ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 31 mars 1998 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des
anciens combattants sur la situation des patriotes transférés en Allemagne
raflés par représailles, dont il reste environ 3 000 survivants.
Ces derniers réclament l'attribution d'une carte conforme à la réalité de la
situation qu'ils ont connue.
Le droit à réparation pour ces victimes ne serait que justice.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre,
afin de satisfaire cette demande. (N° 160.)
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur les calculs des points « ISA », Indice synthétique d'activités, dans
le cadre du « PMSI », le Programme de médicalisation des systèmes
d'information, et leurs répercussions sur le financement par dotation globale
des établissements de santé.
En effet, les points ISA servent actuellement de support au processus
d'allocation des ressources pour les établissements d'hospitalisation
comportant au moins cent lits de court séjour, dont certains, au fil des
années, restent manifestement sous-dotés, malgré les efforts de péréquation mis
en place par le PMSI.
Le rapport détaillé du PMSI de la valeur des points ISA de tous les hôpitaux
de France, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1998, répertorie près de six établissements dont la valeur des points ISA est
inférieure à 10 (résultats PMSI 1996). Le département du Bas-Rhin s'illustre en
ayant sur son territoire l'établissement le plus sous-doté de France, l'hôpital
du Neuenberg.
Sans remettre en cause l'ensemble du dispositif, il souhaiterait connaître le
procédé par lequel le ministre envisage de pallier les sous-dotations
constatées par le PMSI. Envisage-t-il des mesures incitatrices auprès des
agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, afin que les inégalités de
traitement soient corrigées ? (N° 167.)
III. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les fermetures des bureaux de poste en milieu rural.
Avec la caducité du contrat de plan, les élus locaux sont en droit de se poser
des questions quant à la pérennité du service postal en milieu rural. Service
postal qui est souvent l'unique service public encore en activité dans de
nombreuses communes, service public qui permet à de nombreuses personnes
isolées et âgées ne disposant pas d'un moyen de transport autonome d'effectuer
un certain nombre d'opérations bancaires (par exemple, retrait d'une pension).
La restriction des heures d'ouverture participe de cette même logique de
désengagement, des horaires minimaux et inadéquats entraîneront une moindre
fréquentation, amoindrissement statistique qui provoquera à terme une décision
de fermeture, aggravant ainsi le phénomène de désertification. Dans le même
temps, il est procédé dans le cadre du dispositif emplois-jeunes à un certain
nombre d'embauches.
Il lui demande si le coût de ces nouvelles mesures n'accélérera pas encore
plus les fermetures de bureaux du fait d'un accroissement général des frais de
fonctionnement. Il convient de rappeler fort à propos que, pour les
emplois-jeunes, « sont exclues les activités correspondant à leurs compétences
traditionnelles » (ici celles des préposés). (N° 180.)
IV. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes liés aux menaces de fermeture
qui pèsent sur certaines succursales de province de la Banque de France, et
notamment celle de Narbonne, dans l'Aude.
Il lui indique, sur ce point, toute la difficulté à obtenir du Gouverneur de
la Banque de France la moindre réponse aux démarches entreprises auprès de lui.
Ce qui est pour le moins choquant.
Il relève par ailleurs que le Gouvernement a fait savoir, quant à lui, et par
écrit au Gouverneur de la Banque de France, qu'il souhaiterait qu'aucune
succursale ne soit fermée et que, lors du conseil général du 18 décembre 1997,
aucune décision ne soit prise sur le fond d'une décision qui exige un éclairage
complet.
C'est pourquoi, à la suite de ces recommandations, tant en termes d'emploi que
de qualité de service public ou d'aménagement du territoire, il lui demande
quelle est l'évolution de ce dossier et s'il est en mesure de lui apporter tous
apaisements concernant les intentions du Gouverneur de la Banque de France. (N°
185.)
V. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de
lui préciser les mesures modificatives du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987
qu'il envisage pour permettre à tout employé hospitalier originaire d'un
département ou territoire d'outre-mer exerçant actuellement dans un
établissement public hospitalier métropolitain de bénéficier des congés
bonifiés. Elle lui demande également de lui préciser les mesures financières
qu'il envisage d'attribuer à chaque hôpital concerné afin de permettre ainsi
une application nouvelle de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. (N° 191.)
VI. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la
filière des lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours
constitué une grande tradition de la culture française et un élément non
négligeable d'unité de la culture européenne.
Or, une décision récente allant à l'encontre des dispositions antérieures,
favorablement accueillies par les enseignants et les parents d'élèves,
contraint désormais les élèves de troisième à opter, au choix, soit pour le
latin soit pour le grec. Les priver de ce double enseignement fragilise la
formation classique tout entière. Et cette dernière est un moyen efficace pour
lutter contre la baisse de niveau souvent observée dans les collèges.
Quelles motivations ont précédé une telle prise de position et quelle sera la
filière désormais pour ceux des élèves qui souhaitent étudier simultanément le
grec et le latin ? (N° 193.)
VII. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur le financement de la bibliothèque régionale de
Nice.
Sur la promenade des Arts de Nice, grand axe d'aménagement urbain qui comporte
le théâtre, le musée d'art contemporain, le palais des congrès Acropolis et un
parc d'exposition, un emplacement a été réservé pour une grande
bibliothèque-médiathèque à vocation régionale.
Le projet architectural est original puisqu'il s'agit d'une
sculpture-immeuble. Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a déjà
adopté une délibération pour assurer une part de financement. La ville de Nice
et le département des Alpes-Maritimes sont dans la même disposition. Le
financement est déjà assuré à 60 %.
La Côte d'Azur, haut lieu du tourisme en France, accueille de nombreuses
personnalités internationales. Une bibliothèque-médiathèque moderne et
innovante reliée par réseau multimédia grand débit à Sophia Antipolis, grâce au
programme MEDSAT, à l'ensemble des capitales, universités et bibliothèques de
la Méditerranée et de l'Europe, constituera une attractivité supplémentaire
pour la France.
Aussi, il lui demande si l'Etat, qui a passé une convention de développement
du patrimoine culturel avec le département, a l'intention d'aider en matière
culturelle la Côte d'Azur dans des conditions comparables à ce qu'il fait pour
d'autres régions de France. (N° 196.)
VIII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression de la
gare de Château-Chinon.
Cette gare, unique desserte ferroviaire du massif du Morvan, joue un rôle
primordial dans le transport du bois extrait de la forêt morvandelle. Le trafic
y est en progression constante. Il s'agit donc d'un outil moderne et
indispensable au commerce local.
La SNCF a diminué le coût d'embarquement dans les gares périphériques à
Corbigny et à Cercy-la-Tour, rendant ainsi le chargement plus onéreux à
Château-Chinon.
L'augmentation des coûts de transport entraînera - à coup sûr et à court terme
- la désaffectation de la gare et sa suppression.
Il est évident que la conséquence inéluctable sera dans le Morvan une baisse
de l'activité forestière, donc de l'activité économique. Le préjudice sera
considérable dans une région déjà fort déshéritée.
Pour ces raisons et quelques autres qui tiennent à l'aménagement du
territoire, aux risques encourus sur le réseau routier par le camionnage
souvent en surcharge, etc., il lui demande s'il ne serait pas envisageable
d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'elle participe à la couverture du
surcoût, sans intégrer seulement dans sa réflexion les notions de rentabilité
et d'équilibre budgétaire. (N° 197.)
IX. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les
conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales.
Après le « gel » des autorisations, un certain nombre de projets de ce type
semblent être maintenant autorisés, notamment dans le département des
Bouches-du-Rhône, pourtant suréquipé, au détriment des centres-villes de plus
en plus exsangues.
Aussi, il souhaite connaître l'attitude du Gouvernement par rapport à ces
nouvelles demandes, et notamment savoir s'il entend revenir sur les prises de
position du précédent gouvernement. (N° 198.)
