Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 29, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-6 du code rural, après les mots : « par arrêté, », de supprimer les mots : « à son initiative ou ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Si les maires peuvent, de par la loi, intervenir, sur leur initiative, sur les communautés de chats, il est fort à craindre qu'ils seront contraints, sous la pression des riverains, d'effectuer ces opérations et de les prendre à leur charge, alors que l'autorité municipale peut déjà intervenir au titre de la police des animaux errants et divagants.
Le projet de loi impose déjà suffisamment de charges aux communes - M. le ministre l'a rappelé - et celles-ci sont certainement beaucoup plus importantes en matière de service public de fourrière.
Il est donc suffisant de maintenir une possibilité d'interventions sur ces chats qui peuplent nos jardins publics et autres lieux publics de nos communes, mais uniquement à la demande des associations de protection d'animaux et à leur charge ; autrement, il est évident que tous les maires des communes de France seront soumis à de rudes pressions de la part de ces protectrices des chats - je les respecte - qui viennent tous les matins donner leur petit bol de lait aux chats errants dans les jardins publics. Je ne suis pas sûr, en effet, que ce soit rendre service aux maires que nous sommes que de créer un nouveau groupe de pression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le maire peut souhaiter, sans pour autant avoir été sollicité par une association, avoir sa gestion des chats de la commune. Il doit pouvoir décider seul de cette gestion en fonction de ce qu'il estime bénéfique pour la commune.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-6 du code rural : « Cette identification et cette stérilisation doivent être réalisées au nom et aux frais de ladite association. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement de coordination. L'identification et la stérilisation doivent être réalisées au nom et aux frais de ladite association qui décidera effectivement de faire procéder à ces interventions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 31, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-6 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. J'espère que nous ne serons pas obligés de procéder par assis et levé sur cet amendement, comme cela a été le cas sur l'amendement de coordination précédent ! (Sourires.)
L'objet de l'article 213-6 du code rural est de rendre légales, sous réserve du respect d'un ensemble de conditions, des pratiques très appréciées par une partie importante du grand public. En effet, le maintien de petites colonies locales de chats, qui a fait l'objet d'une étude scientifique récente du CNEVA de Nancy, le centre national d'études vétérinaires et alimentaires, est de nature à satisfaire une partie des habitants des communes, et plus particulièrement les personnes qui nourrissent quotidiennement ces animaux.
Compte tenu de la poursuite prévisible de ces pratiques, il a été décidé de leur donner une assise légale par dérogation à la procédure générale prévue pour les animaux errants.
Il est également apparu indispensable de laisser au maire l'initiative en matière d'autorisation de la procédure. En effet, la décision qui lui incombe aux termes de cet article lui permet, dans le cas où une association de protection des animaux est maître d'oeuvre, de conserver la maîtrise de l'ensemble des opérations.
Toutefois, on ne peut pas méconnaître que les communautés de chats, malgré le dispositif proposé, créent des risques pour la santé publique, notamment pour ce qui concerne la transmission de la toxoplasmose.
C'est pourquoi votre rapporteur, tout en conservant ce dispositif, ne souhaite pas maintenir cette possibilité de légalisation des communautés de chats dans les départements déclarés officiellement infectés par la rage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. La situation, en ce qui concerne la rage, s'est améliorée puisque, depuis le 1er octobre 1996, n'ont été enregistrés que deux cas sur le territoire national, sur des renards et à proximité de la frontière sarroise.
Cette situation permet d'envisager la gestion des populations de chats libres dans certains départements, même si ceux-ci n'ont pas encore le statut de départements indemnes de rage, étant donné l'appui technique du centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Compte tenu des différents arguments que je viens de développer, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-6 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8