Séance du 27 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 35 rectifié, M. Arnaud propose d'insérer, après l'article 38 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après l'article 97 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article 97 bis, un centre de gestion peut décider de mettre fin à la contribution des collectivités, ou établissements affiliés ou non affiliés, dans le cas où elles sont dans l'obligation de supprimer des emplois liés aux fermetures de classe décidées par l'Etat. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application du paragraphe I est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. A l'évidence, un DDOEF est l'occasion de corriger ou de compléter un certain nombre de textes de loi touchant aux domaines les plus divers.
Ainsi, en première lecture, un article additionnel à la loi du 26 janvier 1984, modifiée par celle du 27 novembre 1994, a été voté par le Sénat ; il a d'ailleurs également été adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article vise à régler le problème des centres de gestion, qui, pour certains d'entre eux, connaissaient des situations extrêmement préoccupantes, l'illustration du centre de gestion du Var ayant effectivement permis de traiter ce problème dans l'urgence.
Toutefois, il convient de se souvenir aussi que ce texte du 27 novembre 1994, notamment en son article 97 bis, tendait, certes, à éviter des dérives financières pour les centres de gestion, mais avait également vocation à responsabiliser les collectivités locales lorsque, par souci de bonne gestion ou d'économie, elles décidaient de supprimer des postes et, par voie de conséquence, des emplois.
Il était donc mis sur le compte des centres de gestion des charges financières extrêmement lourdes puisqu'il était prévu dans ledit article de mettre à la contribution de la collectivité un reversement égal pendant deux années à une fois et demie le salaire brut des intéressés.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il était juste et bon de traiter le problème des centres de gestion, s'il était tout à fait légitime, de surcroît, de le traiter dans l'urgence, il ne faut pas pour autant oublier de régler un problème peut-être moins visible mais tout aussi préoccupant, à savoir celui des petites communes rurales qui se voient dans l'obligation de supprimer un poste du fait d'une décision qui ne leur appartient pas.
L'illustration en est notamment la fermeture de classe, décidée - c'est légitime ! - par l'autorité, c'est-à-dire par l'Etat, qui s'impose donc douloureusement à la petite commune - car il s'agit bien là le plus souvent de petites communes - et qui met celle-ci en situation extrêmement difficile sur le plan financier. Pour certaines communes, cette contribution nouvelle auprès des centres de gestion peut en effet représenter 30 % de leurs recettes fiscales.
De surcroît, il convient de rappeler que ces petites communes devant fermer une classe sont appelées à contribuer par la suite aux frais de fonctionnement de l'école voisine.
Cette situation n'est pas conforme à l'esprit de la loi tel que le Gouvernement et le législateur l'avaient voulu, à savoir la responsabilisation des collectivités au regard de leurs actes.
Au travers de cet amendement, je demande donc que l'on permette à ces petites communes, lorsqu'elles se voient imposer des décisions de fermeture, de négocier avec les centres de gestion, ces derniers ayant dès lors la faculté de les exonérer de la contribution.
Ce n'est pas une charge financière supplémentaire pour l'Etat ; c'est une négociation à conduire entre les centres de gestion et les collectivités locales.
Cela permettrait de mettre fin à une situation non conforme à l'esprit de la loi et d'autant plus grave, sur le plan financier, pour les communes qu'il y a urgence.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Bien que le temps qui lui était imparti fût très court, la commission a néanmoins débattu de cette question.
Qu'en est-il, en réalité ? L'Etat peut être amené, pour des raisons de bonne gestion, à fermer des classes. Dès lors, certains emplois communaux liés à l'existence de ces classes ne sont plus justifiés, et certaines communes sont ainsi obligées de remettre les fonctionnaires concernés à la disposition du centre de gestion et d'assurer la dépense, dans les conditions que vient de décrire M. Philippe Arnaud, et ce pour une situation qu'elles n'ont pas choisie, qui leur est imposée et que, très souvent, elles regrettent. La question posée par M. Arnaud a donc vraiment paru digne d'intérêt à la commission des finances.
