Séance du 26 mai 1998
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 26 mai 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 27 mai 1998,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir
:
1° Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio.
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier (n° 444, 1997-1998).
(Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi est
reporté à l'ouverture de la discussion générale.)
Jeudi 28 mai 1998 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 juin 1998 :
A
10 h 30 :
1° Dix questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 260 de M. Michel Duffour à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre) ;
- n° 261 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Avenir de l'enseignement maritime) ;
- n° 264 de M. Basile Tui à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Création d'un revenu minimum à Wallis-et-Futuna) ;
- n° 265 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Avenir de la politique des « pays ») ;
- n° 267 de M. Jacques de Menou à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Récupération de TVA par les communes sur les investissements immobiliers
réalisés en faveur des PME) ;
- n° 268 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Avenir de la société Eco-Emballages) ;
- n° 269 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre des affaires étrangères
(Respect des droits de l'homme) ;
- n° 271 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement des sciences et techniques des
activités physiques et sportives) ;
- n° 274 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'intérieur (Forces de
sécurité publique dans le département de l'Hérault) ;
- n° 275 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Avenir des
écoles de puériculture).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 29 mai
1998.)
Mercredi 3 juin 1998,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
Jeudi 4 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction (n° 424, 1997-1998).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
l'élimination des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi. Par
ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi n° 424 et
la proposition de loi n° 410 feraient l'objet d'une discussion générale
commune.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur destruction (n° 405, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à
la protection des mineurs (n° 435, 1997-1998).
6° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 426, 1997-1998).
Mardi 9 juin 1998,
à
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 juin 1998, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 juin
1998.)
Mercredi 10 juin 1998,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
Jeudi 11 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 12 juin 1998
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
Mardi 16 juin 1998 :
A
9 h 30,
à
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la politique de
réduction des risques en matière de toxicomanie.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
sociales ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 juin
1998.)
Mercredi 17 juin 1998,
à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant
l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 juin
1998.)
Jeudi 18 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et
renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 23 juin 1998 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif au
Conseil supérieur de la magistrature (AN, n° 835).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 juin
1998.)
Mercredi 24 juin 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la
magistrature (AN, n° 835).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 25 juin 1998 :
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres
commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 juin
1998.)
*
* *
(Par ailleurs, la conférence des présidents a reporté du jeudi 11 juin au lundi 29 juin 1998 la date de la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour déterminé en application de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution.)
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 2 juin 1998
N° 260. - M. Michel Duffour souhaite connaître l'avis de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur le devenir du théâtre des Amandiers de
Nanterre. Cette scène de renom rencontre des difficultés financières
qu'aggraverait tout désengagement de l'Etat. La récente création de la pièce
Les Jeux de l'amour et du hasard
rappelle avec force la qualité du
travail mené en ce lieu. Il serait regrettable que la prochaine saison
théâtrale soit hypothéquée par manque de soutien des pouvoirs publics.
N° 261. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le débat, qui anime aujourd'hui
le monde de la mer et, plus particulièrement sur les questions liées à
l'enseignement maritime. Il lui rappelle qu'au moment où le pays tout entier
réfléchit à la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire
équilibrée, où la concurrence internationale dans le secteur maritime ne cesse
de se préciser, il est impératif d'élaborer une politique maritime ambitieuse
pour notre pays. Dans ce contexte, nul ne peut, en effet, ignorer et rester
indifférent au cri d'alarme lancé par les professionnels de la mer, qui
s'inquiètent du désintérêt grandissant des jeunes pour ces professions. Depuis
quelques années, en effet, l'image du métier de pêcheur s'est ternie. Il
préconise donc d'en rechercher les causes si l'on ne veut pas voir disparaître
de notre économie un savoir-faire que nous envient nos voisins. Concernant
l'enseignement maritime proprement dit, le ministre s'étant récemment exprimé
sur le passage des écoles maritimes sous statut de la fonction publique, il lui
demande quel sens il entend donner à ce rattachement et si de telles
orientations annoncent une dépendance à un autre ministère. Par conséquent, il
lui demande s'il est en mesure d'apporter des réponses aux inquiétudes des
professionnels de la mer et de lui préciser ses intentions concernant l'avenir
de l'enseignement maritime.
