M. le président. « Art. 3. - Le cinquième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. » - (Adopté.)
Section 3
Dispositions relatives à la responsabilité
des propriétaires de véhicules
Article 4