Séance du 11 juin 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Publication du rapport d'une commission d'enquête
(p.
1
).
3.
Lutte contre les exclusions.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article additionnel avant l'article 16 A (p. 3 )
Amendement n° 453 de M. Vezinhet. - MM. André Vezinhet, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Retrait.
Article 16 A. - Adoption (p.
4
)
Article 16 B (p.
5
)
Amendements n°s 46 de la commission et 193 de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat, Mme Joëlle Dusseau, M. André Vezinhet. - Retrait de l'amendement n° 193 ; adoption de l'amendement n° 46 rédigeant l'article.
Article additionnel avant l'article 16 (p. 6 )
Amendement n° 342 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Rejet.
Article 16 (p. 7 )
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Joëlle Dusseau. - Adoption.
Amendements n°s 48 de la commission, 194 de M. Braun, rapporteur pour avis, et
343 de Mme Terrade. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ;
Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 48 et 194 ;
adoption de l'amendement n° 343.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 8 )
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Joëlle Dusseau. - Adoption.
Amendement n° 325 rectifié
bis
de M. Ostermann. - MM. Michel Doublet,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Vezinhet. - Adoption.
Amendement n° 195 de M. Braun, rapporteur pour avis ; MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 344 de Mme Terrade. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 345 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, André Vezinhet, Mme Joëlle Dusseau. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 17 (p. 9 )
Amendements n°s 346 et 347 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 516 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Joëlle Dusseau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 18 (p. 10 )
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 19 (p. 11 )
Amendement n° 348 de Mme Terrade. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Rejet.
Article 19 (p. 12 )
Mme Odette Terrade.
Amendements n°s 196 rectifié et 197 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM.
Gérard Braun, rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme
Joëlle Dusseau. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 326 rectifié de M. Ostermann. - MM. Michel Doublet, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Retrait.
Amendements n°s 198 et 199 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des deux amendements.
Amendements n°s 52 rectifié de la commission et 425 de Mme Bardou. - M. le
rapporteur, Mme Janine Bardou, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 425 ; adoption de l'amendement n° 52 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 13 )
Amendements n°s 200 de M. Braun, rapporteur pour avis, et 53 de la commission.
- MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Vezinhet. - Retrait de l'amendement n° 53 ; adoption de l'amendement n°
200.
Adoption de l'article modifié.
Article 21 (p. 14 )
Amendements n°s 201 de M. Braun, rapporteur pour avis, et 54 de la commission.
- MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 54 ; adoption de l'amendement n° 201.
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 21 (p. 15 )
Amendement n° 349 de Mme Terrade. - MM. Jean-Luc Bécart, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 454 de M. Vezinhet. - MM. André Vezinhet, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 22 (p. 16 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Nicole Borvo, M. André Vezinhet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 17 )
Amendements n°s 202 rectifié de M. Braun, rapporteur pour avis, et 57 de la
commission. - MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 57 et reprise de cet amendement
rectifié par le Gouvernement ; adoption de l'amendement n° 202 rectifié,
l'amendement n° 57 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 455 de M. Vezinhet. - MM. André Vezinhet, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 203 rectifié de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 18 )
Amendements n°s 204 à 207 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 28 (priorité) (p. 19 )
Demande de priorité. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - La priorité
est ordonnée.
Amendements n°s 485, 486 rectifié et 487 de M. Delevoye. - MM. Alain Gournac,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet, Daniel Hoeffel, Jacques
Oudin. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.
Suspension et reprise de la séance (p. 20 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 21 ).
DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINÉ (p. 22 )
MM. Léon Fatous, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
GRÈVE DES PILOTES D'AIR FRANCE (p. 23 )
MM. Michel Bécot, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
HYPOTHÈQUE DE L'AVENIR D'AIR FRANCE (p. 24 )
MM. James Bordas, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
ELIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS (p. 25 )
M. Paul Girod, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
DROIT AUX VACANCES POUR TOUS (p. 26 )
M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
RÉGULARISATION DES CLANDESTINS (p. 27 )
MM. Paul Masson, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
RACCORDEMENT DES ÉCOLES À INTERNET (p. 28 )
Mmes Danièle Pourtaud, Ségolène Royal, ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire.
