SÉANCE DU 21 AVRIL 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir des classes technologiques

241. - 10 avril 1998. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des classes de quatrième technologie des collèges à la fin de l'année scolaire 1997-1998 et des troisièmes technologiques pour l'année suivante. Ces classes sont une chance donnée aux jeunes qui veulent réussir, mais qui rencontrent des difficultés scolaires, de suivre une formation ouverte sur le monde du travail. Elles débouchent sur un brevet des collèges série technologie et permettent une orientation dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis. En les supprimant, ces jeunes collégiens vont se retrouver dans des classes d'enseignement général, sans être en mesure de suivre les cours. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale engage cependant les collèges qui le souhaitent à maintenir des classes de technologie, autour d'un projet pédagogique, mais sans que leur soient donnés les moyens, ni la dotation correspondante en heures. Dans ces conditions, il leur sera difficile, voire impossible de les mettre en place. Il lui demande s'il peut revenir sur le principe de cette suppression et s'il peut redonner aux collèges les moyens de remettre en place de véritables quatrièmes technologiques.

Réforme de la sécurité sociale

242. - 10 avril 1998. - M. Jacques Oudin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence de certaines décisions relatives à la réforme en cours de la sécurité sociale. En ce qui concerne la branche vieillesse, il est indispensable de compléter les mesures d'ajustement qui ont été prises en 1993 pour le régime général de retraite, et de prendre enfin des mesures comparables pour les régimes spéciaux de retraite. A elle seule, la gravité de la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) justifie des mesures immédiates. En ce qui concerne la branche famille, il est indispensable de clarifier les charges financières imputées à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est également urgent de faire savoir aux Français si l'actuelle majorité a l'intention de pérenniser la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure votée l'an dernier, à titre provisoire selon la déclaration d'intention du Gouvernement, est en effet manifestement contraire aux principes d'universalité et de solidarité fondateurs de la sécurité sociale. En ce qui concerne la branche maladie, il est urgent de mettre à jour la nomenclature des actes professionnels, de publier le règlement conventionnel minimal des médecins, d'adresser des directives claires aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, et de donner à l'agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé (ANAES) les moyens de ses missions. Chacun des neuf points précédents est particulièrement urgent et nécessite une prise de position dépourvue d'ambiguïté de la part du Gouvernement. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir éclairer le Sénat sur ces sujets qui intéressent très directement tous les Français.

Situation de la compagnie générale d'électrolyse
du Palais-sur-Vienne (CGEP)

243. - 10 avril 1998. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de la Compagnie générale d'électrolyse du Palais-sur-Vienne (CGEP), société du groupe Pechiney, dont celui-ci veut supprimer les activités de raffinage, entraînant par là la suppression de 200 emplois sur les 250 que compte cette usine. La CGEP est à l'heure actuelle la seule raffinerie de cuivre par électrolyse existant en France dont l'expérience et le savoir-faire sont reconnus au niveau national et européen. Pour faire face à ses difficultés d'approvisionnement, l'entreprise a réalisé en 1992 un investissement de 60 MF, dont 10 MF de fonds publics, pour pouvoir traiter des déchets cuivreux à basse teneur. Cet investissement devait permettre la pérennisation de l'usine du Palais. Or, aujourd'hui ce nouveau four est arrêté, faute de rentabilité selon la direction. Cette entreprise possède des atouts non négligeables méritant d'être développés, c'est pourquoi il importe que toutes les études nécessaires soient menées à bien, que ce soit en matière de recyclage au sens large ou concernant les approvisionnements en déchets cuivreux. Il lui demande donc de veiller à ce qu'aucune piste ne soit négligée pour permettre la pérennité de ce site industriel.

Dopage à la nandrolone

240. - 20 avril 1998. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les informations qui sont en sa possession concernant une possible sécrétion endogène de la nandrolone par l'homme. Une controverse actuelle concerne la nécessité, ou non, de réviser le seuil de nandrolone au-delà duquel un sportif est puni, parce que jugé positif. Or, certains travaux scientifiques tendent à montrer que l'organisme humain, dans certaines conditions de stress particulières, ou en fonction de la saison climatique, pourrait sécréter ces métabolites. Pour l'instant, on ne dispose pas encore de données scientifiques suffisantes permettant de porter un jugement sur cette présence normale ou non de nandrolone. Sa présence dans les urines du cheval ou d'autres animaux ne permet pas une extrapolation de l'animal à l'homme. Il aimerait connaître son avis sur la question.

