Séance du 27 mai 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des
Comores concernant la pêche au large des Comores. Proposition de règlement (CE)
du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République
fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la
période des 28 février 1998 au 27 février 2001.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1074 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2236-95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier
communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1075 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de
redevances pour le secteur de l'alimentation animale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1076 et
distribuée.
10