Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 2. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-6 . _ Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police, le représentant de l'Etat dans le département et le maire de la commune édictent conjointement, après avis du procureur de la République, un règlement de coordination conforme à un règlement type approuvé par décret en Conseil d'Etat.
« Ce règlement précise la nature des missions confiées aux agents de police municipale, en particulier en ce qui concerne les tâches administratives, la circulation, le stationnement, l'ordre et la tranquillité publique. Il fixe également l'organisation des relations et les modalités de transmission d'informations entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie nationale.
« A défaut d'un accord entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département au terme d'un délai de six mois à compter de la date de la délibération du conseil municipal créant au moins trois emplois d'agent de police municipale ou portant à trois au moins le nombre des emplois créés, le représentant de l'Etat dans le département peut édicter seul le règlement, après avis du procureur de la République et de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7.
« Tant que le règlement n'a pas été établi, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par l'autorité communale.
« Un règlement de coordination peut également être édicté, à la demande de la commune, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale. »
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, en évoquant hier après-midi la bonne tenue des interventions, en affirmant votre volonté de favoriser un esprit partenarial et de trouver un consensus entre le Gouvernement et les parlementaires, vous avez naturellement recueilli l'adhésion de notre assemblée.
Mais, à la lecture de ce projet de loi, notamment de l'article 2, on peut se demander si c'est bien le même homme qui est à l'origine de cette déclaration et de l'article concerné !
L'essence même de cette loi consiste, en effet, à recentraliser les pouvoirs de police des maires. Cet article 2 en est la preuve irréfutable puisque le préfet détient le pouvoir, en dernier ressort, de rédiger seul le règlement de coordination des polices municipales.
Le maire n'a donc plus de possibilité, en cas de désaccord, de modifier la rédaction de ce règlement. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les maires concernés par ces mesures ne peuvent être d'accord avec cette mainmise de l'Etat sur la gestion des polices municipales.
Car, en fait, il s'agit bien de cela dans l'article et dans l'ensemble de votre projet. Votre texte est clair : ce règlement a pour objet de préciser la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Si c'est le préfet qui édicte finalement ce règlement, c'est donc lui qui décidera purement et simplement de l'utilisation des forces de police municipale, forces de police qui, au demeurant, comme je l'ai déjà précisé hier, sont rémunérées par l'argent de la commune, donc par les impôts locaux et, par voie de conséquence, les contribuables.
J'avais déposé moi-même un amendement visant à supprimer cet article, mais j'approuve la position de notre excellent rapporteur, Jean-Paul Delevoye, et, évidemment, je voterai les amendements de la commission.
M. le président. Sur l'article 2, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion.
Par amendement n° 61 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « trois emplois » par les mots : « dix emplois ».
Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « trois » par le mot : « cinq ».
La parole est à M. About, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.
M. Nicolas About. Le seuil de trois agents de police municipale ne nous paraît pas pertinent car, pour mettre en place des équipes de nuit et une coordination intelligente et efficace avec la police nationale, nous pensons qu'il faut plus de trois, voire plus de dix agents. L'amendement de la commission ramenant ce chiffre à cinq me paraît encore bien insuffisant.
Pour m'occuper aujourd'hui d'une police municipale de plus de vingt-cinq agents, je sais combien il est difficile, même à vingt-cinq, d'agir. Alors, par pitié, laissez-nous au moins ce seuil de dix !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission des lois a bien entendu les arguments de M. About et partage son analyse sur le fait que le seuil de trois impose une contrainte trop lourde.
La commission a donc souhaité rétablir le seuil de cinq agents qui était prévu par le projet initial et à partir duquel une convention de coordination est obligatoire.
Il convient de réfléchir à une complémentarité avec les services de l'Etat, car il s'agit bien d'un problème de complémentarité et de moyens et non pas de pouvoirs supplémentaires.
