M. le président. « Art. 12 bis . - I. - Le 4° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; ».
« II. - Dans le 5° de l'article L. 222-1 du même code, les mots : "Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé" sont remplacés par les mots : "Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique". » - (Adopté.)
« Art. 12 ter . - L'article L. 791-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 791-10. - L'agence emploie des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée indéterminée.
« Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé.
« Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée. » - (Adopté.)
Article 12 quater