M. le président. Par amendement n° 72, MM. Richert, Hoeffel, Grignon et Ostermann proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes les mots : "à partir du 1er octobre 1997" sont remplacés par les mots : "à partir du 1er septembre 1997".
« II. - L'augmentation des charges pour l'Etat résultant du paragraphe I est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Voilà quelques années encore, rares étaient ceux qui considéraient l'apprentissage comme une voie privilégiée de la formation professionnelle. Aujourd'hui, parce qu'il est devenu l'interface entre le scolaire traditionnel et l'entreprise, il constitue un réel espoir pour de nombreux jeunes qui font ce choix et à qui il offre une meilleure adéquation avec les besoins du monde économique et, par là même, une meilleure chance d'insertion professionnelle.
Malheureusement, le nombre d'apprentis, bien qu'en augmentation, reste encore en deçà du niveau escompté, et ce malgré les efforts déployés. C'est pourquoi la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 a ouvert au secteur public la possibilité d'embaucher des apprentis.
Cette mesure avait été accompagnée d'une aide financière à l'embauche, prévue par la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. L'application de cette disposition avait été limitée dans le temps, jusqu'au 31 décembre 1995, mais avait été prorogée ultérieurement à deux reprises pour six mois. Elle a donc pris fin le 31 décembre 1996.
La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes reconduit cette disposition par un article additionnel proposé par la commission des affaires sociales, et ce à compter du 1er octobre 1997.
Or, dans la plupart des établissements d'apprentissage, la scolarité débute non pas le 1er octobre, mais dans le courant du mois de septembre. Par conséquent, de nombreuses collectivités ne peuvent bénéficier de cette prime à l'embauche d'apprenti, puisque les contrats ont été ou sont nécessairement passés dans le courant du mois de septembre, et non pas le 1er octobre.
Le texte voté visait pourtant à encourager les collectivités locales à embaucher ces jeunes et à favoriser l'apprentissage. Mais il est évident que l'on n'avait pas, à l'époque, prêté attention à ce problème de date.
Cet amendement n° 72 a donc tout simplement pour objet de substituer la date du 1er septembre 1997 à celle du 1er octobre 1997, afin de faire bénéficier les communes et les collectivités de l'avantage financier qui avait été mis en place, comme cela était initialement prévu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. M. Richert vient de souligner à quel point il eût été préférable que les dispositions prévues concernant les contrats d'apprentissage puissent s'appliquer à compter du 1er septembre 1997, et la commission des finances comprend son souci.
Néanmoins, s'agissant de contrats signés, une modification législative n'est pas la réponse adaptée à la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Richert, et n'aurait que peu de conséquences pratiques sur les contrats déjà signés.
Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter des réponses susceptibles d'apaiser les regrets légitimes qui sont les vôtres en raison du décalage d'un mois ?
En tout état de cause, nous avons, à votre demande, et précisément parce que votre préoccupation est légitime, tenté de trouver une solution pratique qui vous convienne. Mais, si une modification pouvait vous être agréable aujourd'hui, encore une fois, elle n'appporterait, hélas ! aucune solution pour les contrats déjà signés.
C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, avis qu'elle suivra.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est de suivre la sage position de la commission et de reprendre ses arguments !
L'amendement n° 72 part d'une bonne intention, cela n'est pas niable, mais son effet rétroactif, en dehors du coût supplémentaire qu'il générerait, lui ôterait beaucoup d'impact.
Je vous rappelle cependant, monsieur Richert, que les entreprises qui ont embauché des apprentis avant le 1er octobre 1997 ont bénéficié, dans le cadre expérimental prévu par la loi du 17 juillet 1992, d'un certain nombre de mesures d'accompagnement, telles que, par exemple, la prise en charge d'une partie des coûts de formation des apprentis en centre de formation d'apprentis, les CFA.
Par conséquent, je me joins à l'avis, me semble-t-il, implicite de M. le rapporteur pour vous demander, monsieur Richert, de retirer cet amendement qui, s'il part, certes, d'une bonne intention, aurait peu de portée réelle.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Richert ?
M. Philippe Richert. Je voudrais d'abord remercier à la fois notre rapporteur et M. le ministre, qui, par leurs propos, ont montré toute l'attention qu'ils portaient à la préoccupation qui est la mienne concernant les communes qui ont embauché des apprentis.
Cela étant dit, je ne souhaite pas, comme m'y invite le Gouvernement, retirer cet amendement, qui n'aurait d'autre conséquence que de permettre aux communes de percevoir l'aide à laquelle elles pensaient avoir droit.
Pour ma part, je pense qu'une commune, ou une collectivité publique, qui, suivant les recommandations de l'Etat, embauche des apprentis mérite de bénéficier en retour des avantages qui sont normalement liés à une telle embauche.
Il est vrai que, dans la pratique, nous avions fixé la date du 1er octobre, alors qu'il aurait été logique de retenir la date d'entrée en apprentissage. Pour deux semaines de décalage seulement entre la date de signature du contrat qui permet l'embauche d'un apprenti - laquelle répond à l'attente non seulement du Gouvernement, mais aussi de ces jeunes - et le moment où la loi s'applique, nous sommes dans l'impossibilité de pouvoir donner suite !
Le soutien aux communes mérite que cet amendement soit soumis au vote du Sénat !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur le président, de demander à nouveau la parole et de faire perdre du temps au Sénat, mais je ne voudrais pas que nous connaissions une aventure comparable à celle de tout à l'heure, quand un amendement dont j'avais suggéré le retrait à son auteur a finalement été adopté et que, de ce fait, d'autres amendements sont devenus sans objet, ce qui n'était pas, me semble-t-il, le souhait du Sénat.
Dans le cas de l'amendement de M. Philippe Richert, nous devons être totalement responsables dans nos avis et dans nos actes.
Je le redis à Philippe Richert, qui sait l'estime que je lui porte : la solution législative ne paraît pas être la meilleure dans le cas qu'il nous soumet. Aussi, s'il maintenait son amendement, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.
M. Philippe Richert. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Article 6