Le seuil de cinq agents ne nous paraissant nullement contraignant, la commission est défavorable à l'amendement n° 61 rectifié et demande au Sénat d'adopter son amendement n° 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. En effet, le texte initial du projet de loi fixait le seuil à cinq agents. L'Assemblée nationale a voulu abaisser ce seuil à trois. Cela peut se discuter, mais il est vrai que, d'une certaine manière, le chiffre de cinq peut paraître plus raisonnable. Celui de dix serait en revanche trop élevé, car seulement 246 polices municipales sur plus de 3 000 comptent plus de dix agents.
Je partage donc l'avis de M. le rapporteur et je me rallie à l'amendement n° 10 de la commission. Par voie de conséquence, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 61 rectifié, qui va un peu trop loin.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. C'est justement parce que les communes qui ont plus de dix agents sont minoritaires que je souhaite maintenir cet amendement.
Ces communes ont eu le courage d'assumer leur sécurité. Au moment où de nombreuses communes ont fait de grands efforts en matière de police municipale, l'Etat entend réintégrer par le biais de conventions tous ces moyens de sécurité pour pallier sa propre carence !
M. Christian Bonnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Je voudrais poser une question au Gouvernement.
Monsieur le ministre, ce seuil de cinq que vous venez d'accepter s'applique-t-il également aux policiers municipaux saisonniers ?
M. Alain Gournac. Pour la période des vacances !
M. Christian Bonnet. Je parle au nom d'une commune qui a trois policiers municipaux permanents et qui en recrute saisonnièrement trois. Devra-t-elle satisfaire à cette procédure ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le cas des policiers municipaux saisonniers n'est pas envisagé par le projet de loi. Aussi ne puis-je répondre d'emblée à votre question. Je n'y ai pas suffisamment réfléchi.
Il est prévu une mise en commun en cas d'afflux touristique. Je pense donc qu'il peut y avoir une tolérance.
Très franchement, on ne va pas imposer un règlement de coordination à une commune qui travaille avec d'autres communes pour la durée de la saison touristique.
Cela dit, monsieur About - je le précise en toute bonne foi - il existe des polices municipales dans de très petites communes, là où on est même en zone de gendarmerie ! Quelquefois, on y trouve encore un commissariat de police, mais avec un très faible effectif. A neuf, je pense qu'un règlement de coordination est souhaitable. Il faut toujours être en mesure d'éviter de mauvaises rencontres.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous voudrions ajouter à l'intention de M. le ministre une précision qui mérite d'être apportée : d'après la lecture que nous avons faite en commission des lois de ce texte, il s'agit de cinq équivalents plein-temps, à partir desquels la convention de coordination proposée serait obligatoire et en dessous desquels elle ne serait que facultative.
Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, de le préciser. En effet, le fait de laisser subsister un doute - emplois statutaires, pourvus, non pourvus, à mi-temps, trois quarts de temps, multi-employeurs... - risquerait de faire naître des contentieux entre les maires et les préfets, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de coordination que vous souhaitez instaurer.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Dans un esprit de pragmatisme, je me rallie à la proposition de M. le rapporteur.
M. le président. La précision figurera dans les débats et évitera les contentieux.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les mots : « d'agent de police », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales : « une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type. »
Par amendement n° 50, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot : « préfet ».
Par amendement n° 3, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « après avis », d'insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement est important.
Nous souscrivons à la volonté du ministre de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'instauration d'une relation efficace entre le préfet et le maire afin d'assurer une complémentarité entre les moyens des municipalités et ceux de l'Etat.
Nous avons auditionné de nombreuses personnalités, beaucoup écouté et beaucoup analysé. La lecture du vécu sur le terrain nous a montré que de nombreuses conventions ont été conclues entre les préfets - les représentants de l'Etat - et les maires. C'est la raison pour laquelle la commission a proposé une convention de coordination plutôt qu'un règlement.
Cela correspond d'ailleurs à la volonté des élus locaux, qui craignent un pouvoir trop contraignant du préfet. En effet, dans l'esprit de la loi, le réglement étant unilatéral, le préfet pourrait donc l'élaborer seul. La logique de partenariat pourrait ainsi être abandonnée au profit d'une logique de réglementation.
Nous avons souhaité favoriser ce que j'appellerai une obligation de résultat, que nous avons constatée sur le terrain, et la convention de coordination, bien évidemment, oblige les deux acteurs à s'entendre.
