ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 3 mars 1998 :
A dix heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une étude entreprise par la
région Auvergne avec la participation du conseil régional de Bourgogne sur le
tracé du futur TGV pendulaire Clermont-Paris.
Il semblerait que les premières esquisses prévoient un tracé Vichy, Moulins et
Nevers avec des arrêts possibles, ce qui entraînerait un gain de temps de
l'ordre de trente minutes par rapport au train actuel.
En revanche, un autre scénario envisagerait une liaison directe Clermont-Paris
en évitant Vichy et Nevers. Le gain horaire serait alors de quarante-trois
minutes, mais les coûts annoncés seraient très élevés : 143 millions de francs
par minute supplémentaire gagnée.
La Nièvre est un département enclavé, à l'écart des grands axes de
communication. L'arrêt du train à grande vitesse à Nevers permettrait des
relations plus rapides avec la région parisienne. Déjà privés de la liaison
autoroute Paris-Clermont qui a soigneusement évité la Nièvre, les Nivernais
pourraient s'interroger quant à l'aménagement équilibré du territoire si la
ligne TGV s'écartait de Nevers.
Il lui demande de lui donner quelques apaisements sur la réalité d'un tel
projet. (N° 183.)
II. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne
l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La
décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le
niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en
équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde.
Cette décision provoque l'inquiétude.
Il lui demande si des solutions permettant l'extension des voies aériennes,
sans changer ni compromettre les activités locales, peuvent être proposées.
Ainsi, le centre de parachutisme sportif qui est le plus fréquenté et le plus
prestigieux de France pourra maintenir son rayonnement international. (N°
142.)
III. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la législation en
vigueur relative à l'assujettissement de France Télécom et de La Poste à la
taxe professionnelle.
En effet, l'Etat ne reverse pas aux communes, qui accueillent leurs
établissements, le produit de la taxe professionnelle tel que le prévoit
pourtant le droit commun.
Cette situation prive de nombreuses communes de moyens financiers importants
causant dès lors un manque à gagner tout à fait regrettable pour des
collectivités trop souvent surendettées.
Malgré les nombreuses interventions d'élus, de parlementaires et
d'associations en faveur de l'application du droit commun des règles de la
décentralisation et de l'utilisation de la taxe professionnelle, il semble
malheureusement qu'il y ait eu peu d'évolution sur un sujet aussi sensible.
Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable que les
collectivités locales puissent enfin percevoir le produit de la taxe
professionnelle de France Télécom et de La Poste. (N° 112.)
IV. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
nécessité de l'adoption d'un nouveau programme interministériel de lutte contre
la toxicomanie.
Selon toutes les informations disponibles, la consommation de drogue ne cesse
de progresser et d'exercer des ravages, en particulier auprès des jeunes qui
sont sollicités de plus en plus tôt par les revendeurs. Les nouvelles drogues
synthétiques, conçues dans des laboratoires clandestins des pays
industrialisés, font surgir de nouvelles menaces difficiles à détecter par les
services chargés de la répression, fragilisés par la généralisation de la libre
circulation au sein de l'espace européen. Les risques pour la santé publique de
la consommation de ces nouvelles molécules sont encore plus mal connus que ceux
du cannabis.
Enfin, la banalisation de la consommation de drogue au cours de pratiques
festives, les déclarations, voire les pratiques avouées de personnalités
médiatiques ou exerçant de hautes fonctions publiques, ou encore le fait que
certains médias, populaires auprès des jeunes, tournent couramment en dérision
tout discours tendant à rappeler les dangers de la toxicomanie, fût-elle
épisodique, créent un contexte défavorable pour l'action de ceux qui luttent au
quotidien contre ce fléau.
Face à ce constat accablant qui ne doit pas conduire à la résignation, le
gouvernement de M. Edouard Balladur avait adopté, en septembre 1993, un premier
plan triennal de lutte contre la drogue qui avait été prolongé, jusqu'en 1997,
par le programme d'action du gouvernement Juppé du 15 septembre 1995.
Ces programmes, qui arrivent à échéance à la fin de cette année, sont très
utiles car ils permettent de dégager les priorités à respecter dans les
domaines de la prévention, de l'accompagnement thérapeutique et social des
toxicomanes et de la répression du trafic de stupéfiants. Ils aident à
maintenir, chaque année, à un niveau élevé, les moyens financiers consacrés à
la lutte contre la drogue.
Alors que les déclarations de certains ministres peuvent laisser penser que la
question de la toxicomanie soulève débat au sein du Gouvernement, il lui
demande s'il est prêt à annoncer les priorités de son Gouvernement en matière
de lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'un nouveau programme d'action
triennal. (N° 92.)
