Séance du 27 mai 1998
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Machet pour explication de vote.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l'examen par le Sénat du projet de loi portant DDOEF. Plusieurs dispositions ont fait l'objet, dès la première lecture, d'un large consensus entre les deux assemblées : elles concernent, notamment, l'euro et la simplification administrative.
En revanche, d'autres mesures sont pour le moins contestables et ont donc été supprimées par la Haute Assemblée lors de cette séance.
Je pense, en particulier, à l'article 45 du projet initial qui est particulièrement inopportun. Celui-ci prévoit, en effet, une ponction de 500 millions de francs sur les fonds de l'alternance, l'AGEFAL, alors que parallèlement le Gouvernement nous propose, dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, d'étendre les contrats de qualification aux personnes de plus de 26 ans.
Il en est de même pour deux articles votés sur l'initiative du Gouvernement concernant la dépendance - on en a beaucoup parlé ce soir - au cours de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Mon collègue Michel Mercier a insisté sur ce point à plusieurs reprises, mais comment ne pas le rappeler ?
Il n'est pas acceptable que le Sénat et sa commission des affaires sociales, qui ont obtenu de haute lutte - j'en remercie le président Fourcade - la mise en place de la prestation dépendance, sous le précédent gouvernement, soient ainsi saisis à la hâte de dispositions de portée non négligeable, au hasard de l'examen en nouvelle lecture d'un texte à caractère économique et financier. « La précipitation est un mauvais guide », il convenait donc que le Sénat exprime sa réprobation en abrogeant de tels « cavaliers ».
Par ailleurs, sur un problème connexe, nous regrettons le rejet par l'Assemblée nationale d'une mesure que nous avions votée en première lecture et qui est réclamée légitimement par l'ensemble des associations d'aide à domicile, c'est-à-dire l'augmentation de 30 à 60 % de l'abattement de charges sociales dont elles bénéficient.
Il en est de même, d'ailleurs, pour l'exonération de cotisations sur les indemnités des élus consulaires. Ces deux dispositions méritaient, notamment, d'être rétablies.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi tel qu'il a été largement remanié par le Sénat, sur l'initiative de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Il me reste à remercier nos rapporteurs pour leur excellent travail, effectué dans des conditions particulièrement précipitées et difficiles, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre esprit d'écoute.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. A l'issue de cette nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, nous souhaitons tout d'abord remercier le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, les rapporteurs, MM. Alain Lambert et Philippe Marini, ainsi que le rapporteur pour avis, M. André Jourdain.
Grâce à la qualité de leurs travaux, la Haute Assemblée a pu débattre de façon efficace sur ce texte par nature hétéroclite.
On regrettera toutefois, avec la commission des finances, que des sujets aussi importants que la simplification administrative et le plan d'adaptation des marchés financiers à l'euro n'aient pas fait l'objet de projets de loi autonomes.
Le texte qui résulte de nos travaux reprend pour l'essentiel les votes qui étaient intervenus à l'occasion de la première lecture.
Pour ce qui est des associations d'aide à domicile, nous restons persuadés que le dispositif adopté par le Sénat a le mérite de la simplicité et de l'efficacité. Les engagements pris par le Gouvernement ne nous semblent pas en mesure de calmer les inquiétudes de ces associations. Il n'a pas annoncé sur quels critères il se fonderait pour octroyer les aides annoncées et sous quels délais elles interviendraient.
Le Gouvernement nous a rejoints en partie sur l'article 35 relatif au schéma de desserte gazière. Ce n'était pas la position de l'Assemblée nationale ; peut-être arriverez-vous à persuader vos amis, monsieur le secrétaire d'Etat.
De même, nous nous félicitons du vote du Sénat supprimant la taxe sur les activités saisonnières.
Enfin, nous tenons à rappeler notre opposition, tant sur le fond que sur la forme, aux propositions prématurées du Gouvernement, élaborées sans concertation, sur la prestation spécifique dépendance.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte résultant des travaux du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Au terme de cette discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, force est de constater qu'une qualité peut être reconnue à la commission des finances de notre Haute Assemblée : la constance dans ses positions.
En effet, après l'échec de la commission mixte paritaire, une part non négligeable des propositions formulées par la commission des finances et la majorité sénatoriale en première lecture a été de nouveau présentée.
Au demeurant, M. le rapporteur, c'est son droit, a publié un communiqué de presse dans lequel il affirme sans la moindre équivoque sa position de fond : la défense de la privatisation et le démembrement du secteur public.
Plutôt la loi du marché que la mise en avant des critères de service public, telle semble être la philosophie profonde qui inspire les positions de la majorité sénatoriale sur proposition de la commission des finances.
En d'autres domaines abordés dans ce texte, la commission des finances a proposé au Sénat - elle a d'ailleurs été suivie - de donner une tonalité un peu plus libérale encore à la composition pour le moins baroque que constitue désormais ce projet de loi, du fait même de la grande hétérogénéité des dispositions qu'il contient.
Je ne peux enfin manquer de souligner l'orientation affichée quant au devenir de la prestation spécifique dépendance, qui caractérise, sur le fond, une attitude pour le moins discutable au regard des problèmes posés par cet épineux dossier.
Ce qui est en question, c'est non pas essentiellement, de notre point de vue, la participation des départements et des communes au financement de la prestation, mais bien plutôt la réponse de fond que l'on apporte à un problème crucial qui touche un grand nombre de familles.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut décemment pas voter ce projet de loi, ainsi rectifié, si l'on peut dire.
Nous confirmerons donc sans équivoque le vote négatif que nous avions exprimé lors de la première lecture, en escomptant une fois de plus que nos collègues députés sauront remettre en question les dispositions que le Sénat a jugé bon d'introduire dans ce texte et qui ne vont pas dans le sens d'une meilleure défense du service public.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Ce projet de loi portant DDOEF est, comme c'est la loi du genre, un texte long et disparate, mais il faut souligner l'effort du Gouvernement, qui a su dégager quelques lignes de force dans l'optique de la nouvelle politique économique qu'il applique depuis maintenant une année, politique qui est à l'origine des résultats prometteurs que l'on connaît aujourd'hui : progression soutenue du PIB, hausse du pouvoir d'achat, reprise des investissements, solde très positif du commerce extérieur, inflation contenue et surtout perspective de 600 000 créations d'emplois pour 1998-1999.
En première lecture, la discussion au Sénat a été constructive. Malheureusement, l'opposition parlementaire a figé ses positions sur certains points et la commission mixte paritaire n'a pu aboutir.
Aujourd'hui, la majorité sénatoriale a maintenu cette attitude, notamment à propos d'Air France, du GIE fiscal et de l'assujettissement des stock-options ; elle vient de rejeter deux articles importants relatifs à la prestation spécifique dépendance, même s'il est vrai que le dépôt par le Gouvernement de tels textes en nouvelle lecture n'est pas de bonne méthode.
Ce DDOEF issu des travaux du Sénat en nouvelle lecture procède d'une logique politique qui n'est pas la nôtre. En conséquence, le groupe socialiste votera contre.
M. le président. La parole est à M. Türk.
M. Alex Türk. Je tiens, au nom des sénateurs non inscrits, à remercier les différents rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli.
Pour ne pas encore allonger la durée du débat, je me bornerai à faire part de notre souhait que le Gouvernement apporte rapidement une traduction concrète à un certain nombre des engagements qu'il a pris durant nos délibérations. Bien entendu, les sénateurs dont je suis le porte-parole apporteront leur soutien au projet de loi modifié par le Sénat.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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