SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 9 avril 1998, en application de l'article 61, deuxième alinéa, de
la Constitution, par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
12