Séance du 26 mai 1998
M. le président. « Art. 6. _ I. _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Protection contre les insectes xylophages
«
Art. L. 112-17
. _ Les règles de construction et d'aménagement
applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux
termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des
départements d'outre-mer. »
« II. _ A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et
dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, après la référence :
"L. 111-9", est insérée la référence : ", L. 112-17". » - (
Adopté.
)
Article 7