ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 21 avril 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 22 avril 1998, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au
Système européen de banques centrales (n° 383, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 avril
1998.)
Jeudi 23 avril 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord
multilatéral sur l'investissement.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril
1998.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des
membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser le mode de calcul
de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure
pénale (n° 312, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 avril 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
4° Résolution de la commission des finances sur la recommandation de la
Commission européenne relative au passage à la monnaie unique (n° E 1045).
(
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 22 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril
1998.)
Mardi 28 avril 1998 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 114 de M. François Lesein à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Taux de TVA sur les produits multimédia) ;
- n° 193 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire (Enseignement du latin et du grec) ;
- n° 209 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Nuisances causées par le fonctionnement de
l'aéroport d'Orly) ;
- n° 213 de M. Martial Taugourdeau à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Avenir du 1 % logement) ;
- n° 216 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Situation des employeurs publics vis-à-vis de l'assurance chômage des
emplois-jeunes) ;
- n° 217 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la défense (Situation des
personnels civils travaillant pour les forces françaises en Allemagne) ;
- n° 222 de M. Jean Bizet à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Création d'emplois dans la
fonction publique) ;
- n° 225 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Organisation des remplacements dans
l'enseignement) ;
- n° 226 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Répartition des trafics aériens entre Roissy et
Orly) ;
- n° 228 de M. Alain Vasselle à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile
et de la maladie d'Alzheimer) ;
- n° 230 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement de la RN 20 entre Tarascon-sur-Ariège et
Ax-les-Thermes) ;
- n° 231 de M. Désiré Debavelaere à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Réglementation des constructions à proximité des bâtiments d'élevage)
;
- n° 234 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Mise en oeuvre des propositions de la délégation sénatoriale sur les fruits et
légumes) ;
- n° 235 de M. Daniel Eckenspieller à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Montant des cotisations d'accident du travail appliqué aux
aéro-clubs) ;
- n° 237 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Assurance chômage des emplois-jeunes) ;
- n° 242 de M. Jacques Oudin à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Réforme de la sécurité sociale) ;
- n° 243 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation de la Compagnie générale d'électrolyse du Palais-sur-Vienne
[CGEP]).
A
16 heures :
2° Hommage solennel à Victor Schoelcher.
(A la suite de M. René Monory, président du Sénat, pourront intervenir M.
Gérard Larcher, président du comité de parrainage de la commémoration [10
minutes], un orateur pour chaque groupe et la réunion administrative des
sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [10 minutes] et le
représentant du Gouvernement ;
A l'issue de la séance, la plaque à la mémoire du président Gaston Monnerville
sera dévoilée dans l'hémicycle.)
Mercredi 29 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 343,
1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans
le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des
bases de données (n° 344, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à
l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (n° 99, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural (n° 332,
1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au
Système européen de banques centrales.
Mardi 5 mai 1998 :
A
9 h 30 :
1° Dix questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 210 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'intérieur (Mode
d'élection des parlementaires européens) ;
- n° 219 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'intérieur
(Indemnisation des victimes propriétaires de véhicules saccagés ou détruits par
le feu) ;
- n° 227 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur
(Conditions d'exercice de la profession de convoyeur de fonds) ;
- n° 232 de Mme Janine Bardou à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Elimination des déchets plastiques à base de PEHD) ;
- n° 236 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la défense (Disparition de la
musique du 43e régiment d'infanterie de Lille) ;
- n° 238 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur (Respect des
droits des enfants) ;
- n° 239 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Dangers
résultant de la vente de ballons gonflés au protoxyde d'azote) ;
- n° 241 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (Avenir des classes technologiques) ;
- n° 245 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Politique des médicaments génériques) ;
- n° 246 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Politique agricole commune et élevage extensif).
A
16 heures :
2° Eloge funèbre de Pierre Lagourge.
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour
certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit
d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 335, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 4 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Eventuellement, conclusions de la commision mixte paritaire sur la
proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
Mercredi 6 mai 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après
déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier (n° 373, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 mai
1998.)
Jeudi 7 mai 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 12 mai 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation et de réduction du temps
de travail (AN, n° 829) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 11 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 13 mai 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (AN,
n° 778).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession
d'artisan boulanger (n° 375, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 mai
1998.)
Jeudi 14 mai 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Par ailleurs, l'éloge funèbre de Bernard Barbier sera prononcé le mardi 26 mai
1998.