Toutefois, la commission n'ayant, pour des raisons de temps, pu mesurer l'impact financier de la mesure, elle a souhaité entendre, d'abord, l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Arnaud a en quelque sorte déposé un amendement d'appel en faveur de ces communes rurales qui se verraient privées de classes et devraient donc supprimer des emplois municipaux.
Cet amendement doit cependant être rejeté parce qu'il remet indirectement en cause le principe de la prise en charge par les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale privés d'emploi.
S'il n'y a pas compensation, l'amendement revient à affaiblir les moyens financiers des centres de gestion et, si l'on demande une compensation à l'Etat, cela se traduit par une dépense supplémentaire à laquelle le Gouvernement ne peut souscrire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je demanderai son rejet.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le présent amendement soulève un autre problème.
L'Association des maires de France, dont je préside le groupe « fonction publique territoriale », a eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'appeler l'attention du Gouvernement, soit par l'intermédiaire du conseil supérieur, soit par interpellation directe, sur le problème que pose le statut des assistantes maternelles dans les écoles.
En effet, si la réforme du statut des assistantes maternelles avait été engagée depuis le moment où l'ensemble des élus en ont fait la demande, M. Arnaud n'aurait certainement pas été contraint de déposer cet amendement aujourd'hui, car ce statut aurait donné la faculté aux communes de reclasser facilement ces agents, dans les collectivités, dans d'autres emplois.
Or, le statut actuel est si fermé qu'aujourd'hui ce n'est pas possible, et le poids de la charge financière que représente la suppression d'un poste d'enseignant pèse sur l'ensemble des collectivités, d'abord sur la collectivité pendant les premières années, conformément aux articles 96 et 97 bis , puis sur l'ensemble des autres collectivités.
Je soutiens donc l'amendement, même s'il introduit une dérogation par rapport aux principes généraux qui régissent la fonction publique et qui veulent que nous assurions la garantie de la rémunération des agents recrutés dans la fonction publique territoriale.
En effet, à partir du moment où nous sommes devant un constat d'échec parce qu'aucune modification n'est apportée au statut des ASEM, les agents spécialisés des écoles maternelles, il nous faut bien prendre des initiatives législatives en attendant que la réforme que nous espérons soit engagée.
La proposition me paraît donc judicieuse, et je remercie M. le rapporteur de s'en remettre, à son endroit, à la sagesse du Sénat.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. Arnaud pose une bonne question, mais je ne suis pas certain que la bonne réponse soit celle qu'il suggère.
C'est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous sommes ici un certain nombre à être élus de départements qui comptent beaucoup de petites communes et que certaines d'entre elles se trouvent dans une situation très difficile au regard du personnel qu'elles emploient lorsque, subitement, l'Etat - ce n'est pas une accusation, c'est une constatation ! - décide, parce qu'il n'y a pas assez d'effectifs, de fermer une classe, que ce soit une classe d'école primaire ou d'école maternelle.
Si le personnel - c'est souvent le cas - a été titularisé, il est forcément pris en charge par le centre de gestion, et nous savons tous, les uns et les autres, que cette prise en charge se fera ad vitam aeternam puisque la ou le fonctionnaire concerné ne trouvera plus jamais de solution de réembauche, même dans une commune voisine.
M. Arnaud a donc raison de poser la question ; seulement, selon moi, la réponse qu'il apporte n'est pas forcément la bonne.
Tout d'abord, les fonctionnaires visés, mes chers collègues, seront privés, puisqu'ils sont titulaires, de tout droit à indemnité de chômage. Est-ce juste ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je préférerais, pour ma part, de beaucoup que, dans le cadre de la réforme du statut de la fonction publique territoriale que M. Vasselle évoquait voilà quelques instants, le Gouvernement examine la possibilité, en cas d'ouverture ou de maintien de classe, d'autoriser les communes rurales à engager des contractuels non titularisables, ces derniers, si la classe venait à être supprimée, étant pris en charge du point de vue du chômage, par les ASSEDIC puisque les communes ont le droit d'y adhérer.
