M. le président. Par amendement n° 57, MM. Pourchet, Arnaud, Deneux et Huchon proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 527-1 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des fédérations de coopératives agricoles lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de celles-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Nous proposons de rendre obligatoire la présence du directeur des services fiscaux ou de son représentant lors des délibérations des organes dirigeants des fédérations de coopératives agricoles lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de celles-ci.
Les contrôles fiscaux opérés par l'administration à l'égard de la coopération agricole laissent en effet apparaître une coordination manifestement insuffisante.
Ainsi, telle coopérative sera exonérée de charge fiscale alors qu'elle ne fonctionne que très partiellement selon les règles relatives au statut et telle autre qui se conforme pourtant plus strictement aux critères de la loi se verra refuser l'application du statut fiscal de coopérative en vertu d'une instruction ministérielle relativement ancienne ou sous le prétexte de divergences d'appréciation quant à la nature agricole de tel ou tel produit.
Chargées par la loi du 27 juin 1972 d'apporter des conseils en matière de fiscalité et de décision aux coopérateurs, les fédérations de coopératives ne peuvent voir leur autorité s'accommoder des interprétations variées, sans lien apparent entre elles, des divers agents de l'administration.
C'est pourquoi il semblerait judicieux que les fédérations, à l'échelon régional qui est le leur et pour l'ensemble de la coopération agricole, puissent mener une concertation institutionnelle et obligatoire avec la hiérarchie fiscale régionale, de façon que les applications de la loi fiscale soient mieux connues et coordonnées ; ainsi l'ensemble de leurs adhérents pourraient bénéficier de règles claires, à l'instar des adhérents des centres de gestion agréés, dont les organes dirigeants comprennent un représentant de l'administration fiscale.
Le présent amendement n'a donc pas d'incidence financière et tend à compléter le texte instituant les fédérations de coopératives agricoles agréées pour la révision, soit l'article L. 527-1 du code rural, en reprenant les dispositions déjà applicables aux centres de gestion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Certes, ce n'est pas l'enfer qui nous est ici proposé par M. Arnaud, mais l'intention est indiscutablement bonne !
La commission des finances a examiné cette proposition mais elle a été quasi-unanime pour émettre un avis défavorable.
En effet, il ne paraît guère possible d'assimiler une fédération de coopératives agricoles aux organes dirigeants des centres de gestion.
Mon cher collègue, vous avez, fort justement, parlé de « concertation institutionnelle ». Cependant, il est apparu difficile à la commission des finances de faire siéger le directeur des services fiscaux au sein d'un organisme fédératif de contribuables.
Encore une fois, votre intention est excellente, mais votre proposition est difficilement applicable au regard du droit fiscal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'émettrai également un avis défavorable, tout en m'efforçant d'être constructif.
M. Arnaud avance l'idée selon laquelle les coopératives agricoles manquent d'information fiscale. Je me permets de lui faire observer que, comme tout contribuable, elles peuvent se renseigner auprès des services fiscaux et obtenir les précisions qu'elles souhaitent quant aux exonérations dont elles sont susceptibles de bénéficier. Elles peuvent aussi procéder à des consultations informelles de l'administration fiscale. Ce sont des pratiques assez courantes.
Ma deuxième objection rejoint celle qu'a opposée M. le rapporteur général. Autant les représentants de l'administration des impôts peuvent être présents dans les centres de gestion agréés dans la mesure où ils en exercent la tutelle, autant cette participation ne se justifie pas s'agissant des coopératives agricoles, qui ne sont pas, bien entendu, sous la tutelle de la direction générale des impôts.
Ayant compris votre intention, monsieur le sénateur, je puis vous assurer que l'administration fiscale est prête à répondre à toutes demandes d'information. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire le dispositif assez complexe que vous suggérez.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Je prends acte des remarques qui ont été formulées par le M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat.
Au-delà de la question de l'information - une information que les coopératives doivent tout de même aller chercher - demeure le problème de la cohérence dans l'interprétation des textes que fait l'administration fiscale dans ses différentes composantes et sur les différents points du territoire.
Cela étant observé, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Articles 9 à 11