Nous suggérons que la convention soit conclue après avis du procureur de la République, convention qui s'appuiera sur les clauses d'une convention type déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Mais nous laissons donc, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué lors de votre audition devant la commission des lois, la référence à la convention type tout en donnant une place à la contractualisation locale.
Nous supprimons, bien évidemment, la faculté donnée au préfet d'édicter seul une convention de coordination et nous précisons qu'à défaut d'une telle convention il ne pourra pas y avoir d'armement - on y reviendra tout à l'heure - et que la plage horaire sera restreinte.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois est très attachée à cette convention de coordination, qui correspond à l'esprit de partenariat existant sur le terrain entre les polices municipales et les polices de l'Etat ou la gendarmerie.
M. le président. La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Patrice Gélard. Je vais prendre en faute M. le rapporteur, qui, depuis le début de cette séance, a déjà cité cinq fois le mot « préfet » et une seule fois les mots « représentant de l'Etat dans le département ».
La question que je me pose à cet instant et à travers la dizaine d'amendements que j'ai déposés est la suivante : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? (Sourires.) Pourquoi ne pas utiliser le mot « préfet », que tout le monde comprend, que tout le monde reconnaît, et pourquoi vouloir à tout prix, parce que le code des collectivités territoriales a fait une erreur, utiliser ce terme incompréhensible du grand public, et de surcroît objet d'erreurs, à savoir « représentant de l'Etat dans le département » ?
D'abord, une telle formulation est en contradiction avec l'article 13 de la Constitution, qui précise que le Président de la République nomme en conseil des ministres les « préfets », et non pas « les représentants de l'Etat dans les départements ».
De surcroît, une dénomination voisine existe, mais il s'agit des « représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer ». Dans les autres cas, on parle du « préfet », et non pas du « représentant de l'Etat dans le département. » Je me demande d'ailleurs en quoi nos chers préfets (Sourires) auraient démérité. Ils méritent bien, au contraire, d'être explicitement désignés, ou alors pourquoi n'appelle-t-on pas le maire : « représentant de la commune élu par le conseil municipal » ? Je trouve qu'il faut simplifier les textes et rendre nos lois compréhensibles par tous.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Patrice Gélard. De plus, il n'y a pas un représentant unique de l'Etat dans le département, il en existe des dizaines : le recteur, qui est le représentant de l'Etat pour l'enseignement, le général commandant la région militaire et tous les directeurs des administrations centrales déconcentrées. La dénomination proposée risque donc de prêter à confusion.
En outre, le terme « préfet » a fait le tour du monde, et je me félicite que les nouvelles démocraties d'Europe de l'Est aient réinstitué le système des préfets. Dans ces pays, la Constitution retient l'appellation « préfets », et non pas « représentants de la République dans la province ou dans la région ».
Je demande donc tout simplement que l'on en revienne au terme de « préfet ». D'ailleurs le Conseil d'Etat me suit sur ce point puisque, dans l'avis qu'il a donné au Gouvernement sur ce texte, il a maintenu ce terme.
Enfin, je ferai un peu d'humour en soulignant l'économie de papier que l'on fera en supprimant à chaque fois sept mots pour n'en garder qu'un seul. (Sourires.)
Il s'agit à mon avis de la bonne formule, celle qui relève de la sagesse. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 3 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 50 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission apprécie beaucoup le talent de notre collège Patrice Gélard. Si le Gouvernement veut apporter une réponse au problème qui lui est posé ici, libre à lui de le faire, mais je ne pense pas que ce soit opportun dans un tel texte.
En effet, tout au long du code général des collectivités territoriales, seule l'expression : « représentant de l'Etat dans le département » est utilisée. J'ai, par ailleurs, sous les yeux l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 qui précise : « Le représentant de l'Etat dans le département est nommé par décret en conseil des ministres. » On peut lire plus loin : « Le représentant de l'Etat dans le département a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la présente loi, du contrôle administratif. »
La commission est donc défavorable à cet amendement, même s'il est évident que, dans l'esprit de chacun, il s'agit bien du préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 50 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ferai la même observation que M. le rapporteur au sujet de l'amendement n° 50.
