M. le président. « Art. 6. - L'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » - (Adopté.)
Article 7
SÉANCE DU 6 MAI 1998
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » - (Adopté.)