X. - L'imposition des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, telles
que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, etc., pose de
nombreuses questions imparfaitement traitées dans le code général des impôts.
En particulier, les conséquences fiscales, au niveau des associés, de leur
transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas
traitées du tout. L'administration fiscale a précisé par voie d'instructions
(n° 5B-21-94 du 26 octobre 1994 et n° 5G-15-94 du 27 octobre 1994) que la
transformation d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en une
société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou son option à l'impôt sur les
sociétés, n'entraîne pas la constatation d'une plus-value au niveau des
associés personnes physiques de ladite société. Cette règle a été donnée au
regard des règles d'imposition des plus-values des particuliers, qui sont
prévues aux articles 160, 92B, 92J et 92K du code général des impôts. La
transformation, ou l'option, est alors neutre fiscalement pour l'associé, sous
réserve des deux exceptions suivantes : lorsque la transformation s'accompagne
de la création d'une personne morale nouvelle, cas relativement rare, et
lorsque l'associé est une personne physique qui exerce son activité
professionnelle au sein de la société.
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur cette question et lui demande s'il peut lui
confirmer que ce principe de neutralité est également applicable aux associés
qui sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
les BIC, que les sociétés concernées soient des sociétés soumises à l'impôt sur
les sociétés ou qu'il s'agisse de sociétés de personnes, elles-mêmes détenues
par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, sous réserve,
encore une fois, que la transformation ne donne pas lieu à la création d'une
personne morale nouvelle, celle-ci ne devrait pas donner lieu à constatation
d'une plus-value au niveau desdits associés au regard des articles 38 et 39
duodecies
du code général des impôts. De même, les ajustements fiscaux
cités dans les arrêts du Conseil d'Etat du 4 novembre 1970 (n° 77-667) et du 17
avril 1991 (arrêt « Lanadan », n° 62-001) en cas de cession de parts de
sociétés de personnes, ne devraient pas s'appliquer. Il lui demande de bien
vouloir lui confirmer ces deux points - neutralité et absence d'ajustements
fiscaux - qui facilitent l'adaptation des sociétés à un environnement
économique changeant. (N° 200.)
XI. - M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la baisse des effectifs dans les services de
son ministère.
Au fil des ans, la Fédération de l'équipement, des transports et des services
a perdu officiellement près de 17 000 emplois. Des nouvelles suppressions sont
vraisemblablement encore prévues.
Cette orientation, si elle était confirmée, mettrait en cause l'existence même
du service public de l'équipement et des transports, essentiel pour
l'aménagement du territoire, que ce soit en matière de développement et
d'entretien des voies de communication - routes, voies navigables, ports,
aéroports - de leur viabilité par toutes conditions, ou que ce soit en matière
d'assistance aux communes et enfin comme réseau scientifique et technique.
Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de stopper les réductions
d'effectifs dans la fonction publique, il lui demande de prendre toutes les
mesures qui s'imposent pour que les services déconcentrés de son ministère ne
se sentent pas lésés. (N° 201.)
XII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la déplorable situation dans laquelle se trouve la
profession des syndics et administrateurs de biens. Les révélations sur des
pratiques délictueuses, parfois cautionnées par les services fiscaux, et les
mises en examen se succèdent, sans que la Chancellerie ait envisagé une remise
en ordre, ce qui crée un préjudice grave à tous ceux qui exercent honnêtement
ce métier.
Il est temps de réagir. D'autant que le mal est plus profond qu'on ne l'écrit.
Au-delà des délits constitués et sur lesquels se penche la justice, il y a
toute une zone de pratiques à la limite du droit devant lesquelles le citoyen
se trouve désarmé, tant la loi et la réglementation protègent abusivement cette
profession.
Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cet état de fait ? (N°
202.)
XIII. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par l'Etat des
casernements de gendarmerie construits par des collectivités locales.
Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui
assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de casernement de
gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des
unités de logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui
ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités.
Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires imposées au
département de la défense, les montants de l'aide à l'investissement destinée
aux collectivités territoriales sont limités, ce qui entraîne une importante
réduction du nombre d'opérations immobilières dont la réalisation peut être
autorisée.
Toutefois, le ministère a proposé aux collectivités qui le souhaitent et pour
les seuls projets urgents et prioritaires, de conduire ces opérations sans
subvention de l'Etat.
Cette décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de
charges de l'Etat vers les collectivités locales.
Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de compenser ce transfert de
charges par une réduction de TVA à 5,5 % sur ces opérations. (N° 203.)
XIV. - M. Jean Clouet rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que le château de Vincennes est un ensemble domanial classé au
titre des monuments historiques et est occupé conjointement par des services
dépendant du ministère de la culture et de la communication et du ministère de
la défense (services historiques notamment). Cette particularité a conduit, en
1988, à la création d'une commission interministérielle, sous la présidence de
M. Jean-Philippe Lecat, chargée d'assurer la gestion du site, de conduire les
indispensables travaux de restauration, de favoriser son animation et sa mise
en valeur.
Depuis 1988, près de 100 millions de francs, provenant pour deux tiers de la
culture et pour un tiers de la défense, ont été mis en oeuvre pour aller en ce
sens ; mais ce sont plus de 300 millions de francs qu'il faudrait encore y
consacrer, selon les dernières estimations de l'architecte en chef des
monuments historiques.
Le donjon a été fermé en septembre 1996 et son accès au public serait interdit
au moins pour cinq années encore, si les travaux se déroulaient au rythme
actuel et sans mauvaise surprise.
Il observe d'ailleurs que, dans l'hypothèse d'une simple reconduction de la
dotation annuelle actuelle, il faudra plus de trente ans pour voir la fin des
travaux, sans tenir compte du passage du temps qui imposera de nouvelles
interventions sur certaines parties du monument.
Ainsi que l'écrivait Jean-Philippe Lecat en 1993 : « Croit-on que si le
Royaume-Uni, la Russie ou l'Allemagne possédaient, aux portes de leur capitale,
un ensemble monumental témoin de leur histoire nationale et de la naissance de
l'Etat qui fonda leur rang parmi les nations, ils hésiteraient à faire de sa
renaissance le grand projet de la décennie à venir ? »
Est-il raisonnable de se résigner à ce que le château de Vincennes, présent
dans l'imaginaire de chaque Français en raison, notamment, du souvenir qui
l'associe àSaint Louis, reste indéfiniment délaissé, masqué par d'éternels
échafaudages et soustrait à la fréquentation du public ?
Il persiste à croire le contraire et c'est pourquoi il lui demande si cet
admirable ensemble monumental qu'est le château de Vincennes ne pourrait pas se
voir affecter une dotation budgétaire abondée en vue d'une accélération des
travaux ou, mieux encore, faire l'objet d'un « grand projet » doté d'un
financement approprié, aux bases éventuellement élargies. (N° 206.)
XV. - M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement s'il lui apparaît normal de devoir attendre
plusieurs années pour que les textes d'application d'une loi paraissent malgré
la volonté exprimée par le Président de la République et le Premier ministre de
voir les dispositions d'une loi mises en oeuvre le plus rapidement possible.
Il lui demande s'il est possible de justifier, par exemple, la non-parution du
décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8
janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, relatif à la
composition de la commission départementale des sites, perspectives et
paysages.
Il en est de même pour la non-parution du décret en Conseil d'Etat exigé par
l'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de
la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil
départemental de l'environnement.
Enfin, est-il encore possible de demander en quelle année paraîtra le premier
rapport annuel prévu par l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ?
Il lui rappelle que, depuis quelques années, ces interrogations ont fait
l'objet de multiples questions écrites qui soit sont restées sans réponse, soit
ont reçu des réponses évasives, mais qui, dans tous les cas, n'ont jamais été
suivies d'effets.
Aussi, il souhaite que lui soient précisées les intentions du Gouvernement
afin que les droits du Parlement et les dispositions législatives soient enfin
respectés. (N° 207.)