Il est nécessaire de rester en harmonie avec le code général des collectivités territoriales. Quand nous en viendrons aux territoires d'outre-mer, autant parler du « représentant de l'Etat », sinon, à chaque fois, il nous faudra préciser : « le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie ». L'économie de papier à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure, monsieur Gélard, est donc un peu illusoire. Il vaut mieux utiliser une expression qui vaille partout.
J'en viens à l'amendement n° 11.
Entendons-nous bien : l'utilisation de l'expression « règlement de coordination » ne s'inscrit nullement dans une logique de réglementation des services communaux par le préfet. Celui-ci doit trouver un terrain d'entente en vue d'assurer la complémentarité des missions de police municipale avec celles des services de l'Etat en charge de la sécurité.
C'est dans cette unique finalité que le préfet peut édicter seul le règlement lorsque cet acte ne peut être pris conjointement avec le maire de la commune concernée. C'est un cas rarissime, mais il faut envisager toutes les hypothèses possibles et imaginables : si l'on se bornait à prévoir le cas contractuel, peut-être se trouverait-on parfois confronté à une impossibilité.
Je tiens donc à préciser : que la coordination est impérative, qu'il faut des règles stables qui ne puissent être changées tous les six ans, que le préfet n'a pas à édicter unilatéralement le règlement de coordination, sauf cas tout à fait rarissime, que le règlement type fixera les rubriques à traiter, que le mot « règlement » n'est pas à prendre dans le sens d'un acte unilatéral s'imposant à tous puisque c'est un acte bilatéral.
Ce mot a un sens précis : il désigne un texte signé conjointement et dont la vocation est permanente. Il s'agit pas de l'équivalent du contrat local de sécurité, mais bien réellement d'un règlement, et toutes les directives nécessaires seront données pour qu'un terrain d'entente soit recherché avec les maires. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 11, mais, comme le M. Delevoye lui-même, nous sommes à Byzance ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Comme M. le ministre, je préfère le terme « règlement », quoique, c'est vrai, la différence soit bien mince entre les deux mots.
Je comprends le souci de préciser que la coordination intervient à partir de cinq équivalents plein-temps. Je rappelle toutefois que, s'il s'agissait d'emplois temporaires de deux mois, trente personnes pourraient être concernées, soit une petite armée : il serait d'autant plus important de réglementer.
Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, je ne crois pas qu'il y ait une quelconque suspicion à l'égard du maire. Le préfet exerce ses pouvoirs, qui sont des pouvoirs de police et de contrôle. Compte tenu des relations habituelles entre les préfets et les collectivités locales, il n'y a aucune raison pour que les choses se passent mal.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 50 n'a plus d'objet.
M. Patrice Gélard. Non, monsieur le président !
M. le président. Si, mon cher collègue, puisque, dans le texte de l'amendement n° 11 qui vient d'être adopté, figurent les termes « représentant de l'Etat dans le département ».
M. Patrice Gélard. J'aurais dû le sous-amender.
M. le président. Toujours sur l'article 2, je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. »
Par amendement n° 1, M. Ceccaldi-Raynaud propose de compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et la sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le règlement - désormais la convention - devait préciser les missions confiées aux agents de police municipale. Or les missions résultent de la loi elle-même.
Par ailleurs, pour éviter toute confusion, la commission a souhaité définir plus rigoureusement le contenu du document de coordination.
Par conséquent, elle propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
La convention répondrait ainsi à un double objectif : d'une part, préciser la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et, d'autre part, déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions seront coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Comme l'a dit notre collègue M. Peyronnet, il s'agit de réfléchir à la mise en complémentarité des moyens des unes et des autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sur le fond, cet amendement revient plutôt à la rédaction initiale du projet de loi, mais j'observe qu'il contient le mot : « convention ». Je ne puis donc l'approuver.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur la distinction entre la notion de tranquillité et celle de sécurité.
La tranquillité est une sorte d'immobilité - Descartes a dit : la tranquillité, c'est le repos - tandis que le mot « sécurité » exprime l'activité, la mobilité, le dynamisme. Ces termes qui paraissent très voisin, ne recouvrent pas très exactement la même idée. Il a été créé des compagnies républicaines de sécurité. Il ne viendrait à l'idée de personne de créer des compagnies républicaines de tranquillité. (Sourires.)
M. le ministre a dit que la sécurité est une compétence régalienne, ce que nul ne conteste, mais que plusieurs acteurs peuvent y concourir.
Il est donc dans la logique du projet de loi de compléter les compétences de la police municipale en lui faisant obligation non seulement d'assurer la tranquillité mais également de concourir à la sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je vais essayer de tranquilliser mon collègue M. Ceccaldi-Reynaud. (Sourires.) Je comprends tout à fait son souci, mais, à partir du moment où, par l'amendement n° 12, nous suggérons que ne soient plus précisées les missions de la police municipale, il est évident que nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendemant n°1 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.
Toujours sur l'article 2, je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour incérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 51, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, de remplacer deux fois les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot : « préfet ».
Par amendement n° 63 rectifié, MM. About et Trucy proposent, après les mots : « du conseil municipal », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales : « créant au moins dix emplois d'agent de police municipale ou portant à dix au moins le nombre des emplois créés, la création du dixième poste de policier municipal est annulée ».
Par amendement n° 76, M. Othily propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « le représentant de l'Etat dans le département peut édicter seul » par les mots : « la commission régionale des polices municipales prévue à l'article L. ... peut édicter ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Le texte qui nous est soumis prévoyait qu'en l'absence d'accord le préfet pouvait édicter le règlement de coordination.
Bien évidemment, dans le souci de favoriser le partenariat et convaincus, comme l'indiquait M. le ministre, qu'il y aura forcément accord sur le terrain parce qu'il le faut, nous proposons de supprimer l'alinéa concerné.
Au demeurant, je rappelle que nous sommes favorables aux restrictions prévues à défaut de convention, à savoir le non-armement et la réduction de la plage horaire d'intervention.
Le texte nous semble ainsi plus équilibré et mieux correspondre à l'esprit de partenariat qui doit prévaloir.
M. le président. La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, je ne suis pas convaincu du bien-fondé de votre décision de déclarer sans objet l'amendement n° 50 en raison de l'adoption de l'amendement n° 11. Il n'y avait pas de rapport direct entre les deux.
Par ailleurs, je constate que, depuis la discussion de mon amendement, c'est le terme « préfet » qui a été constamment utilisé.
J'ajoute que la Constitution a opéré une distinction entre les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer puisque l'article 13 fait référence à la fois aux préfets et aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Je le répète, il aurait été beaucoup plus logique d'employer le terme « préfet » que les termes « représentant de l'Etat dans le département », qui ne sont jamais utilisés.
Cela dit, je retire l'amendement n° 51.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
Mon cher collègue, si je ne porte pas de jugement sur les propos que vous avez tenus sur votre amendement, en revanche je conteste le fait qu'il ait été déclaré sans objet de façon abusive.
M. Patrice Gélard. Je n'ai pas employé ce terme.
M. le président. L'amendement n° 50 est devenu automatiquement sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 11.
La parole est à M. About, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié.
M. Nicolas About. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Georges Othily. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Si la commission ne manque pas de logique, le Gouvernement non plus. Il ne peut donc être favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans l'optique de la convention.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée au préfet d'édicter seul un règlement de coordination lorsque des blocages apparaissent, malgré les bonnes relations habituelles entrepréfet et maire.
De tels blocages pouvant effectivement se produire, je suis hostile à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales : « A défaut de convention, les missions de police municipale... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cette coordination intervenant avec des dispositions que le Gouvernement n'a pas souhaitées, cet avis ne peut être que défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 90, M. Demuynck propose, après les mots : « missions de police municipale », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales : « ne sont pas modifiés ».
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectités territoriales, de remplacer le nombre : « 23 » par le nombre : « 21 ».
Par amendement n° 2, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des bâtiments communaux », d'insérer les mots : « et immeubles de l'office public d'HLM rattachés administrativement à la commune ».