Je ne vois pas d'autre solution, sauf à considérer que les fonctionnaires titulaires des collectivités émargent alors aux ASSEDIC. Mais un tel dispositif ne fait pas partie des règles actuelles ni de la convention ASSEDIC.
Cet amendement est donc, au fond, un texte d'appel. Je souhaite vraiment, même si vous n'êtes pas directement concerné, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque cette question relève du ministre de l'intérieur, encore que le département du budget doive y être attentif, parce que se posent des problèmes de parallélisme avec la fonction publique d'Etat et qu'il n'est pas possible de faire n'importe quoi, je souhaite vraiment, dis-je, que cette question ne soit pas évacuée par le Gouvernement et qu'elle soit véritablement étudiée afin que soit proposée le plus rapidement possible une réforme qui, je le répète, permettrait de tenir compte de la situation particulière des petites communes. Si la commune veut absolument titulariser les personnels qu'elle recrute, elle le fait mais à ses risques et périls. Mais si elle a la faculté par la loi de ne pas les titulariser, donc de les garder comme contractuels, et si un jour la classe est fermée, ceux-ci sont pris en charge par les ASSEDIC.
Voilà pourquoi, monsieur Vasselle, je ne voterai pas, à mon grand regret, l'amendement n° 35 rectifié ; mais je ne voterai pas contre, je m'abstiendrai.
M. Alain Vasselle. C'est un moindre mal !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, à la vérité, je ne sais plus quoi penser, à la suite des interventions de mes collègues, et je les remercie. Je ne suis pas totalement satisfait par votre réponse, mais peut-être m'apporterez-vous quelques précisions complémentaires.
Un véritable problème se pose, tout le monde le reconnaît. Je serais éventuellement prêt à retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais à la condition expresse que vous preniez l'engagement formel d'apporter rapidement une répnse à cette question.
Sans doute convient-il d'approfondir encore la réflexion, mais il faut le faire d'urgence.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne me permet donc pas, en l'état actuel des choses, de retirer mon amendement, car je ne suis pas sûr que, dans un, deux ou trois ans, nous n'en soyons pas encore là. A moins d'obtenir une assurance formelle de votre part, je le maintiendrai.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Arnaud, j'ai écouté avec attention le débat de très bonne qualité qui vient d'avoir lieu. Je ne vais pas prendre d'engagement formel ce soir, car je tiens à respecter scrupuleusement tous les engagements que je prends.
Au nom du Gouvernement, j'ai pris bonne note de l'appel que vous lancez en faveur des communes rurales qui connaissent des fermetures de classe.
Je veux simplement formuler une remarque sur un sujet que vous connaissez beaucoup mieux que moi : en 1994, en 1995 et en 1996, qui n'étaient pourtant pas des années fastueuses du point de vue des effectifs de fonctionnaires, les ouvertures de classe ont été plus nombreuses au total que les fermetures de classe. Lorsqu'il y a une fermeture ici et une ouverture là, peut-être y a-t-il matière à réflexion.
M. Michel Charasse. Certainement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Voilà les explications que je voulais vous apporter.
J'ai pris bonne note de la solution, comme toujours très imaginative, que M. Charasse a exposée.
M. Alain Lambert, rapporteur. Elle est intéressante !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Elle sera étudiée par le Gouvernement.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, je retire cet amendement.
Mes chers collègues, compte tenu de vos interventions, je m'engage à déposer dans les meilleurs délais, si le Gouvernement n'en prend pas l'initiative, un texte et je le soutiendrai jusqu'au bout.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Philippe Arnaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, avec votre accord, je pourrai éventuellement en discuter avec vos services.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
Article 38 octies