A N N E X E
a)
Question orale avec débat
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 23 avril 1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constance avec laquelle les instances de négociations économiques et commerciales internationales s'entêtent à ignorer la spécificité des biens, des industries ou des investissements culturels, qui ne sauraient être soumis aux seules lois du marché. Alors que les négociations du cycle d'Uruguay, qui ont abouti en avril 1994 à la signature des accords de Marrakech, n'avaient que très tardivement admis ce qu'il est convenu d'appeler « l'exception culturelle », on doit en effet constater aujourd'hui que le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), négocié depuis 1995 dans le cadre de l'OCDE, remet en cause tant les principes du droit de propriété littéraire et artistique que les politiques nationale et européenne de soutien à la création, en particulier dans les domaines cinématographique et audiovisuel. Il attire également son attention sur le fait qu'une information complète de la représentation nationale sur les enjeux et le déroulement de telles négociations constitue sans doute, pour le Gouvernement, le meilleur moyen de s'assurer de son soutien et de celui de l'opinion dans la défense des intérêts nationaux, et il lui demande d'informer le Sénat sur la position du Gouvernement français dans la négociation de l'AMI, ainsi que sur les chances que cette négociation aboutisse à un accord acceptable par la France et par tous les pays soucieux de défendre l'avenir de leur langue et de leur culture.
b)
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du
jour
de la séance du mardi 28 avril 1998
M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur la nature des suites qu'il convient de donner à la
divergence des opinions exprimées par M. le Président de la République et la
Commission européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits
multimédia. Il est aujourd'hui patent de constater que nombre de ces produits,
notamment les CD-ROM, poursuivent, dans le domaine de l'éducation, par exemple,
des objectifs similaires à ceux du livre pour lequel le taux de TVA est réduit.
De plus, on ne saurait considérer l'approche de la culture uniquement par le
biais de la littérature. Il convient bien au contraire d'encourager la
diffusion des autres modes d'expression culturelle qui, à l'instar de la
peinture, de la musique ou du cinéma, sont accessibles au plus grand nombre,
essentiellement grâce à l'essor des CD-ROM, des disques compacts ou des
vidéocassettes. Aussi, il lui demande quels aménagements pourraient être opérés
afin que le souhait du Président de la République, partagé par l'ensemble des
Français, puisse être exaucé.
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la filière des
lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours constitué
une grande tradition de la culture française et un élément non négligeable
d'unité de la culture européenne. Or, une décision récente allant à l'encontre
des dispositions antérieures, favorablement accueillies par les enseignants et
les parents d'élèves, contraint désormais les élèves de troisième à opter, au
choix, soit pour le latin, soit pour le grec. Les priver de ce double
enseignement fragilise la formation classique tout entière. Et cette dernière
est un moyen efficace pour lutter contre la baisse de niveau souvent observée
dans les collèges. Quelles motivations ont précédé une telle prise de position
et quelle sera la filière désormais pour ceux des élèves qui souhaitent étudier
simultanément grec et latin ?
M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le problème des nuisances sonores causées par
les actuelles conditions de fonctionnement de l'aéroport d'Orly. Les relevés
très sérieux effectués par une association locale regroupant sept communes
voisines de l'aéroport, à partir du système SONATE, sur une période de cinq
mois en 1997, font apparaître la fréquence des infractions aux procédures
prévues par le code d'exploitation d'Orly. Les constats effectués établissent à
l'évidence que nombre d'aéronefs quittent prématurément la zone de navigation
obligatoire après le décollage d'Orly et accélèrent abusivement leur descente
lors des atterrissages. Trop d'appareils anciens et bruyants continuent de
circuler. Et le régime de couvre-feu applicable entre 23 h 30 et 6 heures fait
l'objet de nombreuses dérogations. Par ailleurs, sur le plan normatif, il n'y a
pas de correspondance exacte entre le découpage du plan de gêne sonore (PGS) et
la zone de navigation obligatoire (ZNO). Un aéronef peut simultanément
respecter la réglementation de circulation en se conformant à la ZNO et
enfreindre celle de l'exposition au bruit en sortant de la zone du PGS. Face à
ces nuisances, il faut ici souligner l'exaspération des populations qui ont de
plus le sentiment que le dialogue environnemental est en panne et que les
pouvoirs publics sont impuissants, voire négligents. Il souhaite savoir si
l'administration a procédé à des contrôles, si le décret du 27 mai 1997
instituant des sanctions administratives pour la protection de l'environnement
des aérodromes est appliqué et si des sanctions ont été prononcées. Il
souhaite, d'autre part, connaître les mesures que le ministère compte prendre
pour faire respecter la réglementation. Plus précisément, s'il est favorable au
maintien de la fréquentation à 250 000 créneaux horaires, au maintien du
couvre-feu dans les horaires actuels et à une éventuelle révision du plan de
gêne sonore qui couvre la zone d'Orly.
