ACCORD INTERNATIONAL DE 1995
SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 305, 1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord
international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes).
(Rapport n° 316, 1997-1998.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la conférence des
Nations unies sur le caoutchouc naturel a établi, le 17 février 1995, le texte
de l'accord international sur le caoutchouc naturel qui succède aux accords
internationaux de 1979 et de 1987.
La France a signé, le 28 décembre 1995, le texte déposé à New York auprès du
secrétaire général de l'Organisation des Nation unies et a transmis, le 1er
octobre 1996, sa notification d'application provisoire de l'accord à partir de
sa date d'entrée en vigueur.
Celle-ci est intervenue le 6 février 1997. A l'heure actuelle, la Thaïlande,
l'Indonésie, la Malaisie, le Sri Lanka, le Nigeria et la Côte-d'Ivoire, qui
représentent 99 % des exportations mondiales de caoutchouc naturel, sont
membres du nouvel accord au sein du collège des pays exportateurs. Les pays de
l'Union européenne - hormis, pour l'instant, le Portugal - les Etats-Unis, le
Japon et la Chine sont, pour leur part, membres en tant que pays importateurs
et représentent environ 86 % des importations mondiales.
L'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel est le seul accord de
produit de base qui comporte encore de véritables clauses économiques. En
effet, il conserve la disposition essentielle des accords précédents,
l'instauration d'un système de stock régulateur qui vise à stabiliser les prix
du caoutchouc naturel et à assurer une croissance équilibrée de l'offre et de
la demande.
Le fonctionnement du système est assez complexe : l'instrument unique
d'intervention sur le marché est un stock régulateur international de 550 000
tonnes de caoutchouc naturel, soit près de 10 % de la production mondiale
annuelle.
Ce stock est activé en fonction d'une fourchette de prix qui est constituée de
sept prix différents. Au centre de la fourchette se situe le prix de référence,
qui est révisé tous les ans en fonction de l'évolution des cours. Sont
également institués un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention
inférieur, qui s'établissent respectivement à plus et moins 15 % du prix de
référence.
Si le prix du caoutchouc naturel sur les marchés mondiaux dépasse ces niveaux,
le directeur du stock régulateur de l'Organisation internationale du caoutchouc
naturel peut intervenir sur le marché, même s'il n'y est pas formellement tenu.
En revanche, si les cours dépassent le prix de déclenchement supérieur ou s'ils
passent en dessous du prix de déclenchement inférieur, situés à plus ou moins
20 % du prix de référence, le directeur du stock est cette fois-ci obligé
d'intervenir pour tenter de les stabiliser. Enfin, au-dessus et en dessous de
ces niveaux, mais sans lien spécifique avec le prix de référence, l'accord fixe
un prix indicatif supérieur et un prix indicatif inférieur, qui constituent des
limites qui ne peuvent être franchies par les prix de déclenchement lorsque le
prix de référence est révisé à la hausse ou à la baisse. Le prix indicatif
inférieur, en particulier, constitue une espèce de prix plancher garanti aux
producteurs.
L'accord du 17 février 1995 a pour objectif fondamental d'assurer une
croissance équilibrée de l'offre et de la demande de caoutchouc naturel. Il
vise aussi, plus généralement, à fournir un cadre approprié à la coopération
internationale pour toutes les questions relatives au caoutchouc naturel, à
améliorer la compétitivité de ce produit en favorisant la diffusion des progrès
réalisés dans son traitement, sa commercialisation et sa distribution, en
encourageant la recherche-développement. Cet accord prévoit le maintien de
l'Organisation internationale du caoutchouc naturel, dont le siège se trouve à
Kuala Lumpur, en Malaisie.
La participation de la France au nouvel accord international sur le caoutchouc
naturel traduit en premier lieu notre attachement à une coopération approfondie
entre pays producteurs et pays consommateurs de matières premières.
Elle se justifie aussi par l'importance de ce produit pour notre industrie,
qui voit dans l'accord de 1995 un facteur de garantie de la sécurité de ses
approvisionnements à moyen terme. Le caoutchouc naturel est en effet
indispensable non seulement à l'industrie du pneumatique - qui est forte en
France - mais aussi aux secteurs de la pharmacie, de la chaussure et du jouet,
pour lesquels notre pays est également extrêmement bien placé.
L'accord a été conclu pour une durée de quatre ans et peut être prorogé pour
deux années supplémentaires.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord
international de 1995 sur le caoutchouc naturel, qui fait l'objet du projet de
loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
en remplacement de M. Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en effet au nom de mon
collègue Pierre Biarnès, empêché, que je rapporte cet accord international sur
le caoutchouc naturel.
Dans le monde, le caoutchouc connaît une double évolution.
D'une part, la consommation augmente, ce qui n'était pas évident voilà
quelques années. En effet, les spécialistes, les cultivateurs, pensaient que le
caoutchouc synthétique allait faire disparaître quasiment le caoutchouc
naturel. Il n'en est rien.
D'abord, l'industrie du pneumatique utilise des mélanges nécessitant beaucoup
de caoutchouc naturel pour fabriquer certains pneumatiques. Ensuite, le
développement de certaines maladies est à l'origine d'une utilisation accrue du
caoutchouc naturel dans la production notamment de gants ou de préservatifs.
D'autre part, alors que de nouveaux pays utilisent cette matière première, on
constate en même temps que la production a tendance à stagner, voire à
régresser, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la culture de l'hévéa requiert des conditions climatiques
particulières.
Ensuite, l'exploitation de l'hévéa exigeant un travail difficile et pénible,
beaucoup de planteurs se sont reconvertis dans la plantation de palmiers à
huile. Si cette culture du palmier se révèle rentable, le cultivateur ne
revient pas aux plantations d'hévéas, d'autant qu'on ne change pas de type de
culture tous les ans.
En outre, les prix ont parfois subi de fortes fluctuations, d'où l'accord
international qui est, vous l'avez dit, monsieur le ministre, très
particulier.
En vigueur depuis plusieurs années déjà, il a fait ses preuves et s'est révélé
efficace. Son objectif est de rechercher moins le soutien des prix que la
limitation, si je puis dire, de l'amplitude entre les prix les plus faibles et
les prix les plus hauts. L'organisme qui est chargé de cette régulation, vous
l'avez dit, monsieur le ministre, achète du caoutchouc lorsque les prix
baissent, le stocke, et le vend lorsque les prix montent, ce qui a
naturellement tendance à réguler le marché.
Cet organisme est financé en premier lieu par les bénéfices qu'il tire de
cette opération, en second lieu, soit par les pays utilisateurs membres, soit
par les pays producteurs membres qui cotisent en fonction de leurs productions
ou de leurs achats.
Puisque cet organisme fonctionne bien, il nous est logiquement proposé
d'autoriser la ratification de cet accord. Il faut le faire au moins pour deux
raisons : d'abord parce qu'il participe à la stabilité de l'approvisionnement à
long terme et, en outre, parce que notre diplomatie a toujours appuyé les
accords de produits qui permettent d'aider les pays en voie de développement en
imposant quelques principes aux marchés régis par la seule loi de l'offre et de
la demande.
Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, votre rapporteur, M. Biarnès, vous invite donc à donner un avis
favorable au présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord
international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes) fait à
Genève le 17 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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