Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 39 bis. - I. - Les véhicules automobiles, les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et les semi-remorques appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles sont immatriculés dans le département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement.
« Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire, au titre de leur premier contrat de location. Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture le lieu de mise à disposition.
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus sont immatriculés, par les personnes morales ou les entreprises individuelles qui en sont propriétaires, dans le département du domicile du locataire. Les véhicules affectés à titre principal à un établissement du locataire inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les besoins de cet établissement doivent être immatriculés dans le département de cet établissement.
« II. - Les conditions d'application du I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« III. - Dans l'article 1599 J du code général des impôts, les mots : "doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule" sont remplacés par les mots : "est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé".
« IV. - Dans le I de l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots : "de l'article 1599 F" sont remplacés par les mots : "des articles 1599 F et 1599 J".
« V. - Le I de l'article 1840 N quater du code général des impôts est complété par les mots : "réellement due".
« VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
« VII. - Les dispositions du I sont applicables au titre des certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998. »
Par amendement n° 2 rectifié, MM. Vecten, Bernard et Machet proposent de rédiger ainsi cet article :
« L'article 1599 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d'immatriculation d'un véhicule appartenant à une entreprise est le département dans lequel la part départementale de la taxe professionnelle afférente à ce véhicule doit être acquittée. »
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Nous avons décidé, mes collègues et moi-même, de retirer cet amendement, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il nous semble que lier l'octroi et le paiement de la vignette au lieu d'immatriculation et au lieu d'acquittement de la part départementale de la taxe professionnelle, risquait d'augmenter encore l'attractivité de la Marne, qui est le département de France où la taxe professionnelle est la moins élevée.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à trouver des modalités de définition de l'évolution de la vignette.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi une petite taquinerie.
Dans votre propos liminaire, vous avez déclaré qu'il fallait restreindre les « abus » concernant la vignette. Le terme est mal choisi. En effet, peut-on parler d'abus quand il s'agit de limiter la pression fiscale sur nos concitoyens ? Tous nos concitoyens souhaiteraient que des abus de cette nature soient commis à leur encontre ! (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste.)
Dans cette affaire, les élus marnais, les conseillers généraux et les sénateurs ne comptent pas faire acte de repentance et ils attendent les solutions que vous proposerez, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est pour toutes ces raisons que je retire l'amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Vecten est intervenu sur ce point dans la discussion générale et je ne lui ai pas répondu : je tenais à m'en excuser auprès de lui.
Par ailleurs, je tiens à préciser que le dispositif de l'article 39 bis a été longuement discuté avec les professionnels. Ce dispositif va fonctionner, nous le jugerons à l'usage.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur Bernard, d'avoir retiré l'amendement n° 2 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39 bis .
(L'article 39 bis est adopté.)
Article 40 (pour coordination)