Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 13. _ L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité". » - (Adopté.)
Article 14
[Sénat - Travaux - [Séance du 3 juin 1998]
M. le président. « Art. 13. _ L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité". » - (Adopté.)