Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 16 A. - A la fin de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : ", élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 16 B