La parole est à M. Demuynck, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Christian Demuynck. Le quatrième alinéa de l'article 2 de votre projet de loi, monsieur le ministre, réduit, lui aussi, considérablement les pouvoirs du maire et bouscule vos intentions d'esprit partenarial.
Il oblige en effet, en attendant la rédaction conjointe d'un règlement de coordination des polices agissant sur le territoire de la commune, par le préfet et par le maire, à supprimer les services mis en place la nuit.
Pouvez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles, du jour au lendemain, on supprimerait un service de police municipale qui fonctionne, dans l'attente de la rédaction d'un règlement de coordination ?
Cet alinéa induit de plus une notion de chantage...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Eh oui !
M. Christian Demuynck. ... car il contraint les maires à rédiger rapidement ce règlement, sous peine de suppression des horaires de nuit prévus dans certaines communes.
Les missions de ces hommes restent pourtant identiques. Il n'existe donc pas de raison valable qui permette d'expliquer à nos administrés pourquoi, du jour au lendemain, les horaires d'intervention des policiers municipaux sur le territoire de la commune exluront les heures de nuit.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué hier dans la discussion générale, à Neuilly-Plaisance, les personnes âgées sont reliées au service de police municipale par un système de téléalarme. Lorsqu'il y a un problème, les policiers municipaux sont sur les lieux en trois à quatre minutes et, dans de nombreux cas, sauvent ainsi des personnes âgées qui sont en grande détresse.
Je ne vois vraiment pas pour quelle raison il faudrait subitement supprimer ce service à la population qui est éminemment utile.
En conséquence, je propose de supprimer la limitation horaire imposée par le projet, afin de laisser les policiers municipaux poursuivre leurs missions habituelles dans l'attente de la mise en oeuvre d'un règlement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous comprenons parfaitement la position exprimée par M. Demuynck, qui consiste à réaffirmer la possibilité pour un maire de disposer de sa police municipale et à ne pas accepter ce qu'il considère comme une forme de chantage telle que, en l'absence d'un règlement de coordination, cette police municipale se voie interdire, notamment, de travailler la nuit.
C'est la raison pour laquelle nous avons transformé le règlement de coordination en convention de coordination et supprimé la faculté pour le préfet d'édicter seul le document de coordination.
Notre conviction - et, bien sûr, on peut ne pas la partager - est que ces conventions seront effectivement signées parce que les deux partenaires y auront intérêt.
Dans la cohérence de la proposition de la commission des lois, qui réinstaure le principe de l'armement sous conditions, il convient de veiller à ce que, notamment la nuit, des membres de la police nationale ou de la gendarmerie ne puissent se retrouver face à face avec des membres de la police municipale, les uns ignorant totalement ce que font les autres. Il y a évidemment là un souci bien compréhensible de sécurité pour le personnel municipal.
La proposition de la commission des lois consiste donc à encourager très fortement ce que souhaitait le ministre, à savoir l'établissement d'un partenariat conventionnel.
La commission propose par conséquent que, à défaut de convention - mais personne ne veut croire qu'il puisse ne pas y en avoir - l'horaire d'action des policiers municipaux soit celui qui figure à l'article 59 du code de procédure pénale : entre 6 heures et 21 heures.
Dès lors, la commission est défavorable à l'amendement n° 90.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je me permets de relever tout d'abord que M. le rapporteur aggrave le texte par rapport à ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale : celle-ci autorisait la police municipale à sortir jusqu'à 23 heures et la commission propose 21 heures. C'est bien un recul. Mais soit !
Quoi qu'il en soit, M. le ministre a tout de même considéré qu'on ne pouvait laisser la ville sans un minimum de « tranquillité », préférant ce terme à celui de « sécurité ». Le projet prévoit donc que la police municipale pourra continuer à surveiller les bâtiments municipaux.
Fort bien ! Mais il n'est d'aucun intérêt que la police municipale surveille les écoles maternelles, qui ferment à 17 heures, ou les crèches, qui ferment à 19 heures. En revanche, il est très important qu'elle puisse surveiller d'autres bâtiments qui n'ont pas, au sens juridique strict, le caractère de bâtiments communaux, mais qui sont tout de même rattachés à la commune : il en est ainsi des immeubles appartenant à l'office public d'HLM communal.
Monsieur le ministre, n'est-il pas possible d'assimiler les immeubles HLM à des bâtiments communaux, pour ce qui concerne les compétences que nous évoquons ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet avis est défavorable, car il est très difficile de distinguer les immeubles qui relèvent des offices d'HLM de ceux qui relèvent de sociétés d'économie mixte ou de différents organismes de financement du logement social.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je ne parle que des offices !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. De toute façon, je le répète, nous sommes convaincus que la proposition de la commission des lois permettra d'aboutir à la signature d'une convention de coordination, sauf raisons profondes, liées aux hommes ou à des dysfonctionnement qui appelleraient des réponses spécifiques. Autrement dit, nous sommes convaincus que le dispositif prévu en cas de non-signature ne jouera pas.
Sans doute des problèmes de sécurité peuvent se poser dans des immeubles HLM de manière plus aiguë que dans les bâtiments communaux. Mais nous voyons là une incitation supplémentaire pour le maire et le préfet à s'asseoir autour d'une table et à signer une convention de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90, 15 et 2 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Contrairement à ce que croit M. Demuynck, ce n'est pas de but en blanc, « du jour au lendemain », pour reprendre son expression, que l'interdiction du travail de nuit s'appliquerait. En effet, l'article 18 du projet de loi, dans son dernier alinéa, institue un délai de six mois à compter de la publication de la loi pour l'adoption d'un règlement de coordination.
Vous comprendrez aisément, monsieur le sénateur, que ne pas prévoir de dispositions pour réglementer le travail nocturne de la police municipale, ce serait, au regard des missions de la police nationale, aller au-devant de risques que nous ne devons pas prendre. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 90.
S'agissant de l'amendement n° 2, à partir du moment où l'on viserait les immeubles de l'office public d'HLM rattachés administrativement à la commune, il faudrait sans doute aller plus loin. M. Delevoye a fait, à cet égard, des observations que je rejoins pleinement. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 2.
En revanche, je donne un avis favorable sur l'amendement n° 15.
Le projet de loi initial avait retenu 20 heures. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale avait porté cette limite à 23 heures.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Avec votre accord !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Certes ! Mais je suis sensible à l'argument selon lequel la limite de 21 heures figure déjà dans le code de procédure pénale.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je voterai, bien sûr, l'amendement n° 90.
Je suis effaré ! Des communes ont fait des efforts considérables pour essayer de pallier les carences en matière de sécurité et les insuffisances d'effectifs de la police nationale. Peut-on véritablement croire que, tant que la convention n'aura pas été signée, les effectifs de police nationale vont être gonflés, ce qui permettra d'assurer la sécurité ? A moins que, pour une mystérieuse raison, les voyous ne décident de ne plus sortir la nuit ! On pourrait alors supprimer le droit, pour les polices municipales, de travailler !
En fin de compte, cela signifie que les pouvoirs de police du maire eux-mêmes sont levés pendant la période de latence.
Cela veut dire aussi que, pour essayer à nouveau de pallier la carence de l'Etat, nous devrons nommer nos policiers municipaux « agents de tranquillité nocturne », afin qu'ils ne tombent pas sous le coup des textes relatifs à la police municipale ! Ce faisant, nous leur permettrons d'exercer la prérogative prévue à l'article 73 du code de procédure pénale, qui stipule que tout citoyen a qualité à se saisir et à amener devant la police judiciaire toute personne qui commet un crime ou un délit.
Ou alors il faut considérer que, désormais, la nuit, les citoyens, notamment ceux qui sont payés par les communes pour assurer la sécurité, n'ont plus le droit d'exercer la qualité prévue à l'article 73 du code de procédure pénale !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 15 et 2 n'ont plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agents de police municipale. »
Par amendement n° 62 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « trois emplois », par les mots : « dix emplois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Monsieur About, je pense que l'amendement n° 62 rectifié est retiré ?...
M. Nicolas About. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3