Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 17. _ Au 1° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, après les mots : "les voies de toutes catégories", sont insérés les mots : "les agents de police municipale". » - (Adopté.)
Article 18
[Sénat - Travaux - [Séance du 3 juin 1998]
M. le président. « Art. 17. _ Au 1° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, après les mots : "les voies de toutes catégories", sont insérés les mots : "les agents de police municipale". » - (Adopté.)