Politique agricole commune et élevage extensif

246. - 20 avril 1998. - M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la politique agricole commune (PAC) en ce qui concerne l'élevage bovin extensif. Parmi les arguments qui militent en défaveur du projet élaboré par la Commission de Bruxelles pour la réforme de la PAC, il considère comme lui que, sans même évoquer la question du coût social, la baisse des prix garantis n'est pas adaptée à l'agriculture européenne, car notre ambition économique n'est pas d'exporter toujours plus de matière première agricole à travers le vaste monde. Elle est, bien plus, de favoriser la production de valeur ajoutée, au travers de produits transformés exprimant le savoir-faire des hommes et des territoires. D'ailleurs, les chiffres de notre balance commerciale parlent d'eux-mêmes à cet égard. Il lui rappelle que, lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture, le 31 mars à Bruxelles, il a fortement exprimé son opposition au paquet Santer, et a réitéré la demande française d'un découplage entre les aides et la production. Cette proposition permettrait de rémunérer enfin en tant que telles les contributions non directement productives des agriculteurs à la société. Mais, au rang des ambitions, une « politique permettant une meilleure valorisation des produits de l'élevage bovin européen » a aussi été évoquée. En tant qu'élu d'une des principales et plus prestigieuses zones d'élevage allaitant extensif, il a particulièrement retenu cette phrase, cohérente avec la démonstration selon laquelle la production de produits à forte valeur ajoutée doit être privilégiée face à l'exportation simple de matières premières. Si la maîtrise de la production de viande bovine apparaît comme inéluctable y compris pour les éleveurs allaitants, il est d'autant plus nécessaire que cette maîtrise soit envisagée dynamiquement, sans se contenter de réduire mécaniquement les aides afin de réduire la production. Car maîtriser, cela veut dire aussi produire ce que demande le consommateur. Et, face à une demande aussi diversifiée que celle que l'on peut obverver dans le domaine de la viande bovine, face également à une filière qui est parmi les moins organisées, la maîtrise de la production pourrait d'abord consister à mettre le bon produit en relation avec le bon consommateur. C'est le travail des filières. Mais l'importance des sommes consacrées par la puissance publique à l'élevage lui donne le devoir d'orienter plus efficacement ces filières. Il souhaite donc savoir si vos services ont défini des propositions susceptibles d'être reprises par la Commission, afin d'encourager les éleveurs bovins extensifs à mieux valoriser leur production. Il pense en particulier aux signes de qualité, mais aussi au renouvellement des filières de distribution : la future PAC pourrra-t-elle jouer un rôle quant à ces enjeux ?

Politique des médicaments génériques

245. - 20 avril 1998. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'urgente nécessité de mettre en place une politique efficace des médicaments génériques. A l'heure actuelle, ces derniers sont désignés par les laboratoires par des noms de fantaisie ou des dénominations communes ou spécifiques usuelles suivies du nom de la marque ou du nom de fabricant. Cette pratique, purement française, entraîne des confusions graves pour la santé publique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement des mesures qui permettraient de modifier le code de santé publique et le code de la propriété intellectuelle afin que les génériques ne puissent plus être mis sur le marché que sous DCI associés au nom du fabricant ou à sa marque. En effet seules la transparence et la rigueur rendront possible le succès du « générique ».

Application des 35 heures
aux personnels de nuit dans les hôpitaux

247. - 21 avril 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application des 35 heures pour les personnels de nuit hospitaliers. Dans une note en date du 13 mars 1997, la direction de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP) s'était engagée à appliquer le protocole Durieux. Quelques semaines plus tard, le 5 mai 1997, une note annulait ces engagements. Ce revirement, ainsi que le manque de moyens, sont au centre du conflit aux hôpitaux Saint-Louis, Saint-Antoine, Bicêtre, Mondor, Rothschild, Jean-Verdier, Corentin-Celton et Bichat notamment. Les personnels de Broca et d'Emile-Roux ont, suite à des mouvements, obtenu des engagements sur les effectifs. Il faudrait d'ailleurs étendre les créations de postes pour toutes les équipes de nuit, afin d'avoir immédiatement les 35 heures sans annualisation du temps de travail, et d'engager la préparation d'une nouvelle baisse du temps de travail pour la nuit dans le cadre de l'extention des 35 heures annoncée par Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 30 mars 1998 à Hôpital-Expo. Pour toutes ces raisons, elle lui demande, à l'heure où la réussite des 35 heures devrait traduire un progrès de civilisation, ce qu'il compte faire afin de rétablir un véritable dialogue avec les personnels et leurs organisations syndicales. Ce dialogue aurait pour objet d'appliquer enfin les 35 heures pour ce personnel en contact permanent avec la population et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des personnels et des patients.