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement sur l'avenir du 1 % logement. Il lui précise que l'article 45 de la
loi de finances pour 1998 - n° 97-1269 du 31 décembre 1997 - a donné un support
législatif au second prélèvement de 7 milliards de francs opéré sur le 1 %
logement, résultant de la convention d'objectifs en date du 17 septembre 1996,
et de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union économique et
sociale du logement. Il lui rappelle que le Sénat n'a pas manqué, à l'occasion
de la discussion budgétaire en décembre dernier, de manifester son opposition
sur le changement d'affectation des sommes prélevées sur le 1 % logement qui, à
l'origine, devaient servir au financement exclusif du prêt à taux zéro. Il
précise qu'il s'agit maintenant de financer en plus les aides à la personne, ce
qui constitue une sérieuse entorse aux conventions d'objectifs passées avec les
collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) et la manifestation pour
l'Etat du non-respect de la parole donnée. Il souligne que, pour 1998, le
Gouvernement ne semble pas décidé à élaborer la sécurisation, pourtant
nécessaire, tant pour l'avenir du 1 % logement que pour le financement futur du
prêt à taux zéro. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles
initiatives il compte prendre pour assurer une véritable pérennité au
dispositif du 1 % logement, et, d'autre part, quelles assurances il peut
apporter pour répondre aux légitimes inquiétudes exprimées par les CIL quant à
l'avenir du 1 % logement, et plus particulièrement pour ce qui est du taux de
collecte ? Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces fonds
seront à nouveau mis à contribution pour le financement des aides à la personne
en 1999, alors que rien de tel n'avait été négocié entre les CIL et les
pouvoirs publics.
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le problème posé par la situation des employeurs publics
vis-à-vis de l'assurance chômage pour les salariés relevant du dispositif
emploi-jeunes. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 prévoit en effet que les
établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance
chômage pour les personnes recrutées en emploi-jeunes, dès que la convention
régissant ce dispositif sera conclue entre l'Etat et l'UNEDIC. La loi en
revanche n'a pas prévu cette possiblité pour les autres personnes morales de
droit public, à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois. En
conséquence, celles-ci doivent, soit s'auto-assurer, soit adhérer à l'assurance
chômage pour l'ensemble de leurs agents, ce qui pose d'importants problèmes
auxquels il convient de trouver une solution dès maintenant, pour ne pas en
rencontrer de bien plus importants dans cinq ans. Voilà pourquoi il lui demande
ce qu'elle compte entreprendre pour régler au mieux ce problème qui commence à
inquiéter non seulement les employeurs, mais les employés eux-mêmes,
c'est-à-dire les bénéficiaires de contrats emploi-jeunes.
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la
situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises en
Allemagne, et plus particulièrement les agents de droit privé qui sont touchés
par les mesures de restructuration des armées. Contrairement à leurs collègues
engagés sous contrat de droit public, l'intégration de ces agents dans la
fonction publique territoriale n'a pas été retenue. Des mesures
d'accompagnement social ont en revanche été mises en place, telles qu'une
commission franco-allemande itinérante, chargée d'aider et de conseiller ces
personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi. Il semblerait cependant,
selon les personnes concernées, que ces mesures n'aient pour l'instant que très
peu d'effets et que de nombreux agents n'aient pas encore trouvé de solution de
reclassement. Parallèlement à cette situation, il semblerait que, dans le cadre
de la professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de
personnels civils soit envisagée dans un proche avenir. Ne serait-il pas
concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs postes à des anciens
agents civils de nos forces armées, compte tenu des années qu'ils ont passées
au service de la défense nationale ? Par ailleurs, il souhaiterait être
informé, dans la mesure du possible, de l'état actuel des travaux de la
commission franco-allemande chargée du suivi de ces personnes, ainsi que du
bilan provisoire de son action, et notamment le nombre de personnes qui ont, à
la date d'aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce biais.
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la décision prise récemment
par le Gouvernement de revaloriser de 2,6 % sur les deux prochaines années le
traitement des fonctionnaires. Cette décision, lourde de conséquences pour le
budget de l'Etat, semble faire abstraction de l'augmentation du pouvoir d'achat
des salariés de la fonction publique de 11,1 % ces cinq dernières années quand,
dans le même temps, ce pouvoir d'achat ne progressait que de 6,3 % pour les
salariés du secteur privé. Cette décision, avec 5 millions et demi de
fonctionnaires, alourdira ainsi les dépenses publiques de plus de 15 milliards
de francs. Cette décision, s'ajoutant à la récente création des emplois-jeunes
qui constitueront à terme et pour la plupart d'entre eux autant d'emplois
publics supplémentaires, fera de notre pays le leader incontesté des pays
créateurs d'emplois publics avec 1,6 million de postes créés depuis 1979
pendant que 600 000 emplois privés étaient détruits. Cette décision s'intégrant
selon toute vraisemblance et dans un proche avenir à la politique de réduction
du temps de travail imposée par le Gouvernement, on comprendrait mal en effet
que l'Etat ne donne pas l'exemple et exclue dans cette mesure 25 % des actifs
de ce pays ; peut-on alors imaginer que l'application de cette politique
nécessitera la création de nouveaux emplois... publics. En clair, il lui
demande pourquoi cette augmentation et comment elle sera financée : par emprunt
ou par accroissement de la fiscalité. Entre rigueur budgétaire et augmentation
de la dépense publique, où se trouve, en cette affaire, la cohérence
gouvernementale !
