Séance du 19 mai 1998
M. le président. « Art. 1er. _ L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 211 . _ Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger et notamment de le tenir muselé, attaché ou enfermé.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal, lorsqu'il est connu, est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 79, M. About propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 211 du code rural :
« Art. 211. - Si le maire estime qu'un animal, présent sur le territoire de sa commune, constitue un danger grave et immédiat pour la population, il peut décider, par arrêté, que ce dernier soit endormi, confisqué à son propriétaire ou abattu par les autorités chargées de l'application dudit arrêté. En cas d'urgence, les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »
Par amendement n° 56, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural, après les mots : « le maire », d'insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée ; ».
Par amendement n° 57, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « prévenir le danger », de supprimer la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural.
Par amendement n° 1, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal ».
Par amendement n° 58, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural, de remplacer les mots : « ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites » par les mots : « n'apporte pas l'assurance que les mesures prescrites seront respectées ».
Par amendement n° 68, MM. Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous et Bony, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « lieu de dépôt », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural : « , après avis de la direction sanitaire vétérinaire ou d'un vétérinaire mandaté par celle-ci, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4 ».
Par amendement n° 2, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « du lieu de dépôt », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté pour l'article 211 du code rural : « après avis d'un vétérinaire, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4 ».
Par amendement n° 59, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural, après les mots : « le gardien de l'animal », de supprimer les mots : « , lorsqu'il est connu, ».
L'amendement n° 79 est-il soutenu ?...
La discussion commune n'a alors plus lieu d'être.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Comme je l'indiquais dans mon propos liminaire, il s'agit de préciser les pouvoirs du maire de manière à lever toute ambiguïté sur leur étendue. Le maire pourra exercer ses pouvoirs à la demande de toute personne concernée, notamment les bailleurs et les copropriétaires d'immeubles collectifs, dont la mention, à l'article 2, devient donc inutile et doit être supprimée, ce qui simplifie la rédaction du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui permet, de surcroît, de simplifier la rédaction de l'article 2. Je profite de l'occasion pour remercier notre collègue M. Lucien Lanier de son excellente initiative ainsi que tous les membres de la commission des lois, avec lesquels la collaboration s'est, en tous points, révélée particulièrement fructueuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement apportant effectivement plus de clarté au texte, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Louis Minetti. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. La commission des lois, assez hostile, par principe, à l'adverbe « notamment », souhaite sa suppression dans l'expression : « et notamment de le tenir muselé, attaché ou enfermé ». En effet, en attirant l'attention sur le port de la muselière, l'adverbe « notamment » affaiblit du coup le reste du texte, les autres mesures « de nature à prévenir le danger » perdant de leur importance.
Au surplus, il paraît inutile de mentionner ce que pourra faire « notamment » le maire ; il convient de lui laisser une marge d'appréciation pour agir en fonction des situations qu'il rencontre. Le maire est adulte ; à lui de savoir ce qu'il doit faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de cette rédaction, j'y suis favorable et je me rallie, bien sûr à la compétence des membres de la commission des lois, comme elle a eu la gentillesse, sur un certain nombre de points concernant le fond, de se rallier à la compétence de notre commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à substituer à la notion de délai franc de huit jours ouvrés celle de délai franc de quinze jours, et ce pour trois raisons.
La notion de délai franc de huit jours ouvrés est techniquement plus difficile à saisir que celle d'un délai fixé préalablement commençant à courir à partir d'un moment déterminé, par exemple la capture de l'animal.
La protection de l'animal nécessite de donner davantage de temps au propriétaire afin de lui permettre de présenter toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites. Même si ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures sanitaires relatives aux prescriptions antirabiques, il est opportun de bien préciser ce délai de quinze jours, qui permet de s'assurer de l'absence de toute contamination, ainsi que l'a relevé mon collègue M. Demuynck.
Je rappelle, pour mémoire, que la notion de délai franc implique de ne pas prendre en compte le jour où l'animal est amené à la fourrière. Par ailleurs, les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine pendant lesquels l'entreprise ou l'administration concernée est ouverte. Le terme de « jour ouvré » se distingue donc de celui de « jour ouvrable » qui comprend tous les jours de la semaine sauf les jours fériés, c'est-à-dire les dimanches et les fêtes légales.
Cette rédaction nous paraît beaucoup plus claire et plus simple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. En l'occurrence, il s'agit d'animaux qui sont rendus dangereux du fait de leurs conditions de garde par leur maître.
Lorsqu'ils sont confisqués, en application de l'article 211 du code rural, le maître a déjà refusé d'appliquer les mesures prescrites par le maire de la commune et visant à prévenir tout danger. Une prolongation du séjour de l'animal en fourrière ne conduirait qu'à accentuer son agressivité potentielle sans pour autant que le maire apporte des garanties supplémentaires.
En outre, le coût plus important de cette mesure serait supporté par les collectivités locales, sans efficacité supplémentaire à nos yeux.
Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. La commission des lois a pensé que l'expression : « ne présente pas toutes les garanties nécessaires », introduite par l'Assemblée nationale, était trop imprécise. Aussi, il est préférable de revenir au texte initial, qui est plus simple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Bernard Dussaut. Il s'agit de demander l'avis de la direction des services vétérinaires, et non de la direction sanitaire vétérinaire comme le prévoit notre amendement à la suite d'une erreur matérielle.
Les maires vont se trouver confrontés à l'exécution de nouvelles tâches et engager leur responsabilité en matière de police des animaux dangereux. Il est bon que, dans l'exercice de celles-ci, ils soient assistés par la direction des services vétérinaires, qui pourra, compte tenu de son expérience, donner des avis fiables et circonstanciés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis personnellement favorable à cet amendement car la direction des services vétérinaires joue un rôle essentiel lorsque de tels problèmes surgissent dans nos départements. Je souhaiterai néanmoins entendre le Gouvernement avant de donner l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur le rapporteur, dans l'hypothèse où M. le ministre serait favorable à cet amendement, je suppose que vous retireriez l'amendement n° 2 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les décisions qui sont prises dans les lieux de dépôt sont du ressort du vétérinaire praticien chargé du suivi des animaux. L'intervention des services vétérinaires en tant que tels n'est pas utile. Elle alourdirait la procédure et surchargerait de façon injustifiée les missions de ces services, qui doivent plutôt être consacrées au contrôle et au conseil qu'à une pratique vétérinaire libérale.
C'est pourquoi je propose une consultation de ces services pour mandater le vétérinaire chargé de décider du sort de l'animal. En conséquence, le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 68, sous réserve que M. Dussaut accepte de remplacer les mots : « de la direction sanitaire vétérinaire ou d'un vétérinaire mandaté par celle-ci » par les mots : « d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires ».
M. le président. Monsieur Dussaut, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Bernard Dussaut. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous, Bony et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après les mots : « lieu de dépôt », à rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 211 du code rural : « , après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis particulièrement heureux de constater que le Gouvernement et la commission se rejoignent sur ce point. En effet, l'argumentation de M. le ministre correspond à celle que j'ai développée ce matin en commission. J'avais alors dit à M. Dussaut que, comme vétérinaire, je connaissais bien le fonctionnement du système et qu'il ne me paraissait pas utile de surcharger les services. En effet, les vétérinaires ayant un mandat sanitaire interviennent sous l'autorité de la direction des services vétérinaires. Cette procédure est plus souple et plus efficace.
Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'avis du vétérinaire doit être pris non seulement en cas d'euthanasie, mais aussi en cas d'abandon. En effet, je souhaite que le vétérinaire donne son avis pour éventuellement replacer le chien. Le fait de faire réadopter un chien qui, a priori, est potentiellement dangereux me semble devoir donner lieu à consultation du vétérinaire. Si tel est le cas, je retirerai, bien sûr, mon amendement n° 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je partage ce point de vue.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de bon sens. La présence des mots : « lorsqu'il est connu » paraît quelque peu saugrenue. En effet, il résulte du texte proposé pour l'article 211 du code rural que le propriétaire ou le gardien de l'animal est, à l'évidence, connu. Aussi, nous proposons de supprimer ces mots.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2