Séance du 19 mai 1998
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-1 du code rural :
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5 du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés. »
Par amendement n° 80, M. About propose de rédiger comme suit les trois derniers alinéas du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-1 du code rural :
« - première catégorie : les chiens d'attaque dits pitbulls, bull-terriers, stafford bull-terriers, american staffordshire bull-terriers, boerbulls, rottweillers, dogues argentins, cane corso, presa canario et tous les animaux issus de leur croisement ;
« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense dits dobermans, dogues allemands et bergers allemands.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture complétera, si nécessaire, cette classification, afin d'y inclure les nouvelles races de chiens qui apparaîtront après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Par amendement n° 71, M. Demuynck propose de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté doit être réactualisé tous les six mois. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a un triple objet.
D'abord, il prévoit que le ministre de la défense participera à l'élaboration des arrêtés définissant les types de chiens relevant des deux catégories. Cette précision est nécessaire puisque les forces de gendarmerie qui sont confrontées au développement des chiens agressifs relèvent de ce ministère. Par ailleurs, le redéploiement des forces de gendarmerie envisagé par le Gouvernement va contribuer à renforcer la présence de la gendarmerie dans les zones urbaines. La collaboration du ministère de la défense me semble donc justifiée.
Ensuite, cet amendement vise à permettre aux organisations cynophiles de se prononcer avant l'intervention d'un arrêté ministériel. Vous allez sans doute nous rétorquer que cela est évident, monsieur le ministre. Cependant, je considère qu'il est préférable de l'inscrire dans la loi. Il s'agit, en effet, d'un point important de votre dispositif.
Enfin, cet amendement a pour objet - nous en avons déjà longuement débattre au cours de la discussion générale - de fondre en une seule catégorie les deux catégories prévues par le projet de loi.
J'approuve le fait que l'article 211-1 prenne en considération les problèmes considérables qui résultent, depuis plusieurs années dans notre pays, du comportement de certains types de chiens mollossoïdes ou terriers à fort potentiel physique, tels les pitbulls, les american staffordshires, les tosas japonais, les rottweilers et les dogues argentins.
Néanmoins, cet article 211-1, dans sa rédaction actuelle, soulève de nombreuses interrogations, qui nous ont conduits à supprimer la première catégorie.
Premièrement, la distinction entre les chiens d'attaque et les chiens de défense n'est pas fondée, tant sur le plan de la génétique que sur le plan du phénotype et, je l'ai démontré, de la dangerosité. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, vous prévoyez de placer le pitbull en première catégorie. Dès lors, le berger allemand sera-t-il dans la deuxième catégorie, ou dans aucune ? Ne devrait-on pas, au contraire, inverser les deux types de chiens ? En effet, d'après les statistiques, le berger allemand provoque 90 % des lésions graves ou mortelles que l'on constate sur le territoire français ? Je souhaiterais connaître les critères qui déterminent le placement dans l'une ou l'autre catégorie. Je rappelle que vous envisagez d'y placer le pitbull qui a certes une image médiatique mauvaise, mais qui est très peu dangereux par rapport au berger allemand, lequel ne va pas y être placé alors qu'il est à l'origine des lésions que j'ai déjà évoquées voilà un instant.
Par ailleurs, s'agisant du pitbull, je reviens sur ce vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, car vous avez fait, excusez-moi d'employer cette expression, un léger raccourci. J'ai proposé que soient pris en compte, dans la catégorie unique des chiens potentiellement dangereux, les facteurs morphologiques, notamment le poids - à l'évidence plus un chien est lourd, plus il est fort et plus sa mâchoire est puissante - mais aussi les facteurs psychologiques. Il n'a jamais été question, de ma part, d'y inclure les setters, labradors et autres montagne des Pyrénées que vous avez cités.
Je relèverai une contradiction dans les propos de M. le ministre : dans l'état actuel du texte, certains chiens vont être placés dans la première ou dans la deuxième catégorie. Figureront dans cette dernière les chiens qui ne sont pas jugés suffisamment dangereux pour être dans la première. Mais, en fait, c'est en fonction de l'usage délictueux qu'en feront les délinquants que nous les ferons passer dans la première catégorie.