M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la question des
remplacements des enseignants absents, dans l'enseignement scolaire, en
particulier en regard de la situation existant dans l'académie Rhône-Alpes.
Face à la question de l'absentéisme des enseignants, largement évoquée, des
élèves se trouvent privés de professeurs. Ceux-ci doivent donc être remplacés.
Cependant, les conditions actuelles de remplacement ne sont pas satisfaisantes,
en particulier dans l'académie Rhône-Alpes. Des exemples de ce
dysfonctionnement : enseignements non assurés dans certaines matières, lenteur
extrême du remplacement d'un professeur de français dans un collège situé dans
une zone classée sensible. Dans cette académie, les titulaires remplaçants
représentent moins de 1 % du total des enseignants et le nombre des maîtres
auxiliaires disponibles diminue du fait de leur intégration par concours. En
conséquence, le rectorat fait appel à des vacataires pour assurer les
remplacements, donc à des personnels dans une situation très précaire et ne
pouvant pas assurer une continuité pédagogique. Le remplacement est alors
fragmenté, ou plusieurs vacataires sont embauchés successivement. De plus, la
situation ne semble pas en mesure d'être améliorée l'année prochaine, le nombre
de postes mis au concours diminuant pour la troisième année consécutive et
aucun poste de titulaire-remplaçant n'étant prévu. Il souhaiterait connaître
ses intentions en la matière, sa volonté de lutter contre la précarité des
vacataires, ainsi que les moyens avec lesquels il entend assurer les
remplacements des personnels titulaires et qualifiés, dans un souci du service
public.
A la suite des déclarations de M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement, visant « à une meilleure répartition des trafics aériens entre
Orly et Roissy », Mme Marie-Claude Beaudeau lui demande de lui faire connaître
la nature, la programmation d'une telle répartition et s'il n'estime pas
qu'elle puisse compromettre à terme l'environnement, la qualité de vie dans la
région de Roissy-en-France et de l'emploi dans la région d'Orly.
M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de
démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer. Pour l'essentiel,
c'est actuellement sur la famille et l'entourage que repose la prise en charge
du malade dont l'état se dégrade progressivement et inexorablement. Une
politique de prise en charge efficace et ambitieuse de la maladie d'Alzheimer
passe par des actions multiples en vue d'améliorer la connaissance de ces
maladies et la qualité de vie des malades et de leur entourage. Or, à ce jour,
la maladie d'Alzheimer ne figure pas, en tant que telle, parmi les 30 maladies
« comportant un traitement prolongé et une thérapie particulièrement coûteuse »
répertoriées par l'article D. 332-1 du code de la sécurité sociale, alors
qu'une affection comme la maladie de Parkinson en fait partie. Même si une
telle reconnaissance est de la compétence du pouvoir réglementaire, il ne peut
que l'inviter fortement à l'accomplir, dans la mesure où cela constituera un
signal fort pour la prise de conscience des conséquences douloureuses de cette
maladie sans coût pour la collectivité. Cette mesure permettra de prendre en
compte cet enjeu de santé publique et de politique sociale que sont la maladie
d'Alzheimer et les démences séniles en général, et d'améliorer la qualité de
prise en charge de personnes qui en sont atteintes. C'est pourquoi il lui
demande de lui préciser quelles actions il entend engager afin de faire face
aux conséquences particulièrement pénibles de cette « épidémie silencieuse
».
M. Germain Authié rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement que la transformation en autoroute de la RN 20 entre Paris et
Toulouse va être prochainement achevée. Au sud de Toulouse, en direction de
l'Espagne et de l'Andorre, les travaux sont programmés jusqu'à Foix. La mise à
2 × 2 voies de la RN 20 doit être poursuivie vers le sud entre
Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes. L'ouverture récente du tunnel du
Puymorens, l'accroissement des échanges entre la France, l'Espagne et l'Andorre
rendent indispensable dans les plus brefs délais cette mise à 2 × 2 voies dans
la vallée de la haute Ariège. Un flux de véhicules, et notamment de poids
lourds, en constante progression emprunte cet itinéraire et traverse chaque
jour les bourgs et les villages de montagne dans la vallée sinueuse et
encaissée de la rivière Ariège. La population de cette zone et les élus
constatent les multiples accidents de circulation et redoutent chaque jour
davantage que se produise une catastrophe comme celle survenue en Andorre. Il
lui indique que les services de la direction départementale de l'équipement ont
établi depuis plusieurs années un projet de mise à 2 × 2 voies de la RN 20 dans
le secteur concerné. Ce projet a recueilli à deux reprises au moins un accord
global des élus et des milieux socio-économiques. Il semble cependant que ce
projet fasse l'objet de multiples aller et retour entre Paris et la préfecture
de l'Ariège et que, de ce fait, la procédure de mise en oeuvre ne puisse
toujours pas être lancée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à
quelle date M. le préfet de l'Ariège sera autorisé à lancer la procédure
d'enquête publique concernant la mise à 2 × 2 voies de la RN 20 entre
Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et à quel moment les travaux pourront
alors être entrepris.