V. - Les 12 et 13 décembre 1997, étaient organisées des rencontres nationales
sur l'abus des drogues et la toxicomanie, destinées à dégager les principes
essentiels d'une nouvelle politique commune. Parmi les propositions dégagées,
celle de réviser la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants. Il
semble enfin que le toxicomane va être considéré définitivement comme un malade
à soigner et non plus comme un délinquant à punir. Le trafiquant de ces
produits doit, en revanche, rester celui à punir. La politique de réduction des
risques semble devoir être développée (échange de seringues, traitements de
substitution à la méthadone ou au subutex).
M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur
la prévention envisagée pour aboutir non pas à une réduction des risques pour
les toxicomanes, mais à une diminution de leur nombre.
Il souhaite savoir s'il est envisagé de prendre une décision en matière de
dépénalisation de certaines drogues.
Ces questions se posent devant la diversité des pratiques judiciaires selon la
zone géographique considérée, mais également devant une simple question de
liberté individuelle : pourquoi est-il permis, voire encouragé, de fumer des
cigarettes, de boire de l'alcool, de manger du chocolat, mais pas de consommer
du cannabis, alors que les risques de cette dernière consommation ne semblent
pas plus importants que pour les autres produits cités, si cette consommation
est maîtrisée. Il semble urgent d'introduire une certaine cohérence dans la
politique face aux différents produits considérés comme des « drogues ». Il
semble enfin difficile de continuer à appliquer avec une rigueur aveugle la loi
de 1970 qui aboutit à punir quasi injustement les malades « drogués » comme
s'ils étaient des trafiquants de drogue. Ils sont victimes deux fois : du
produit et d'une justice injuste.
Il souhaite enfin savoir si la priorité n'est pas l'information, le contrôle
de la qualité des produits, une attention soutenue aux phénomènes de
polytoxicomanie.
Reste également le débat provoqué par l'usage de drogues dites dures, dont
l'usage enfin expliqué de la morphine a ouvert de nécessaires réflexions. (N°
184.)
VI. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation toujours préoccupante entre les autorités
anglo-normandes et les pêcheurs du Cotentin.
Depuis le mois de septembre 1997, des réunions techniques et professionnelles
sur le thème des relations de voisinage entre pêcheurs jersiais et normands se
sont multipliées. Cependant, il semble que la position des autorités françaises
ne soit pas suffisamment ferme face aux exigences accrues des autorités
britanniques et jersiaires en vue de limiter, de façon drastique, l'accès des
pêcheurs français dans la baie de Granville, zone pour laquelle existe un
principe de « mer commune ».
A l'heure actuelle, le secteur de pêche, exclusivement réservé à Jersey, est
limité à une bande de trois miles autour de l'île anglo-normande. Les autorités
britanniques et jersiaires prétendent voir étendue cette limite à partir de
deux bancs de rochers découvrants, eux-mêmes situés en limite des trois miles
actuels, repoussant d'autant vers le Nord la limite exclusive des trois miles.
Il faut savoir que les pêcheurs du Cotentin ont été échaudés par l'application
systématiquement défavorable de l'accord bilatéral pris en 1992 avec Guernesey,
qui a notamment abouti à leur éviction du « haricot » de la Schole.
Les points suivants sont les plus sensibles : 1° dévoiement de la délégation
de justice ayant donné lieu à une pétition du comité régional des pêches
maritimes auprès du Parlement européen ; 2° notion de reconnaissance des
pratiques existantes ; 3° rupture unilatérale du
modus vivendi
de 1994 ;
4° non-respect de l'article 6 aux termes duquel les pêcheurs sont invités à se
rencontrer ; 5° modération dans la mise en oeuvre et dans le règlement des
contestations.
Elle demande donc au Gouvernement de manifester une volonté politique très
ferme, d'appuyer le travail technique effectué par la direction des pêcheurs
par une réouverture des négociations avec Guernesey avant de poursuivre les
démarches relatives aux relations de voisinage avec Jersey. (N° 155.)
VII. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conséquences de la fixation par les départements du montant
de la vignette automobile.
Si l'on met à part les quelques rares départements qui ont délibérément choisi
de conserver le prix des vignettes à un niveau modéré, force est de constater
que les départements dont les ressources sont faibles sont contraints de
relever régulièrement le montant de cette taxe alors que les départements dont
les ressources sont diverses et nombreuses peuvent se permettre de ne pas
augmenter les tarifs en la matière.
Sans remettre en cause les principes mêmes de la décentralisation, il convient
de s'interroger sur un système dont on peut constater l'effet pervers.
Ainsi, une société dont le parc automobile est important ou une société de
location aura tendance à immatriculer ses véhicules dans un département où le
prix de la vignette est bas et à déserter celui où le prix est élevé.
Cet état de fait ne peut que contribuer à creuser le fossé existant entre
départements pauvres et départements riches et participer ainsi au déséquilibre
du territoire.
En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage afin d'éviter les
effets pervers constatés et préserver les départements les plus pauvres d'un
inexorable déclin. (N° 103.)
