Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 1er bis. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 353-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-3 . - Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat, les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes privées d'emploi. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements présentés par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 8 vise, dans le texte présenté par cet article pour l'article L. 353-3 du code du travail, après les mots : « auprès de leurs échelons », à insérer les mots : « départementaux ou ».
L'amendement n° 9 tend, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 353-3 du code du travail, après les mots : « la défense des intérêts », à insérer les mots : « ou l'insertion ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 8 vise à apporter une modification au dispositif proposé par le Gouvernement pour répondre à l'amendement de M. Le Garrec relatif à la participation des associations de chômeurs à la gestion de l'UNEDIC. La notion d'échelon local, retenue à l'Assemblée nationale, paraît trop imprécise. Pour mémoire, l'ANPE comprend 840 agences locales pour l'emploi et l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, quant à elle, possède 207 sites de formation. Par conséquent, il semble préférable d'ouvrir la possibilité d'un comité de liaison sur le plan départemental qui pourrait être installé dans n'importe quelle antenne ou direction déléguée de chacun des deux organismes.
C'est la raison pour laquelle la commission propose d'insérer le mot « départementaux ».
L'amendement n° 9 a pour objet de prendre en compte non seulement les organisations de défense des chômeurs mais également les organisations travaillant au quotidien en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi dans le cadre de la consultation organisée auprès de l'ANPE et de l'AFPA.
Cet amendement nous a d'ailleurs semblé conforme au souhait exprimé par Mme la ministre en séance publique, à l'Assemblée nationale, de prendre en compte toutes les associations travaillant sur le terrain en faveur des chômeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 9 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 8, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il me paraît important que les usagers puissent être présents auprès des échelons locaux, notamment les organismes de l'AFPA, mais aussi les agences locales de l'ANPE, car c'est dans chaque agence que des difficultés peuvent avoir lieu, et non pas aux échelons administratifs départementaux, qui sont en fait des sièges départementaux ne donnant pas lieu à des prestations directes aux demandeurs d'emploi.
Par ailleurs, l'AFPA est une association qui a un conseil et qui va, à partir de la loi, prévoir des spécificités d'organisation de la représentation des associations. Aussi, je ne souhaite pas qu'il soit fait référence à l'aspect départemental. Je crois que l'échelon local couvre bien ce que nous souhaitons, c'est-à-dire être au plus proche du terrain, là où se posent les difficultés.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 1er bis.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Notre souci étant de garantir aux personnes privées d'emploi et ou en situation de précarité un véritable droit à la citoyenneté, nous voterons bien évidemment cet article, qui crée des comités de liaison auprès des ANPE et de l'AFPA.
Toutefois, nous regrettons que la formulation initiale qu'avait retenue la commission spéciale de l'Assemblée nationale et qui visait l'ensemble des organismes gérant les droits des chômeurs, notamment l'UNEDIC et l'ASSEDIC, n'ait pu être adoptée. La représentation des associations de chômeurs au sein de tels organismes était clairement établie, ce qui n'était pas sans poser de problème, eu égard aux règles du paritarisme. Mais cette mention avait au moins le mérite de poser la question de la reconnaissance et de la prise en considération des revendications et des aspirations des chômeurs en des lieux où l'on décide de leurs droits.
Il n'est plus acceptable en effet que l'UNEDIC décide seule de « chambouler » la structure des fonds sociaux sans concertation préalable avec les principaux bénéficiaires, situation dont on a vu les résultats. Il est temps de renouer avec l'information, la coordination, la consultation, bref, avec la concertation préalable. Un conseil consultatif placé à côté des conseils d'administration remplirait cette mission en permettant l'expression des chômeurs.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite réagir sur l'amendement n° 9 qui vient d'être adopté.
Je suis inquiet de constater que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes privées d'emploi a été maintenue et que seuls les mots : « ou l'insertion » ont été ajoutés sur la proposition de M. le rapporteur.
C'est très bien, mais ce n'est pas suffisant ! En effet, la situation suivante va se produire : des organisations regroupant deux ou trois personnes dans le département, sur le plan local et sur le plan départemental, pourront demander à être présentes dans ces comités locaux. Nous risquerons alors d'être confrontés à une avalanche de demandes, et la situation deviendra ingérable.
Je regrette donc que l'on n'ait pas contenu ce mode de représentation, contrairement à ce qui a été fait à un autre endroit du texte en ne visant que les demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national.
En effet, x associations fleuriront et pourront toutes prétendre, par l'application stricte du texte, à être présentes dans ces comités locaux. Je souhaite bien du courage à ceux qui auront à animer et à gérer ces derniers !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
TITRE Ier
DE L'ACCÈS AUX DROITS
Chapitre Ier
Accès à l'emploi
Article 2 A