M. Désiré Debavelaere appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les difficultés que crée, à un certain nombre d'exploitants
agricoles d'établissements classés « élevages laitiers ou bovins à viande » de
plus de quarante ou cinquante vaches pour le second cas, l'obtention par des
particuliers ou des promoteurs de permis de construire des habitations à moins
de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage. Alors que les éleveurs sont tenus
de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des
tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de
réciprocité ne figure en effet dans la loi n° 76-66 du 19 juillet 1976 et dans
le code de l'urbanisme.
M. Louis Minetti attire à nouveau l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le problème des fruits et légumes. En juillet
1997, M. le ministre a accepté comme base de travail ses propositions,
notamment la création d'un comité franco-espagnol sur ces questions. Depuis, il
est allé deux fois en Espagne, le comité franco-espagnol s'est réuni trois
fois. La délégation sénatoriale sur les fruits et légumes s'est rendue, elle
aussi, en Espagne et a présenté plusieurs propositions. Ces principales
propositions portent sur : la mise en place d'une action commune sur les fruits
et légumes qui pourrait devenir un front méditerranéen dans l'Europe et pour la
modification de la politique agricole commune ; la prise en compte commune du
fait que l'Europe ne produit que 40 % des fruits et légumes qu'elle consomme,
que les fruits et légumes représentent 25 % de la production européenne et ne
participent qu'à hauteur de 4 % du budget européen ; la mission confiée à la
commission franco-espagnole de prévoir et de moduler les productions dans
l'intérêt commun et de prévoir et gérer les crises ; la responsabilisation des
grands groupes, bancaires, commerciaux, de transports pour assurer un revenu
décent aux agriculteurs, y compris en rétablissant les coefficients
multiplicateurs ; la négociation avec le Gouvernement espagnol pour
l'égalisation des conditions salariales telles que sa signature à Luxembourg le
prévoit pour une Europe sociale. Il désire connaître quelles mesures concrètes
il compte prendre pour la mise en place de ces propositions et des
développements qu'elles supposent.
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les aéro-clubs du fait de la
modification de la codification du taux des cotisations d'accident du travail.
La plupart de ces associations étaient affectées, jusque-là, au régime 80.4 AA
« Ecole de conduite » au taux de 1,9 %. En 1997, une reclassification de leurs
activités par la Caisse nationale d'assurance maladie en « Sports aéronautiques
» au régime 92.6 CB a porté le taux de leurs cotisations « accident du travail
» à 22,30 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir auprès
de l'instance concernée, afin qu'elle accepte de reclasser, au regard du taux
de cotisation « accident du travail », l'ensemble des associations
aéronautiques, comme elles l'étaient précédemment, à savoir comme « Ecole de
conduite ». Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer quelles
sont ses intentions à cet égard.
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les réactions de nombreux maires de son département concernant
le versement des indemnités de chômage relatives aux emplois-jeunes. En effet,
ce dispositif n'a pas été prévu et l'Union nationale pour l'emploi dans
l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC) refuse aux communes
l'affiliation des contrats du programme « nouveaux emplois - nouveaux services
». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le
Gouvernement.
M. Jacques Oudin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur l'urgence de certaines décisions relatives à la réforme en cours
de la sécurité sociale. En ce qui concerne la branche vieillesse, il est
indispensable de compléter les mesures d'ajustement qui ont été prises en 1993
pour le régime général de retraite et de prendre enfin des mesures comparables
pour les régimes spéciaux de retraite. A elle seule, la gravité de la situation
financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL) justifie des mesures immédiates. En ce qui concerne la branche
famille, il est indispensable de clarifier les charges financières imputées à
la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est également urgent
de faire savoir aux Français si l'actuelle majorité a l'intention de pérenniser
la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure
votée l'an dernier, à titre provisoire selon la déclaration d'intention du
Gouvernement, est en effet manifestement contraire aux principes d'universalité
et de solidarité fondateurs de la sécurité sociale. En ce qui concerne la
branche maladie, il est urgent de mettre à jour la nomenclature des actes
professionnels, de publier le règlement conventionnel minimal des médecins,
d'adresser des directives claires aux directeurs des agences régionales de
l'hospitalisation et de donner à l'Agence nationale d'évaluation et
d'accréditation en santé (ANAES) les moyens de ses missions. Chacun des neuf
points précédents est particulièrement urgent et nécessite une prise de
position dépourvue d'ambiguïté de la part du Gouvernement. C'est pourquoi il
lui serait reconnaissant de bien vouloir éclairer le Sénat sur ces sujets qui
intéressent très directement tous les Français.
