Séance du 9 juin 1998
DÉPÔT DE RAPPORTS
DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport pour 1997, établi par le comité du contentieux fiscal, douanier
et des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n°
77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux
contribuables en matière fiscale et douanière ;
- le rapport sur le contrôle
a posteriori
des actes des collectivités
locales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2
du code général des collectivités territoriales.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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