Séance du 26 mai 1998
M. le président. « Art. 4 bis . _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité des arrêtés préfectoraux prévus à ces articles. » - ( Adopté. )
Article 5
M. le président.
L'article 5 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 5 bis