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation de la Compagnie générale d'électrolyse du
Palais-sur-Vienne (CGEP), société du groupe Pechiney, dont celui-ci veut
supprimer les activités de raffinage, entraînant par là la suppression de 200
emplois sur les 250 que compte cette usine. La CGEP est à l'heure actuelle la
seule raffinerie de cuivre par électrolyse existant en France dont l'expérience
et le savoir-faire sont reconnus au niveau national et européen. Pour faire
face à ses difficultés d'approvisionnement, l'entreprise a réalisé en 1992 un
investissement de 60 MF, dont 10 MF de fonds publics, pour pouvoir traiter des
déchets cuivreux à basse teneur. Cet investissement devait permettre la
pérennisation de l'usine du Palais. Or, aujourd'hui, ce nouveau four est
arrêté, faute de rentabilité selon la direction. Cette entreprise possède des
atouts non négligeables méritant d'être développés, c'est pourquoi il importe
que toutes les études nécessaires soient menées à bien, que ce soit en matière
de recyclage au sens large ou concernant les approvisionnements en déchets
cuivreux. Il lui demande dont de veiller à ce qu'aucune piste ne soit négligée
pour permettre la pérennité de ce site industriel.
c)
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du
jour
de la séance du mardi 5 mai 1998
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la nécessité de rapprocher les parlementaires européens de leurs électeurs en
modifiant leur mode d'élection. Il lui demande de préciser les intentions du
Gouvernement en cette matière, et notamment s'il envisage de proposer une
réforme du mode de scrutin pour les élections au Parlement européen, comportant
l'abandon de la circonscription nationale unique et son remplacement par
vingt-deux circonscriptions régionales ou par un nombre moins élevé de
circonscriptions régionales, fruit d'un nouveau découpage.
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le fait que, quotidiennement dans les zones urbaines et parfois en milieu
rural, la violence se traduit notamment par la détérioration ou la destruction
complète - le plus souvent par le feu - de voitures particulières. Or, les
propriétaires de ces véhicules se trouvent ainsi confrontés, sur le champ, à
une lourde charge financière, due à l'obligation de remise en état ou de
remplacement du véhicule. Il ne faut pas oublier les frais supplémentaires de
déplacement pour se rendre au travail, durant l'immobilisation ou dans
l'attente du remplacement du véhicule. Les compagnies d'assurance ne procèdent
à l'indemnisation que faiblement et après un laborieux examen, alors même que
la responsabilité de l'assuré n'est en aucun cas engagée. Le propriétaire du
véhicule détruit ou saccagé se voit ainsi doublement pénalisé devant
l'incapacité de l'Etat à prévenir ces délits. C'est pourquoi il lui demande
d'étudier rapidement une forme d'indemnisation particulière pour ces victimes
de faits de société qui soit à la seule charge de l'Etat. Cette indemnisation
pourrait être semblable à celle déjà pratiquée pour les cas de catastrophe
naturelle.
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation d'insécurité des convoyeurs de fonds dans l'exercice de leur
profession. Les agressions se font plus nombreuses, de plus en plus souvent
mortelles. Elle lui fait remarquer que les statuts des sociétés privées ne
garantissent nullement la sécurité des personnels qu'elles emploient. Le
transport de fonds ne peut être assimilé à celui d'une marchandise ordinaire.
La circulation fiduciaire constitue un élément essentiel de notre économie.
Elle relève d'une mission de service public dont le Gouvernement ne doit plus
se désintéresser. Elle lui fait observer que le plan Trichet de fermeture de 92
caisses de la Banque de France ne pourrait qu'aggraver une telle situation,
entraînant l'éloignement des implantations et la multiplication de lâches
agressions de commandos qui n'hésitent pas à tuer. Elle lui demande de lui
exposer son analyse et les mesures prises par le Gouvernement pour protéger
tous les salariés de la profession fiduciaire : convoyeurs, salariés de banque.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour engager
sans attendre les négociations en vue de l'élaboration d'un véritable statut
commun à tous les personnels des entreprises de transport de fonds et garantir
tout à la fois la sécurité des personnels et la sécurité publique face aux
multiples attaques de fourgons blindés.
