M. le président. « Art. 9. _ Au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : "leur échéance" sont remplacés par les mots : "leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7". » - (Adopté.)
« Art. 10. _ Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-3 . _ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises. » - (Adopté.)
« Art. 11. _ I. _ L'article L. 77 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible. »
« 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : "deuxième et troisième alinéas" sont remplacés par les mots : "troisième et quatrième alinéas".
« II. _ Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : "et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible".
« III. _ Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11