N° 264. - M. Basile Tui appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement la majeure
partie de la population du territoire de Wallis-et-Futuna. Il lui indique, en
effet, que de nombreux foyers - qui représentent environ 80 % des habitants du
territoire - n'ont aucune ressource financière et se trouvent donc réduits à
vivre d'une autosubsistance irrégulière et insuffisante. Il lui précise que les
petits producteurs ne peuvent commercialiser leur production et sont donc dans
l'impossibilité de faire face à des charges inhérentes à la vie quotidienne
telles que de simples factures d'eau ou d'électricité. En outre, les familles
connaissent de réelles difficultés pour faire face à tous les frais liés à la
scolarisation de leurs enfants. Il appelle donc son attention sur la fracture
sociale qui s'aggrave, dans ce territoire, d'année en année, opposant ces
foyers sans revenus à ceux qui perçoivent des salaires, et lui précise que
cette situation de paupérisation pourrait rapidement devenir explosive si
aucune mesure n'était prise à court terme pour y remédier. Il lui demande, en
conséquence, si le Gouvernement envisage prochainement la création d'un RMS -
revenu minimum de subsistance - spécifique, à l'instar du RMI existant en
métropole ou du RMC - revenu minimum de croissance - mis en place en
Nouvelle-Calédonie.
N° 265. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la suite qui est appelée
à être donnée dans le temps au projet de loi dit « d'orientation et
d'aménagement durable du territoire » pour ce qui concerne les différents
éléments du texte d'une façon générale, et plus particulièrement la politique
en faveur des zones de revitalisation rurale, la loi d'orientation agricole, la
mise en oeuvre de la politique des pays et le sort réservé, de ce point de vue,
à la politique de « territoire » ou de « pays » mise en place par des
départements.
N° 267. - M. Jacques de Menou alerte M. le secrétaire d'Etat au budget sur le
problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
sur les investissements immobiliers réalisés en faveur des petites et moyennes
entreprises. Le cas précis d'une commune du Finistère ayant acquis un immeuble
pour le rénover et y installer un commerce de proximité illustre ces abus.
L'opération a bénéficié d'une aide du conseil général et du Fonds
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales (FISAC), l'aide en fonctionnement
prévoyant une réduction de loyer pendant trois ans, à condition qu'un effort
comparable soit accompli par la commune. La direction des services fiscaux
conteste aujourd'hui ce dispositif. Elle estime que le loyer normal doit être
au moins égal à 4 % de la valeur brute de l'investissement total, ce qui en soi
est logique, mais devient inacceptable dès lors qu'elle conditionne le
remboursement de TVA payée par la commune à la réévaluation fictive du loyer
sur cette base, et demande à la commune de verser la TVA sur cette base. Il
serait normal que le calcul de l'administration fiscale se fasse sur le coût
net de l'investissement par la commune : coût total de l'investissement diminué
des subventions reçues, et que les aides accordées aux communes viennent en
diminution réelle des charges de loyer facturées par elle aux locataires qui,
en toute logique, doivent être les principaux bénéficiaires. A l'heure où
l'aménagement du territoire est prôné comme une priorité et où les efforts pour
dynamiser les communes rurales par des commerces relais et des bâtiments
industriels pour recevoir les PME se concrétisent grâce à des aides
européennes, régionales, départementales, voire de la dotation au développement
rural (DDR) et du FISAC, dont l'objet est précisément de faire diminuer les
loyers, il semble très injuste de pénaliser financièrement ces communes par des
mécanismes fiscaux inadaptés aux réalités. Il souhaiterait connaître sa
position sur ce sujet qui concerne de nombreuses communes et savoir s'il
envisage des mesures pour mettre un terme à des redressements injustes.
N° 268. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que
pourrait avoir le dysfonctionnement de la société Eco-Emballages chargée
d'aider les collectivités locales à développer la collecte sélective des
emballages ménagers. La presse a fait état d'un jugement du tribunal de grande
instance d'Auxerre, selon lequel le décret qui a créé Eco-Emballages serait non
conforme à une directive européenne. Le logo présentant un rond et une flèche
qui figure sur tous les emballages aurait dû être notifié à la commission
européenne avant d'être généralisé. Les collectivités locales qui ont
Eco-Emballages pour partenaire sont inquiètes de cette information parue dans
la presse. Il lui demande si ce jugement risquerait de remettre en cause le bon
fonctionnement de cette société agréée par l'Etat et chargée d'une mission de
service public.
