. La première partie de cet amendement prévoit que l'agence peut diligenter ses propres personnels pour l'accomplissement de ses missions de contrôle.
Pour des raisons déjà évoquées, je ne souhaite pas que l'agence dispose de pouvoirs de contrôle.
On peut, en tout cas, s'étonner de la formulation retenue. De quels pouvoirs réels disposeront les personnels de l'agence, qui ne sont pas obligatoirement fonctionnaires, dans les établissements alimentaires si les conditions de leur commissionnement ne sont pas précisées ? Il est clair que l'amendement ne rend pas ces agents dépositaires d'un pouvoir de police. Ils peuvent, en conséquence, se voir refuser à tout moment l'accès des locaux.
La deuxième partie de l'amendement fixe des conditions pour les contrôles qui exigent une compétence vétérinaire. Il me paraît tout à fait souhaitable, compte tenu de l'investissement de cette profession dans les missions de protection de la santé humaine à travers le contrôle de la salubrité des aliments, que des vétérinaires soient présents dans l'agence.
En revanche, il me semble difficile de confier aussi aux vétérinaires mentionnés à l'article 215-8 du code rural, c'est-à-dire les vétérinaires libéraux, investis uniquement d'un mandat sanitaire, des prérogatives en matière de contrôle des fonctionnaires de l'Etat. Normalement, ce sont les directeurs départementaux des services vétérinaires, sous l'autorité des préfets, qui délivrent le mandat sanitaire.
Cet amendement conduirait à une telle confusion que l'on ne saurait plus, finalement, qui est le contrôleur et qui est le contrôlé.
J'ajoute que le mandat sanitaire devra faire l'objet d'une réforme et qu'une mission sur ce thème, associant dans la concertation tous les partenaires concernés, a été confiée à un conseiller d'Etat.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 5.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur des propos qu'il vient de tenir. Il a su parfaitement analyser l'amertume qu'avait ressentie la profession lors de la première lecture de ce texte.
Etant moi-même vétérinaire, j'ai été en quelque sorte le réceptacle de cette amertume et je dois dire que j'avais été quelque peu blessé à l'idée que M. le rapporteur ait pu prendre mon comportement comme une réaction de défense corporatiste. Ayant horreur des lobbies et des corporatismes, cela m'avait fait un peu de peine.
Au nom de la profession vétérinaire, et aussi en tant que sénateur, c'est-à-dire indépendamment de ma profession de vétérinaire, je tiens à vous remercier, monsieur Huriet, de ce que vous avez bien voulu dire il y a quelques instants.
J'en viens à l'amendement n° 5.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article L. 794-7, en même temps qu'elle a supprimé l'attribution de pouvoirs de contrôle à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. C'était un peu « jeter le bébé avec l'eau du bain » ! Cet article a le mérite de répartir les tâches et de préciser les compétences des différents personnels attachés ou reliés à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
Pour des raisons diverses, il a été décidé de n'attribuer qu'une mission de veille et d'expertise à cette agence. Il n'en demeure pas moins qu'il est important de préciser quels sont les personnels habilités à procéder à ces contrôles ; c'est l'objet du deuxième alinéa du texte proposé.
Il est tout à fait légitime de rappeler, en particulier, l'exigence d'un diplôme vétérinaire en regard des contrôles supposant une compétence vétérinaire.
Cet alinéa a également le mérite d'associer aux vétérinaires de l'administration les titulaires du mandat sanitaire, permettant ainsi la couverture sanitaire de l'ensemble du territoire.
Sans la participation de ces vétérinaires de terrain, il serait totalement illusoire de vouloir assurer efficacement la couverture de l'ensemble du territoire. Les expressions « de la fourche à la fourchette » ou « de l'étable à la table », que nous reprenons tous depuis le début, n'auraient plus aucun sens.
C'est pourquoi cet amendement me paraît essentiel. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 794-7 du code de la santé publique est rétabli dans cette rédaction.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis (priorité)