VIII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'incorporation, dans les écoles de police, des
candidats qui ont réussi le concours de gardien de la paix.
Pour être intégré dans ces écoles, les démarches sont particulièrement
longues. En premier lieu, une enquête administrative est faite sur le candidat
qui doit passer une visite médicale et des tests psychologiques. Pour être
admis au concours, ce dernier doit ensuite réussir des épreuves écrites, orales
et sportives. Une fois l'admission définitive acquise, il doit encore patienter
de nombreux mois avant d'obtenir des informations précises sur la date
d'incorporation et sur l'Ecole nationale de police ou le centre de formation
qu'il devra rejoindre.
Ainsi, il n'est pas rare qu'un an et demi se passe entre le moment où le
postulant s'inscrit et celui où il est effectivement affecté dans l'école.
Alors que la nécessité de recruter des gardiens de la paix dans notre pays est
évidente, il n'est pas admissible qu'un candidat attende aussi longtemps pour
commencer sa formation.
Il lui demande si les services chargés du suivi des dossiers peuvent informer
les élèves gardiens de la paix de la date et du lieu d'affectation, dès qu'ils
ont réussi leur concours d'entrée. (N° 188.) IX. - M. Yann Gaillard attire
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie sur le statut des animateurs de la mission d'insertion de
l'éducation nationale.
Mise en place en 1986 pour accompagner pendant un an les jeunes en rupture
scolaire et/ou sociale, la mission d'insertion doit, comme le précise un
Bulletin officiel
de mars 1992, leur permettre de faire le point sur
leur situation hors du cadre scolaire et choisir, avec l'aide de l'équipe
éducative, la voie la plus appropriée à la concrétisation de leur démarche
d'entrée dans la vie active.
Les animateurs-formateurs au nombre de sept cents au total - dix-sept sur
l'académie de Reims - ont été embauchés sous contrats à durée déterminée
renouvelables. Or, depuis près de douze ans maintenant, leur statut n'a pas
évolué. Précarité, angoisse du non-renouvellement, de la suppression de budget,
tel est le lot de ces contractuels spécialistes de l'insertion. En 1993, les
animateurs se sont vu appliquer une grille indiciaire, signe encourageant
allant dans le sens d'une amélioration de la situation, pensait-on alors, mais,
depuis septembre 1997, cette grille a été supprimée.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner les revendications légitimes de
ces personnels : titularisation et mise en place d'une véritable évolution de
carrière. Ces mesures semblent d'ailleurs s'inscrire dans les priorités du
Gouvernement : lutte contre la précarité, aide à l'émergence de nouveaux
métiers et efforts en faveur de l'insertion. (N° 187.)
X. - M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le plan
ambitieux, présenté comme prioritaire, et ayant pour objectif de « jeter les
bases d'une nouvelle démarche éducative s'appuyant sur les ressources du
multimédia ».
Cette initiative a suscité beaucoup d'attente de la part des personnels, des
enfants et des parents d'élèves.
L'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la
communication dans toute démarche pédagogique correspond en effet à une
nécessité que les collectivités locales ont, pour nombre d'entre elles, déjà
intégrée dans leurs actions.
A ce titre, le conseil général des Deux-Sèvres a engagé un « plan net »
destiné à équiper rapidement les collèges du département et les connecter au
réseau Internet tout en élargissant, en dehors des horaires scolaires, ces
équipements au monde associatif pour en faire de véritables centres de
ressources multimédia.
Comme toujours, l'interrogation porte avant tout sur les moyens susceptibles
d'être mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, sachant que les collectivités locales sont de plus en
plus mises à contribution pour venir en aide financièrement à l'Etat qui
transfère ainsi des charges lourdes sur les contribuables locaux.
Dans cet esprit, il s'interroge sur le sens et le coût pour les collectivités
locales de la formule du service de presse du ministère en date du 17 novembre
1997 selon lequel « le ministre a décidé de mettre en place un vaste dispositif
déconcentré et fédérateur d'énergies... » ou encore « inciter les collectivités
à soutenir les projets d'établissements utilisant les nouvelles technologies...
» et « installation volontariste d'infrastructures en collaboration avec les
collectivités locales... ».
Il rappelle que la pédagogie relève de l'Etat et demande si des aides
financières substantielles et non exceptionnelles ont été budgétées par le
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en
faveur de cette action. (N° 181.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 286, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de
travail.
Rapport (n° 306, 1997-1998) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 2 mars 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 mars 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 257 rectifié,
1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues
visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole
la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (n°
43, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues
visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale
agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité
sociale (n° 377, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 mars 1998, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 303, 1997-1998) sur la
proposition de loi de M. Jean Delaneau et plusieurs de ses collègues visant à
élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des
départements (n° 250, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 mars 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON