Séance du 27 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 13 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 3 de la loin° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété in fine par les mots suivants : ", quatre membres des organisations syndicales représentatives dans les entreprises situées dans la zone franche". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement s'inspire assez largement de celui que nous avions déposé, en première lecture, sur le même sujet.
La loi portant pacte de relance pour la ville et instituant notamment des zones franches a prévu que soit mis en place, dans chacune des zones concernées, un comité de suivi composé, selon les termes actuels de l'article 3, outre des représentants des services de l'Etat et des élus nationaux et locaux, des représentants des chambres consulaires.
Notre groupe s'étonne de l'exclusive qui a frappé, dans ce projet de loi, les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, attendu que, dans d'autres structures - je pense, en particulier, aux comités économiques et sociaux - leur place est naturellement admise.
C'est donc pour réparer cet oubli de la loi de 1996 que nous proposons cet amendement. Je crois d'ailleurs savoir que le Gouvernement n'est pas tout à fait opposé à la proposition qui est ainsi faite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu'en première lecture, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas hostile au principe que des organisations syndicales représentatives ou des représentants d'associations de quartier fassent partie des comités de zones franches urbaines. Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1. Après la première phrase du premier alinéa, la phrase suivante est insérée :
« Ce projet est accompagné de projets de décision relatifs aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 144-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2. »
« 2. Au deuxième alinéa, les mots : "est considéré comme adopté" sont remplacés par les mots : "et les projets de décision relatifs aux taux sont considérés comme adoptés".
« 3. A la fin du troisième alinéa, les mots : "qui lui est annexé" sont remplacés par les mots : "et des projets de décision relatifs aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2 qui lui sont annexés".
« 4. A la fin du sixième alinéa, les mots : "est considéré comme adopté" sont remplacés par les mots : "et les projets de décision relatifs aux taux sont considérés comme adoptés". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions des conseils régionaux prises à compter de 1998. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas du bégaiement, car il me paraît tout de même utile de revenir sur une disposition que j'avais déjà présentée - en vain - en première lecture, malgré un avis qui n'était pas défavorable, alors, de la commission des finances.
Il s'agit du vote des taxes régionales directes compte tenu de la nouvelle procédure que l'on appelle - abusivement, à mon avis - le « 49-3 des régions ».
Or je suis de ceux qui soutiennent - jusqu'à présent on ne m'a pas démenti ! - que, le vote des taux devant faire l'objet d'une délibération particulière, distincte du vote du budget, on ne peut pas inclure le vote des taux dans le vote du budget selon la procédure dite abusivement du 49-3 de la loi de mars dernier et que, si nous n'avons pas une disposition qui permet d'appliquer le même système au vote des impôts, il ne sert à rien d'avoir voté cette loi puisqu'elle n'est pas applicable : en effet, on vote une somme globale pour financer le budget, qui, ensuite, fait l'objet de la délibération fiscale correspondante ; si la délibération fiscale correspondante n'est pas votée et que les ressources ne sont pas dégagées, le budget, tout « 49-3 » qu'il est voté, se retrouve sur le bureau du préfet pour règlement puisqu'il n'est pas équilibré.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister devant cette assemblée, qui est tout de même celle des collectivités locales. Nous n'avons pas intérêt à continuer à offrir au pays, et, en particulier, aux partis extrémistes, qui s'en régaleraient, le spectacle de régions qui ne sont pas capables de fonctionner compte tenu des circonstances des dernières élections, de la loi électorale et de tout ce qui s'ensuit.
J'ajoute que, depuis la première lecture de ce texte, j'ai appris qu'un certain nombre de recours ont été déposés contre les votes fiscaux lorsque ceux-ci ont été intégrés dans les budgets.
Si nous devons aboutir à des annulations par le tribunal administratif, la cour administrative régionale ou le Conseil d'Etat des impositions émises cette année, je ne vous dis pas les conséquences dans deux ou trois ans ! Lorsqu'il faudra restituer les sommes, monsieur le rapporteur général, on nous demandera une validation qui, en fonction naturellement des principes que vous développez - mais je ne conteste pas ce droit à la commission des finances - nous placera de toute façon dans une situation absolument épouvantable.
Je me permets donc d'insister. Je ne suis pas concerné ; je ne suis pas conseiller régional et ma région ne se trouve pas dans cette situation. Mais je crois que nous sommes ici aussi pour réglementer d'une façon convenable la vie des collectivités locales. En tout cas, c'est notre mission constitutionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a durci sa position par rapport à la première lecture, précisément parce qu'elle a alors tiré les conclusions du débat.
Il nous est proposé de modifier la loi du 7 mars 1998...
M. Michel Charasse. De la compléter !
M. Alain Lambert, rapporteur. ... qui a fait l'objet d'un débat important et qui a été examinée par la commission des lois. La commission des finances est respectueuse de l'excellent travail qui est accompli par les autres commissions.
M. Charasse sait très bien que le sujet qu'il vient d'évoquer est politiquement extrêmement sensible...
M. Michel Charasse. Oh là !
M. Alain Lambert, rapporteur. ... car, si le Sénat a décidé, dans le cadre de cette loi, de donner un pouvoir aussi important aux exécutifs régionaux pour adopter leur budget, il n'est pas allé à l'époque jusqu'à leur permettre de déterminer l'ensemble de leur politique fiscale.
Or, on voit bien qu'il y a là un élargissement des possibilités qui sont offertes à un exécutif ne disposant pas d'une majorité absolue au sein de son assemblée. La commission des finances a estimé que c'est aller au-delà de cette loi dite du 49-3, aller au-delà de ce qu'elle a prévu. Son avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Autant la commission des finances semble avoir « durci » sa position - pour reprendre l'expression de M. le rapporteur - autant le Gouvernement a été sensible à l'argumentation développée par M. Charasse. J'en veux pour preuve que la proposition contenue dans son amendement est intégralement reprise dans le projet de loi sur le mode de scrutin des conseils régionaux qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat et qui devrait être examiné par le Parlement en urgence.
La réflexion très sage et désintéressée de M. Charasse a donc été pleinement intégrée par le Gouvernement. Le Sénat aura l'occasion d'en débattre dans un projet de loi spécifique consacré aux conseils régionaux, dans lequel, comme le souhaite M. Charasse, les modalités du fameux article dit 49-3 seront précisées en matière de fiscalité. Il me semble qu'il a pleinement satisfaction et qu'il pourrait donc retirer son amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Mais oui !
M. le président. Monsieur Charasse, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. N'étant pas plus royaliste que le roi et considérant qu'à cette heure tardive la messe est dite, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Article 52 bis