A ce moment-là, nous éradiquerons la totalité des chiens ayant une certaine puissance puisque, petit à petit, les délinquants se rabattront sur les chiens de la deuxième catégorie et ainsi de suite. Une telle pratique a d'ailleurs déjà commencé : les délinquants abandonnent ainsi le pitbull pour se rabattre sur le rottweiler. Demain, si nous faisons figurer le rottweiler en première catégorie, ils se rabattront sur l'amstaff, et ainsi de suite ! On peut d'ailleurs aussi rendre agressifs des labradors !
Il y a donc là, à mon avis, une contradiction importante. En effet, c'est bien en fonction de l'usage délictueux que les délinquants feront des chiens que l'on placera ces derniers en première ou en deuxième catégorie. Comme vous le savez, monsieur le ministre, je ne peux l'accepter.
Deuxièmement, les agents de la fonction publique devront suivre une formation spéciale pour pouvoir identifier les deux catégories de chiens. Ils devront non seulement les distinguer entre elles mais aussi ne pas les confondre avec d'autres races.
Mes chers collègues, je vous prédis un nombre important d'erreurs et de procès, comme cela a été le cas en Grande-Bretagne quand les mêmes dispositions ont été prises : en Grande-Bretagne, le problème n'a absolument pas été résolu, le commerce clandestin a fleuri avec d'autant plus d'importance, et des contentieux ont opposé les experts pour savoir si un chien était de tel ou tel type.
Je mets d'ailleurs les vétérinaires présents dans l'hémicycle au défi de distinguer un pitbull d'un amstaff croisé pitbull. Pour ma part, je ne connais aucun vétérinaire qui soit actuellement capable de le faire. Mais peut-être les forces de l'ordre, formées comme elles le sont, seront-elles plus pointues en ce domaine que les vétérinaires qui font cela toute la journée !
Troisièmement, le fait pour une race ou un type de chiens de figurer dans la première catégorie conduira inévitablement - vous l'avez bien compris - à son extinction puisqu'il sera procédé à la stérilisation des chiens et que leur vente, leur élevage et leur importation seront interdits.
En outre, certains animaux présentent des troubles de comportement.
Néanmoins, je tiens à souligner deux faits importants.
En premier lieu, le phénomène des chiens qualifiés d'« agressifs », qui sévit notamment dans les quartiers difficiles - mon collègue Christian Demuynck, élu de Seine-Saint-Denis, et moi-même, sénateur des Yvelines, vers Mantes-la-Jolie, sommes confrontés quotidiennement à ce type de problème - est dû exclusivement, je le répète, au comportement au mieux inconscient, au pire malfaisant des propriétaires détenteurs de ces animaux et, en tout état de cause, à leur irresponsabilité. Les pitbulls élevés dans des conditions normales sont des animaux tout à fait sociables, comme l'ont démontré les expériences menées par le centre cynophile de la gendarmerie nationale.
Je souhaite reprendre également l'argument développé par M. le ministre selon lequel la SPA souhaite la disparition des pitbulls. Rencontrant régulièrement Mme Jacqueline Faucher et Mme Evelyne Stawicki, et connaissant très bien la SPA, je sais que ce souhait est lié à des problèmes d'intendance : en effet, le personnel des chenils se fait régulièrement agresser par les délinquants venant récupérer leurs chiens. Doit-on répondre à un problème de ce type par l'éradication de la race en question ? A mon avis, non.
Ne nous trompons donc pas de cible. Les pitbulls sont moins dangereux que bien d'autres types de chiens. Vingt années de pratique et de médecine vétérinaire me l'ont confirmé. Il est trop facile de prendre l'animal comme bouc émissaire de l'irresponsabilité humaine. De plus, je doute personnellement de la nécessité de l'éradication des pitbulls en France. L'expérience anglaise de 1991 a montré les limites d'un tel dispositif, puisque leur extinction a totalement échoué.
De plus, le fait de considérer qu'une catégorie est plus dangereuse qu'une autre entraînera une moindre vigilance et, en tout cas, une moindre contrainte à l'égard de cette autre catégorie. Des personnes mal intentionnées risqueront même de faire porter leur choix plutôt sur les animaux de la deuxième catégorie. D'ailleurs, le pitbull est de plus en plus délaissé au profit d'autres races. Ce chien est une mode. Ne répondons pas à ce phénomène de mode par un texte de circonstance. Attaquons le problème à la source.
En outre, l'autorité administrative doit prendre conscience des conséquences que provoquerait la multiplication du nombre de types ou de races de chiens inscrits dans la première catégorie. Malgré l'absence de statistiques fiables, il semblerait que 90 % des 200 000 morsures par an soient dues à des chiens de type berger allemand.
Si, demain, ces animaux sont utilisés à des fins malfaisantes par une certaine catégorie de la population, seront-ils inévitablement versés dans la première catégorie ? A ce moment-là, des lignées et des races de chiens sélectionnées par un travail de plus d'un siècle pourraient ainsi disparaître.
Doit-on envisager la disparition de ces races parce qu'il en est fait une mauvaise utilisation par certains délinquants que nous n'avons pas le courage d'affronter de face ? Je ne le pense pas.
La logique du projet de loi devrait conduire à inclure dans la deuxième catégorie tous les chiens à fort potentiel de mordant et d'un certain poids, comme le berger allemand, le berger belge, le dogue allemand, le mâtin napolitain, le bull dog, le bull mastiff et bien d'autres. Mais, je le répète, il n'a jamais été dans mes intentions d'y placer le setter, le labrador ou le montagne des Pyrénées.
Dès lors, fondons les deux catégories en une seule qui regroupera tous les chiens potentiellement dangereux. La conception large de la deuxième catégorie devrait certes créer des contraintes pour les propriétaires de bonne foi. Mais tout un chacun doit effectuer un effort, comme je l'ai dit à toutes les personnes que nous avons auditionnées, et notamment aux représentants de la profession vétérinaire, qui est particulièrement concernée par ce problème. Cette profession, eu égard à sa place, doit apporter une pierre plus importante que d'autres pour régler ce problème.
Chaque personne souhaitant devenir propriétaire d'un chien potentiellement dangereux devra donc supporter certaines contraintes : le promener en laisse, le tenir muselé dans les espaces publics et sur la voie publique ainsi que dans les transports en commun, souscrire une assurance responsabilité civile, pouvoir justifier de l'identification du chien et faire obligatoirement vacciner le chien contre la rage. Telle est la pierre que doit apporter tout citoyen qui souhaite résoudre ce problème dans notre société.
J'estime donc nécessaire, après mûre réflexion, de supprimer cette première catégorie afin d'en constituer une seule regroupant l'ensemble des chiens potentiellement dangereux.
Mes chers collègues, la décision que nous allons prendre est très importante : elle concerne toute notre société et dépasse très largement le problème des chiens dangereux. En effet, faut-il accepter que la seule solution, pour éviter que des individus n'utilisent de façon délictueuse certaines choses, soit de supprimer celles-ci ? Je me fais pour ma part, monsieur le ministre, une idée totalement contraire de l'éducation que nous devons donner à nos concitoyens. En ce qui me concerne, je n'ai jamais appris à mes enfants que l'on devait supprimer les choses qu'ils ne devaient pas posséder. Je leur ai au contraire enseigné qu'ils devaient avoir devant les yeux certaines choses auxquelles ils n'avaient pas droit, et qu'ils ne devaient pas pour autant les voler.
Par conséquent, mes chers collègues, si nous interdisons certaines races de chiens, il faut avoir le courage de supprimer les BMW et les grosses motos que des jeunes des banlieues viennent régulièrement voler pour organiser des rodéos ! Je vous rappelle à cet égard les incidents de 1991 survenus à Mantes-la-Jolie après le vol d'une BMW, incidents au cours desquels une jeune policière avait été tuée. Interdisons aussi à nos enfants de porter des blousons de cuir ou d'aller au gymnase vêtus de survêtements de marque Nike, parce que, de toute façon, ils seront rackettés et dépouillés ! Ce n'est pas comme cela, à mon sens, que nous ferons évoluer notre société dans le bon sens.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 80 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Christian Demuynck. Les chiens dangereux sont arrivés dans notre pays petit à petit, et nous avons assisté à une montée en puissance d'un certain nombre de races comme le pitbull, l' american staffordshire puis le rottweiler. Nous risquons bientôt d'avoir une invasion massive d'autres races comme le tosa, le dogue argentin, le boer bull ou le cane corso. Il me semble donc indispensable de modifier fréquemment l'arrêté ministériel. Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 71 vise à prévoir une réactualisation de l'arrêté tous les six mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 71 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Comprenant tout à fait la préoccupation de notre collègue M. Demuynck, j'émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur cet amendement.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire à M. Demuynck que nous poursuivons tous les deux le même objectif et que nous avons exactement la même vision de la société, même si les chemins que nous choisissons diffèrent largement.