N° 269. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la politique de la France à l'égard de la Chine, notamment au
regard de la situation des droits de l'homme dans ce pays. En effet, le nouveau
Premier ministre de ce pays maintient une lecture conservatrice du massacre de
la place Tien Anmen de 1989, la liberté de parole n'existe pas et la répression
à l'égard des 2 000 prisonniers d'opinion continue, l'expulsion de prisonniers
politiques, propre des régimes totalitaires, est pratiquée. Il souhaiterait
savoir quels sont les gestes considérés comme encourageants et obtenir une
explication sur l'attitude adoptée par la France à l'égard de ce pays, mais
également à l'égard d'autres pays ne respectant pas scrupuleusement les droits
de l'homme, comme la Tunisie par exemple.
N° 271. - M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie dans la suite logique de l'ouverture, il y
a deux ans à Gap, du DEUG STAPS (sciences et techniques des activités physiques
et sportives), la création de la troisième année du cursus universitaire qui
était récemment annoncée. Les responsables universitaires lui ont fait part de
l'impossibilité de la création de cette licence suite à une décision
ministérielle. En effet, si aucun poste n'était créé à Gap, les conséquences
seraient très graves : au niveau des effectifs : les étudiants des Hautes-Alpes
n'auraient plus aucun intérêt à faire uniquement un DEUG à Gap et à poursuivre
leurs études à Marseille. Ce serait donc à terme la mort du STAPS à Gap,
financé en partenariat avec le département et la ville de Gap ; au niveau
économique : les commerces, associations sportives, agents immobiliers ne
bénéficieraient plus des 4 000 F par mois que rapporte un étudiant dans le
département ; au niveau sportif : c'est la fin de la formation professionnelle
des métiers sportifs de la montagne qui permettent la promotion du sport et du
tourisme dans ce département, dont c'est la vocation. En conséquence, il lui
demande de prendre une décision favorable à la création des postes
indispensables pour la survie de cette filière universitaire dans les
Hautes-Alpes.
N° 274. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'inquiétude suscitée par le rapport au Premier ministre sur « une
meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une
meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une
meilleure sécurité publique ». S'agissant de l'Hérault, elle s'est cristallisée
sur le devenir du commissariat de police de Pézenas et, dans une moindre
mesure, de celui de Frontignan, même si beaucoup d'autres questions au fond
sont posées par ce département, au 6e rang en terme de délinquance et au 66e
rang pour la dotation en forces de sécurité (gendarmerie et police nationale).
Le contraste est saisissant. Pour en revenir à Pézenas, il rappelle que le
ministre lui-même vient d'annoncer au maire, par un courrier du 31 mars 1998, «
l'arrivée d'un officier de police » au 1er juin prochain, avec ce commentaire :
« le taux élevé de délinquance justifie qu'une attention particulière soit
portée à la situation de cette circonscription de sécurité publique ».
Simultanément, l'annonce par voie de presse d'une possible disparition du
commissariat et de son transfert à la gendarmerie a plongé les élus dans la
stupéfaction, d'autant que la discussion en cours d'un contrat local de
sécurité a fait apparaître une flambée de la délinquance en 1996 après dix ans
de croissance et une légère diminution en 1997 (- 0,84 %). Faut-il casser
l'outil qui fait reculer la violence et les petits délits ? Faut-il appliquer
aveuglément des critères purement démographiques dans la répartition entre
police et gendarmerie sur le territoire ? La connaissance du terrain des
policiers, la culture spécifique d'une commune très touristique dotée de quatre
lycées (4 000 scolaires, en tout) ne sont-ils pas à prendre en compte ? Aussi,
il lui demande quelle procédure il compte mettre en oeuvre pour engager une
discussion loyale avec les élus avant toute décision prématurée.
N° 275. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation des écoles de puéricultrices. La baisse constante des
financements gouvernementaux qui leur sont attribués (de 8 003 F constants de
subvention par élève en 1983 à 6 000 F constants en 1996) les met en danger et
a pour conséquence une inégalité d'accès à la formation ainsi qu'une diminution
du nombre des candidates. En effet, de nombreuses écoles sont dans l'obligation
soit de demander des frais de scolarité à leurs étudiantes, soit à en
transférer la charge financière sur les organismes gestionnaires dont elles
dépendent. Rompre avec cette logique ce serait remplir les objectifs ambitieux
du Gouvernement en matière de santé publique, et notamment de prévention. Pour
toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer la
gratuité des études de puériculture et créer des postes supplémentaires de
puéricultrices.