Séance du 19 mai 1998
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 211-7 du code, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-8 DU CODE RURAL
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Séance du 19 mai 1998
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