XVI. - A plusieurs reprises, des magistrats du siège ont été recrutés à
l'issue de concours exceptionnels organisés en application de la loi, en
particulier en 1981, 1983 et 1991. Cela sera à nouveau le cas en 1998 et 1999,
à concurrence de deux cents personnes. Parmi ces magistrats, on peut distinguer
deux catégories professionnelles : ceux qui sont issus de la fonction publique,
qui ne rencontrent pas de difficultés, puisque le déroulement de leur carrière
reste interne à celle-ci ; ceux qui proviennent du secteur privé, environ un
tiers d'entre eux. Ces derniers ne peuvent faire prendre en compte pour le
calcul de leur pension les années d'activités accomplies antérieurement, même
moyennant le versement d'une contribution au titre de la période rachetée.
Cette impossibilité résulte du vide juridique créé par la loi organique du 29
octobre 1980, qui est muette sur ce point, et sur le fondement de laquelle ont
été organisés les concours de 1981, 1983 et 1991. En outre, le décret du 24
septembre 1997 a permis aux avocats recrutés sur titre et sans concours, au
titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi qu'aux
personnes spécialement qualifiées, recrutées dans les mêmes conditions, en
application des articles 22, 23 et 24 de la même ordonnance, de procéder à la
prise en compte des années antérieures à leur entrée dans la fonction publique
judiciaire.
Ainsi, par son silence, la loi crée une double inégalité, face à la retraite,
entre des magistrats recrutés par les mêmes concours, selon qu'ils proviennent
ou non de la fonction publique, et entre des magistrats issus du secteur privé,
selon les modalités de leur recrutement, alors que tous participent dans les
mêmes conditions au service public de la justice.
En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, de bien vouloir se saisir de cette question et
d'apporter des réponses équitables et générales à ce problème. (N° 211).
XVII. - M. Lucien Lanier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activité pour l'emploi des jeunes prévoit la création d'emplois dits «
accompagnateurs de personnes dépendantes ». Leur mission est même définie : «
faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital en préparant le retour
du patient à domicile, en l'aidant dans la réalisation de ses problèmes
d'appareillage, de transports, etc. ».
Il précise que cela correspond exactement à la définition des actes
professionnels des ergothérapeutes dont la formation bac + 3 comprend un
enseignement pratique, technique et clinique de haut niveau.
Or, il souligne que les jeunes ergothérapeutes diplômés trouvent actuellement
difficilement un emploi correspondant à leurs capacités, comme à leur
formation.
Aussi, la création d'emplois-jeunes dans cette discipline soulève plusieurs
problèmes :
- la qualité de l'aide apportée à des personnes dépendantes par des jeunes
sans aucune formation adéquate pour un secteur de soins particulièrement
sensible ;
- le risque pour ces emplois d'être passibles de sanctions pénales pour
exercice illégal de l'ergothérapie qui exige un diplôme approprié ;
- le risque de concurrence illicite entre ces emplois-jeunes, certes louables,
mais au rabais, et les diplômés qui ont déjà de la peine à exercer la
profession qu'ils ont choisie ;
- l'avenir de ces emplois-jeunes après cinq ans.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour
garantir la profession d'ergothérapeute et sa spécificité, la qualité des soins
aux malades, et pour assurer la cohérence du plan emplois-jeunes avec le bon
fonctionnement et la sécurité des soins hospitaliers et extra-hospitaliers. (N°
215.)
A seize heures :
2. - Nomination d'un membre, en remplacement de M. Marcel Vidal, de la
délégation parlementaire pour l'Union européenne.
3. - Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 234, 1997-1998),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à
la protection des mineurs.
Rapport (n° 265, 1997-1998) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 30 mars 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 mars 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit
d'asile (n° 324, 1997-1998) :
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 31 mars 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime
local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (n° 236, 1997-1998) ;
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code
rural (n° 397, 1996-1997) :
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 1er avril 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON