QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'hébergement des handicapés
dans les familles d'accueil
205. - 26 février 1998. - M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées non visées par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas de l'allocation compensatrice. Ces personnes supportent les charges relatives à leur logement et doivent, au surplus, rémunérer la famille accueillante. Dans la réponse à la question écrite n° 4454 à l'Assemblée nationale, il a été précisé qu'il est possible d'ouvrir une exonération des charges sociales et patronales à l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans les familles d'accueil. Cependant, aucune indication de délais n'était portée et la situation de ces personnes est souvent précaire, aussi il souhaite connaître l'état d'avancement de la réflexion ministérielle. D'autre part, aucun contrat de travail n'existe entre la famille d'accueil et la personne accueillie. La rémunération se base sur un minimum garanti. La dignité des handicapés et des familles d'accueil commande qu'il soit établi un véritable contrat de travail avec une base de rémunération autre que ce minimum garanti et le versement annuel d'une indemnité de congés payés. Ces dispositions permettraient la création d'un statut de la famille d'accueil qui, s'entendant avec une revalorisation des revenus de la personne handicapée, tendrait à renforcer cette indispensable dignité de la personne handicapée et de ses accueillants. Aussi, il lui demande si elle envisage la révision de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et de quelle façon.