Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 47, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article 276-8 du code rural, après le mot : « pharmacie », d'insérer les mots : « , de la chirurgie vétérinaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les agents mentionnés doivent pouvoir contrôler l'ensemble des actes vétérinaires, notamment la coupe des queues et des oreilles, qui relèvent de la chirurgie vétérinaire. Il y a manifestement eu un oubli dans le projet de loi. Dans le texte proposé pour l'article 276-8 du code rural, à la pharmacie et à la médecine qui sont mentionnées, il faut ajouter la chirurgie, dans la mesure où les actes de chirurgie vétérinaire qui sont réalisés par les éleveurs en contradiction avec la loi sont les plus fréquents et sont ceux qui, manifestement, font souffrir un plus grand nombre d'animaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 48, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article 276-8 du code rural : « Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 276-8 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 276-9 DU CODE RURAL