Mme Janine Bardou appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur le problème de l'élimination des matériels
en plastique à base de PEHD (polyéthylène haute densité) à usage unique,
utilisés par tous les laboratoires départementaux et destinés principalement
aux contrôles d'eau potable. Si, pour les déchets chimiques et biologiques, une
filière d'élimination existe bien, ce n'est absolument pas le cas pour les
déchets à base de PEHD, qui sont actuellement considérés comme des déchets
ménagers et stockés dans les décharges. Pour le seul département de la Lozère,
ce sont environ 5 000 flacons par an qui se retrouvent en décharge. Cela
devient insupportable au moment où tant les villes que les départements font
tout leur possible pour mettre en place un système d'élimination des déchets
plus conforme à la loi et aux souhaits des usagers. C'est pourquoi elle lui
demande quelle mesure elle envisage de prendre pour créer une filière
d'élimination de ces déchets, et s'il ne serait pas possible d'obtenir des
fabricants de plastique à base de PEHD - qui sont peu nombreux en France -
qu'ils reprennent les emballages vides et en assurent la transformation.
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'annonce
de la disparition de la musique du 43e régiment d'infanterie de Lille et son
remplacement par une simple fanfare. En effet, la réforme des armées se traduit
par deux dispositions essentielles : la fin de la conscription et le
redécoupage des régions militaires. Ces deux éléments conjugués entraînent la
disparition d'un ensemble musical réputé, enraciné dans l'histoire de Nord -
Pas-de-Calais : le 43e RI. Principalement composé d'appelés, cet ensemble est
touché par la professionnalisation. De plus, le redécoupage militaire limite
les formations d'envergure à une par région, celle de Metz suppléant donc celle
de Lille. Or, le Nord - Pas-de-Calais est une région de 4 millions d'habitants
et la musique du 43e RI a toujours été un élément important du lien entre la
nation et son armée. L'attachement des habitants de Nord - Pas-de-Calais au 43e
RI et à sa musique en est la plus éclatante démonstration. Il y a, derrière ce
qui pourrait passer pour une conséquence anodine de la réforme des armées, tout
un symbole et la qualité d'une institution enracinée dans la culture régionale
qui est en péril. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette
décision afin de perpétuer la musique du 43e dans son intégralité.
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la
situation inacceptable faite à des enfants obligés, semble-t-il, de mendier
tous les jours dans les rues de la capitale et dans le métro. La France est la
patrie des droits de l'homme. Elle a, par ailleurs, ratifié en 1990 la
Convention internationale des droits de l'enfant. Chaque année, le 20 novembre,
est célébrée la journée internationale des droits de l'enfant. Malgré ces
engagements qui, en aucun cas, ne peuvent être de simples engagements de
principe, des enfants de tout âge mendient quotidiennement sur la voie publique
et dans les transports en commun. Tous les jours, des jeunes femmes allaitant
des bébés mendient par tous les temps, assises par terre, entourées d'enfants
dont les plus âgés n'ont guère plus d'une dizaine d'années. La France étant le
deuxième pays au monde pour l'aide au développement, il est d'autant plus
choquant que sur notre propre territoire des enfants soient laissés dans le
plus extrême dénuement. Il lui rappelle, que suivant les articles 24 et 28 de
la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, les Etats parties
reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible
et de bénéficier de services médicaux. Ils doivent de ce fait lui assurer
l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent devant être
mis sur le développement des soins de santé primaires. Par ailleurs, les Etats
signataires de cette convention s'engagent à rendre l'enseignement primaire
obligatoire et gratuit pour tous. Il lui demande donc de bien vouloir lui
donner des informations à ce sujet et lui préciser les actions qu'il envisage
de mettre en oeuvre pour que cesse ce qui apparaît bien comme une utilisation
des enfants. Il estime que le 150e anniversaire des décrets de Victor
Schoelcher abolissant l'esclavage devrait être l'occasion pour remédier à cette
situation dont il est immoral de s'accommoder.
Mme Dinah Derycke interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la vente,
lors de rave parties ou dans les discothèques, de ballons gonflés au protoxyde
d'azote. Ce gaz provient des bouteilles siphons destinées normalement à la
fabrication de la crème Chantilly ; en passant directement dans les ballons
baudruche, il garde intactes ses propriétés, à savoir : un effet hilarant ; des
sensations de grosses chaleurs et de vertiges allant jusqu'à la perte de
connaissance ; une distorsion de l'ouïe. Ces effets durent une minute. Le
ballon est vendu 10 francs. Ces faits ont été constatés dans la région de
Béziers où des enfants de classe de troisième se sont confiés à des gendarmes
lors d'une journée de prévention. Depuis, un gérant de discothèque pour
adolescents (14-16 ans) a été mis en examen pour mise en danger d'autrui,
administration de substances nuisibles à des mineurs, administration de
substances vénéneuses. Si les pouvoirs publics sont alertés dans cette région,
il est néanmoins fortement à craindre qu'une telle pratique se répande
rapidement sur le territoire. En effet, le bénéfice net réalisé lors de la
vente d'un ballon gonflé au protoxyde d'azote est de 8,50 francs (prix de vente
: 10 francs) pour le vendeur. Pour l'acheteur, c'est un plaisir artificiel bon
marché et dont il n'est pas averti des dangers. Les éléments sont donc réunis
pour que, la mode et le bouche à oreille aidant, les pouvoir publics se
retrouvent devant un grave problème de santé publique. En conséquence, elle lui
demande quelles mesures de prévention et de santé publique il entend prendre
contre ce qui pourrait devenir un phénomène d'une ampleur incontrôlable.