Je suis persuadé que, de toute façon, si nous prenons les bonnes dispositions, nous arriverons à régler le problème, à la condition - je l'ai dit dans la discussion générale - que soient mis à notre disposition un certain nombre de moyens permettant d'appliquer les mesures que nous décidons aujourd'hui.
M. le président. J'appelle l'attention de M. le rapporteur et de M. Demuynck sur le fait que, si l'amendement n° 3 était adopté, l'amendement n° 71, auquel la commission des affaires économiques est favorable, deviendrait alors sans objet.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Si M. Demuynck n'y voit pas d'inconvénient, je vais rectifier l'amendement n° 3 afin d'y insérer la disposition figurant dans l'amendement n° 71, monsieur le président.
M. le président. Que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur, monsieur Demuynck ?
M. Christian Demuynck. J'y suis tout à fait favorable. J'en profite pour dire à mon ami Dominique Braye que nous avons effectivement le même objectif.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré et je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 pour l'article 211-1 du code rural :
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 221-2 à 211-5 du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés.
« Cet arrêté doit être réactualisé tous les six mois. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai déjà eu l'occasion de démontrer l'avantage que présenterait le système des deux catégories de chiens, à savoir la souplesse et l'adaptabilité aux problèmes spécifiques que posent certains chiens.
Si la dangerosité potentielle d'un chien est étroitement liée à son maître, il n'en demeure pas moins que les chiens dits d' « attaque » posent des problèmes de sécurité spécifique, ce qui constitue un sujet de préoccupation très important pour un certain nombre de maires.
Par ailleurs, le pitbull, qui figurera dans la première catégorie, a un potentiel morphologique et comportemental tel qu'il nécessite des précautions particulières.
La majorité des possesseurs et a fortiori des éleveurs de ce type de chiens détiennent ces derniers aux fins d'une utilisation illicite, telle que la menace ou l'agression du public, en potentialisant les risques intrinsèques liés à cette typologie particulière des chiens et en les rendant, de ce fait, auxiliaires de la délinquance.
La caractérisation de la première catégorie repose donc à la fois sur des critères liés aux chiens - la puissance de la mâchoire, l'insensibilité à la douleur, l'ultra-dominance vis-à-vis des congénères - et sur des critères liés aux intentions de leur maître. Il est donc essentiel d'en limiter la prolifération.
En revanche, la deuxième catégorie requiert uniquement une responsabilisation des maîtres.
L'intérêt des deux catégories est enfin de permettre une harmonisation des mesures qui seront susceptibles d'être prises par les maires pour garantir la sécurité dans leur commune.
J'ajoute que c'est par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur que seront arrêtées les dispositions pour l'une et pour l'autre catégories. Pour l'instant, je n'ai cité qu'un type de chiens - les pitbulls - qui figurera dans la première catégorie.
En dernier lieu, la consultation des organismes officiels de cynophiles sera systématique pour la plupart des textes d'application de la loi. La société centrale canine, je le précise à nouveau, est principalement concernée, mais cette exigence de consultation ne relève pas du domaine législatif.
En conclusion, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement n° 3 rectifié.
Je redis l'intérêt et l'attention que j'ai portés à l'intervention de M. Demuynck dans la discussion générale. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'y revenir au sujet des autres amendements qu'il présentera au cours de la présente discussion. Toutefois, il ne me paraît pas utile d'envisager l'actualisation à échéance régulière de l'arrêté prévu à l'article 211 du code rural : le texte prévoit une modification de l'arrêté chaque fois qu'une nouvelle situation le rendra nécessaire, ce qui m'apparaît suffisant et, au demeurant, plus apte à répondre aux situations d'urgence.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à remercier M. le ministre, qui, pour la première fois, vient de nous indiquer que l'un des facteurs importants pour la détermination des chiens de la première catégorie sera l'intention des maîtres. C'est un élément que je ne peux pas accepter ! Aujourd'hui, c'est le pitbull, chien pas plus dangereux qu'un autre, qui est en cause, mais ne vous faites pas d'illusions : comme je vous le disais dans la discussion générale, le législateur courra toujours après les délinquants si nous prenons cette disposition.
M. Hilaire Flandre. Avec un train de retard !
M. Dominique Braye, rapporteur. Avec un train de retard, effectivement, et nous ne les rattraperons par conséquent jamais. Prenons donc de bonnes dispositions !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL