Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 75. - Sont validés :
« 1° En tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'illégalité à comprendre dans leur base de calcul les dépenses en matière de personnel, d'équipement et d'aménagement relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs (SSIS) ou de péril aviaire, les décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ;
« 2° En tant que leur régularité serait contestée, les dispositions de l'article R. 282-9 du code de l'aviation civile issues du décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ;
« 3° Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996 et du 16 avril 1996. »
Par amendement n° 64, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je souhaite retenir quelques instants l'attention du Sénat, parce que cet article 75 vaut son pesant, sinon d'or, du moins d'annulations.
Il s'agit là encore de décisions d'annulations, que vous pratiquez, monsieur le secrétaire d'Etat, en flux tendu. En l'occurrence, vous annulez des décisions, le jour même où elles sont rendues par le Conseil d'Etat. (M. Fourcade sourit.)
Mais il y a beaucoup mieux, puisque vous annulez également, et par avance, les décisions prochaines qui pourraient ne pas convenir s'agissant des taux de redevance aéroportuaire et des titres de perception qui sont émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
M. Henri de Raincourt. C'est du grand art !
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans ces conditions, il vous reste un alinéa à ajouter à cet article, il consisterait à prévoir que toute décision du Conseil d'Etat qui serait contraire aux souhaits du Gouvernement serait nulle, non avenue et caduque par avance.
M. Henri de Raincourt. Bien sûr !
M. Alain Lambert, rapporteur. Cela nous éviterait, mes chers collègues, de discuter inutilement devant le Parlement.
Il faut arrêter d'avoir recours à de telles pratiques. Sinon, il faut clairement prévoir un « sas » pour pouvoir annuler systématiquement toutes les décisions que le Conseil d'Etat pourrait prendre.
Je crois que nous sommes arrivés à un tel niveau d'atteinte au droit, à une certaine idée du droit, que j'en appelle à tous mes collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, pour qu'ils ne suivent pas ces propositions.
Il faut vraiment rejeter de telles pratiques. Je vous incite donc, mes chers collègues, je vous implore même, d'adopter l'amendement de suppression de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas capable de rivaliser en humour avec M. le rapporteur, qui n'a même pas dit de quoi il s'agissait.
Il s'agit effectivement de la validation d'une annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le 20 mai dernier. Il est vrai que le Gouvernement est rapide, mais uniquement parce que cela le mérite. Il s'agit en effet des arrêtés relatifs à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, c'est-à-dire plus précisément pour le fonctionnement des services d'incendie et de secours sur les aéroports.
Chacun d'entre nous est sensible à la continuité du fonctionnement de ces services d'incendie et de secours. Le Gouvernement s'est pressé en la matière, parce que la sûreté et la sécurité étaient en cause.
Il vous propose donc une validation, certes regrettable, mais l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des passagers me semblerait encore plus regrettable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 75 est supprimé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble