M. le président. Par amendement n° 203, MM. Lambert et Marini, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa du b du II de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant : "si l'état manquant ou les renseignements omis ne sont pas produits dans les trente jours d'une mise en demeure".
« II. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 54 septies du code général des impôts est complétée par le membre de phrase suivant : "sauf, en ce qui concerne les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1992 sous l'un des régimes prévus par les articles 151 octies , 210 A, 210 B et 210 D, si l'état est produit dans les trente jours d'une mise en demeure". »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné avec mon collègue et ami Philippe Marini, vise à assouplir les sanctions qui sont prévues en cas de défaut de production de l'état de suivi de plus-value en report d'imposition, dans la mesure où elles remettent quelque peu en cause la qualité du dispositif qui a été adopté pour favoriser la mise en société des exploitations individuelles de toute nature.
La loi fiscale autorise le report d'imposition des plus-values dégagées par l'apport à la société des élements d'actif non amortissables si l'auteur de l'apport s'engage à acquitter l'impôt correspondant au moment où il cédera ses droits sociaux.
Mais, si le contribuable omet - et cela peut être dû à une erreur matérielle - de joindre à sa déclaration de revenu de l'année de réalisation de l'opération et des années ultérieures un état de suivi des plus-values dont l'imposition est ainsi reportée, les plus-values en report d'imposition sont immédiatement taxées, ce qui est une sanction extrêmement lourde.
De la même manière, si la société bénéficiaire de l'apport omet de souscrire un état de suivi des éléments auxquels est attaché le report d'imposition, elle est immédiatement taxée.
Il en est de même, enfin, en cas d'apport soumis au régime des fusions pour les éléments d'actif non amortissables transférés.
Le présent amendement tend à limiter l'application de ces sanctions au cas où l'état manquant n'aura pas été souscrit par l'apporteur ou par la société dans les trente jours d'une mise en demeure.
Il s'agit donc non pas de favoriser une quelconque fraude, mais de permettre à un redevable qui a commis une omission de la réparer dans le délai de trente jours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le défaut de production de l'état de suivi des plus-values placées en sursis d'imposition, conformément aux articles 151 octies, 210 A, 210 B et 210 D du code général des impôts, est effectivement sanctionné, à l'heure actuelle, par l'imposition immédiate de ces plus-values en sursis d'imposition.
Je ne pense pas que le mécanisme proposé par M. Marini et par vous-même, monsieur Lambert, puisse véritablement apporter une réponse au problème posé, qui est réel.
Une réflexion sur l'aménagement possible des conséquences du non-respect des obligations déclaratives est en cours. Aussi, après avoir entendu votre appel ; en quelque sorte, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. J'ai bien entendu, comme nos collègues, les propos de M. le secrétaire d'Etat.
L'objet de cet amendement est effectivement de rappeler à l'administration un problème tout à fait réel et auquel ont à faire face - je m'empresse de le dire - des contribuables de bonne foi - leurs services comptables ou les conseils de gestion ont peut-être été quelque peu négligents - et qui se retrouvent frappés par des sanctions manifestement disproportionnées.
D'où la proposition que nous faisons de faire appel à une mise en demeure si l'administration constate que la formalité n'est pas remplie.
M. le secrétaire d'Etat nous dit que, sur le plan technique, cette mesure ne lui semble pas être la meilleure possible. Je veux bien le croire.
J'ai par ailleurs entendu son engagement de traiter le problème. Mon voeu est que cela aille vite et que, lors de l'examen d'un prochain texte financier, cette question soit effectivement de nouveau posée, et surtout résolue.
Si tel n'était pas le cas, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne seriez pas surpris que cet amendement revienne en discussion.
Mais, à ce stade, avec l'accord de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.
Article 5