DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen sur
l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période
2000-2006.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1049 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie
sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1050 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à
des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et de développement rural
dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période
de préadhésion.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1051 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la
politique agricole commune (cultures arables, viande bovine, lait et produits
laitiers, développement rural, règlement financier, règlement et autres
questions à caractère horizontal).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1052 et
distribuée.
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