Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 38 nonies . - Il est inséré, après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87 . - Les communes peuvent instituer une taxe due, pour l'année de création de l'établissement, par toute personne exerçant sur le territoire de la commune une activité saisonnière non salariée à caractère commercial.
« La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale ; à défaut de local ou d'emplacement, elle est établie forfaitairement.
« Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er mars de l'année d'imposition.
« Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité.
« Les modalités d'application de cette taxe sont définies par décret. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de supprimer l'article 38 nonies.
Par amendement n° 75, le Gouvernement propose de compléter le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales par les mots et la phrase suivants : « dans la limite de 500 francs par mètre carré. Le montant de la taxe forfaitaire ne peut excéder 3 000 francs ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances jette toujours un regard critique sur la création de taxes nouvelles. Il s'agit cette fois d'une taxe, facultative d'ailleurs, sur les activités commerciales à caractère saisonnier.
J'ai sous les yeux un argumentaire qui démontre le caractère peu constitutionnel du texte qui nous est soumis. Je sais que le Gouvernement s'est donné beaucoup de peine pour rendre moins inconstitutionnelle la taxe et qu'il a déposé un amendement n° 75. Il n'empêche, mes chers collègues, que la commission des finances vous recommande vivement de supprimer cet article.
Cette suppression nous évitera tout tracas quant à la constitutionnalité du dispositif. Elle nous évitera également, ce qui est positif aussi, de créer une taxe supplémentaire dans un pays qui en compte déjà beaucoup et, à vrai dire, beaucoup trop. (Tout à fait ! sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour défendre l'amendement n° 75 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'article 38 nonies a été proposé par l'Assemblée nationale au nom d'une argumentation de caractère fortement rural, en raison de la concurrence exercée par un certain nombre d'activités saisonnières à l'encontre des commerces permanents. Cette argumentation se fondant véritablement sur la vie quotidienne, le Gouvernement avait laissé passer.
M. le rapporteur se plaint de l'instauration de cette taxe supplémentaire. Sur le principe, je partage son avis : il ne faut pas multiplier les taxes. Mais, en l'occurrence, il s'agit de la vie quotidienne dans les communes.
M. le rapporteur a développé une argumentation de type juridique qui a amené le Gouvernement à proposer, par l'amendement n° 75, de plafonner le montant de cette taxe, de façon à ne pas encourir de difficultés juridiques en la matière. La limite serait fixée à 500 francs par mètre carré et, dans le cas où il n'y aurait ni local, ni emplacement fixe, même saisonnier, le montant de l'imposition serait déterminé forfaitairement, dans la limite de 3 000 francs.
Voilà ce que nous vous proposons. Je crois que l'amendement de l'Assemblée nationale, précisé par celui du Gouvernement, constitue un dispositif propre à favoriser la vie de nos communes, mais vous êtes plus expert que moi en la matière, monsieur le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Je salue l'effort méritoire du Gouvernement pour tenter d'atténuer les grands risques d'inconstitutionnalité pesant sur cet article.
Aux yeux de la commission des finances, le Gouvernement y parvient peut-être s'agissant du taux, mais pas vraiment s'agissant de l'assiette, de sorte que nous n'avons pas été convaincus. Pour cette raison, la commission des finances a émis un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 75.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je voudrais démonter l'argument de la protection des activités en milieu rural.
Tous ceux qui connaissent le milieu rural - ils sont nombreux sur ces bancs - savent très bien qu'il est heureux que des activités saisonnières se développent pendant l'été et les vacances scolaires. Notre objectif, c'est d'ailleurs d'élargir ces activités et d'en étaler la durée afin de développer le tourisme « vert ».
Chacun d'entre nous sait bien que ces activités saisonnières, que ces prestations de loisirs ou touristiques sont des éléments extrêmement importants de l'animation dans les communes rurales et que les taxer irait véritablement à l'encontre du but que nous nous sommes fixé.
Cela étant, en proposant un plafonnement, le Gouvernement résout le problème du taux. En revanche, l'assiette est tout à fait ridicule.
En effet, l'assiette n'a pas de rapport avec la valeur locative ou la nature de l'activité. Or certaines activités peuvent dégager des marges faibles et d'autres des marges très importantes. Il est donc complètement absurde d'avoir la même assiette et un tarif forfaitaire.
Pour ce qui est du recouvrement, mieux vaudrait ne pas en parler. car il relève non pas de l'administration fiscale, mais des municipalités. Et j'imagine mal les agents de police municipale, lorsqu'il y en a, faisant office d'agents de recouvrement. Cette proposition est tout à fait détestable et nous voterons contre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 38 nonies est supprimé et l'amendement n° 75 n'a plus d'objet.
Article 39 bis