Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 15 bis . - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« _ définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi n° ... du ... relative aux polices municipales. » - (Adopté.)
Article 16