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de la
suppression des classes de quatrième technologique des collèges à la fin de
l'année scolaire 1997-1998 et des troisièmes technologiques pour l'année
suivante. Ces classes sont une chance donnée aux jeunes qui veulent réussir
mais qui rencontrent des difficultés scolaires de suivre une formation ouverte
sur le monde du travail. Elles débouchent sur un brevet des collèges série
Technologie et permettent une orientation dans un lycée professionnel ou un
centre de formation d'apprentis. En les supprimant, ces jeunes collégiens vont
se retrouver dans des classes d'enseignement général, sans être en mesure de
suivre les cours. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale engage
cependant les collèges qui le souhaitent à maintenir des classes de technologie
autour d'un projet pédagogique, mais sans que leur soient donnés les moyens ni
la dotation correspondante en heures. Dans ces conditions, il leur sera
difficile, voire impossible, de les mettre en place. Il lui demande s'il peut
revenir sur le principe de cette suppression et s'il peut redonner aux collèges
les moyens de remettre en place de véritables quatrièmes technologiques.
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur l'urgente nécessité de mettre en place une politique efficace des
médicaments génériques. A l'heure actuelle, ces derniers sont désignés par les
laboratoires par des noms de fantaisie ou des dénominations communes ou
spécifiques usuelles suivies du nom de la marque ou du nom de fabricant. Cette
pratique, purement française, entraîne des confusions graves pour la santé
publique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement
des mesures qui permettraient de modifier le code de santé publique et le code
de la propriété intellectuelle afin que les génériques ne puissent plus être
mis sur le marché que sous DCI associés au nom du fabricant ou à sa marque. En
effet, seules la transparence et la rigueur rendront possible le succès du «
générique ».
M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur l'évolution de la politique agricole commune (PAC) en ce qui concerne
l'élevage bovin extensif. Parmi les arguments qui militent en défaveur du
projet élaboré par la Commission de Bruxelles pour la réforme de la PAC, il
considère comme lui que, sans même évoquer la question du coût social, la
baisse des prix garantis n'est pas adaptée à l'agriculture européenne, car
notre ambition économique n'est pas d'exporter toujours plus de matière
première agricole à travers le vaste monde. Elle est, bien plus, de favoriser
la production de valeur ajoutée, au travers de produits transformés exprimant
le savoir-faire des hommes et des territoires. D'ailleurs, les chiffres de
notre balance commerciale parlent d'eux-mêmes à cet égard. Il lui rappelle que,
lors du conseil des ministres européens de l'agriculture, le 31 mars à
Bruxelles, il a fortement exprimé son opposition au paquet Santer, et a réitéré
la demande française d'un découplage entre les aides et la production. Cette
proposition permettrait de rémunérer enfin en tant que telles les contributions
non directement productives des agriculteurs à la société. Mais, au rang des
ambitions, une « politique permettant une meilleure valorisation des produits
de l'élevage bovin européen » a aussi été évoquée. En tant qu'élu d'une des
principales et plus prestigieuses zones d'élevage allaitant extensif, il a
particulièrement retenu cette phrase, cohérente avec la démonstration selon
laquelle la production de produits à forte valeur ajoutée doit être privilégiée
face à l'exportation simple de matières premières. Si la maîtrise de la
production de viande bovine apparaît comme inéluctable y compris pour les
éleveurs allaitants, il est d'autant plus nécessaire que cette maîtrise soit
envisagée dynamiquement, sans se contenter de réduire mécaniquement les aides
afin de réduire la production. Car maîtriser, cela veut dire aussi produire ce
que demande le consommateur. Et face à une demande aussi diversifiée que celle
que l'on peut observer dans le domaine de la viande bovine, face également à
une filière qui est parmi les moins organisées, la maîtrise de la production
pourrait d'abord consister à mettre le bon produit en relation avec le bon
consommateur. C'est le travail des filières. Mais l'importance des sommes
consacrées par la puissance publique à l'élevage lui donne le devoir d'orienter
plus efficacement ces filières. Il souhaite donc savoir si vos services ont
défini des propositions susceptibles d'être reprises par la Commission, afin
d'encourager les éleveurs bovins extensifs à mieux valoriser leur production ?
Il pense en particulier aux signes de qualité, mais aussi au renouvellement des
filières de distribution : la future PAC pourra-t-elle jouer un rôle quant à
ces enjeux.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Dans sa séance du mercredi 8 avril 1998, la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a désigné :
M. Jean-Pierre Camoin, rapporteur spécial des crédits de la culture ;
M. Jean Clouet, rapporteur spécial des crédits de l'industrie.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON