Séance du 13 mai 1998
M. le président. « Art. 8. _ Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
« Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française. »
Par amendement n° 9, M. About, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « juridiction », d'insérer les mots : « ou à la commission parlementaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence, qui est lié à la possibilité reconnue à une commission parlementaire de bénéficier de la procédure de saisine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Penne. Le groupe socialiste s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
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