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE (p.
29
)
M. André Egu, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
STATUT D'AIR FRANCE (p. 30 )
MM. Michel Doublet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
PACTE D'UNION CIVILE (p. 31 )
MM. Gérard Fayolle, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
ZONES D'ÉDUCATION PRIORITAIRES (p. 32 )
M. Paul Raoult, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Suspension et reprise de la séance (p. 33 )
5. Lutte contre les exclusions. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 34 ).
Article 25 (p. 35 )
Amendement n° 496 du Gouvernement et sous-amendement n° 518 de M. Oudin ; amendement n° 236 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Michel Charasse, Guy Fischer. - Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 518 et adoption de l'amendement n° 496 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 236 devenant sans objet.
Article 25 bis (p. 36 )
Amendements n°s 497 du Gouvernement et 237 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 237 rectifié, de l'amendement n° 497 suppriment l'article.
Article 26. - Adoption (p.
37
)
Article 27 (p.
38
)
Amendement n° 327 rectifié
bis
de M. Ostermann. - MM. Alain Vasselle, le
rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 27 (p. 39 )
Amendement n° 456 de M. Vezinhet. - MM. AndréVezinhet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet. Amendements n°s 457 de M. Vezinhet et 517 du Gouvernement. - MM. André Vezinhet, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 457 ; adoption de l'amendement n° 517 insérant un article additionnel.
Article 28 (p. 40 )
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain
Vasselle, André Vezinhet. - Rejet.
Amendement n° 498 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 208 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur,
le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 bis (p. 41 )
Amendements identiques n°s 59 de la commission et 209 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article 28 ter (p. 42 )
Amendements n° 238 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 43 )
Amendement n° 481 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 499 du Gouvernement, 239 et 240 de M. Oudin, rapporteur pour
avis. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jacques Oudin, rapporteur pour
avis. - Retrait des amendements n°s 239 et 240 ; adoption de l'amendement n°
499.
Amendements n°s 242
(priorité)
et 241 de M. Oudin, rapporteur pour avis.
- MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 44 )
Mme Odette Terrade.
Amendements identiques n°s 60 de la commission, 210 de M. Braun, rapporteur
pour avis, 243 de M. Oudin, rapporteur pour avis, 288 de M. Blin, 294 de M.
Durand-Chastel et 401 de M. Eckenspieller ; amendements n°s 350 à 354 de M.
Terrade et 295 de M. Durand-Chastel. - MM. le rapporteur, Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; Jacques Oudin, rapporteur pour avis ; Jacques Machet,
Hubert Durand-Chastel, Alain Vasselle, Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire
d'Etat, André Vezinhet.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
M. Alain Vasselle, Mme Joëlle Dusseau. - Adoption, par scrutin public, des amendements n°s 60, 210, 243, 288, 294 et 401 supprimant l'article, les amendements n°s 350 à 354 et 295 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 30 (p. 45 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Vezinhet. - Adoption par scrutin public, de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 402 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 46 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Article 31 (p.
47
)
Article L. 642-1 du code de la construction
et de l'habitation
Amendement n° 120 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 403 de M. Vinçon. - MM. Serge Vinçon, Paul Girod, rapporteur pour
avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 355 de Mme Terrade. - Mme Nicole Borvo, MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 121 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 404 de M. Pasqua. -
MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 404 ; adoption de l'amendement n° 121.
Amendements n°s 122 à 125 de M.Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secréraire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 122 ;
adoption des amendements n°s 123 à 125.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-2 du code précité (p. 48 )
Amendement n° 126 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-3 du code précité (p. 49 )
Amendement n° 127 de M. Girod, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 504
du Gouvernement. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat.
- Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-4 du code précité. - Adoption
(p.
50
)
Article L. 642-5 du code précité
(p.
51
)
Amendement n° 128 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 642-6 du code précité (p. 52 )
Amendement n° 129 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-7 du code précité (p. 53 )
Amendements n°s 130 et 131 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 405 rectifié de M. Gournac. - MM. Jean Chérioux, Paul Girod,
rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-8 du code précité. - Adoption
(p.
54
)
Article L. 642-9 du code précité
(p.
55
)
Amendement n° 132 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-10 du code précité (p. 56 )
Amendement n° 133 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-11 du code précité (p. 57 )
Amendements n°s 134 et 135 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des
deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-12 du code précité. - Adoption
(p.
58
)
Article L. 642-13 du code précité
(p.
59
)
Amendement n° 136 rectifié de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 642-14 du code précité. - Adoption
(p.
60
)
Article L. 642-15 du code précité
(p.
61
)
Amendement n° 137 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 642-16 à L. 642-21 du code précité. - Adoption
(p.
62
)
Article additionnel après l'article L. 642-21 du code précité
(p.
63
)
Amendement n° 138 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article L. 642-22 du code précité. - Adoption
(p.
64
)
Articles additionnels après l'article L. 642-22 du code précité
(p.
65
)
Amendements n°s 139 et 140 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels du code.
Article L. 642-23 du code précité (p. 66 )
Amendements n°s 141 à 143 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-24 du code précité (p. 67 )
Amendement n° 144 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 642-25 du code précité (p. 68 )
Amendement n° 145 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 642-26 du code précité (p. 69 )
Amendements n°s 146 et 147 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-27 du code précité. - Adoption (p. 70 )
Adoption de l'article 31 modifié.
Article additionnel après l'article 31 (p. 71 )
Amendement n° 148 rectifié de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jacques Machet, André Vezinhet, GuyFischer. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 32 et 33 A. - Adoption (p.
72
)
Article 33 B (p.
73
)
Amendement n° 211 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 33 (p. 74 )
Mme Colette Terrade.
Article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (p. 75 )
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 212 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1 du code précité (p. 76 )
Amendement n° 213 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-1 du code précité (p. 77 )
Amendement n° 214 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-2 du code précité (p. 78 )
Amendement n° 215 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-3 du code précité. - Adoption
(p.
79
)
Article L. 441-1-4 du code précité
(p.
80
)
Amendement n° 64 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission et sous-amendement n° 505 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Amendements identiques n°s 66 de la commission et 216 de M. Braun, rapporteur
pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le
secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Adoption.
Amendements n°s 67 et 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, André Vezinhet. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 217 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission et sous-amendement n° 218 rectifié de M.
Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; André Vezinhet. - Adoption du sous-amendement et
de l'amendement modifié.
Amendement n° 219 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements n°s 70 et 71 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 220 et 221 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-5 du code précité (p. 81 )
Amendements n°s 222 et 223 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des deux amendements.
Amendement n° 73 de la commission et sous-amendement n° 506 du Gouvernement ;
amendement n° 224 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, Gérard Braun, rapporteur pour avis. - Retrait de
l'amendement n° 224 ; rejet du sous-amendement n° 506 ; adoption de
l'amendement n° 73.
Amendements n°s 74 et 75 rectifié à 77 de la commission. - MM. le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 225 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article additionnel après l'article L. 441-1-5
du code précité
(p.
82
)
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet, Paul Girod. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article L. 441-1-6 du code précité (p. 83 )
Amendement n° 79 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-2 du code précité (p. 84 )
Amendement n° 356 de Mme Terrade. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 226 rectifié de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 458 de M. Charzat. - MM. Michel Charzat, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Renvoi de la suite de la discussion (p. 85 )
M. le président.
6.
Transmission d'un projet de loi
(p.
86
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
87
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
88
).
9.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
89
).
10.
Dépôt d'une proposition d'acte communautaire
(p.
90
).
11.
Dépôt d'un rapport
(p.
91
).
12.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
92
).
13.
Ordre du jour
(p.
93
).