Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 18. - L'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 4. »
Par amendement n° 51, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales propose au Sénat de supprimer l'article 18, dans la mesure où nous avons adopté un amendement précisant que le plan pouvait prévoir la conclusion de conventions avec les communes et les organismes bailleurs membres d'une conférence intercommunale pour le logement, ce qui correspond aux participants aux instances locales mentionnées par l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans l'amendement précédent - je fais ici écho aux propos tenus à l'instant par Mme Dusseau, lesquels m'étaient en partie adressés - était prévu le rétablissement des associations de défense, alors que, généralement, elles ne sont pas incluses dans la définition que Mme Dusseau a citée. Le Gouvernement, dans la mesure où elles étaient écartées par l'amendement précédent, était favorable à leur rétablissement.
Nous sommes ici un peu dans la même problématique avec l'amendement n° 51. Le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement n° 50, qui a néanmoins été adopté. Le Gouvernement reste convaincu que la rédaction qu'il proposait - « le plan désigne les instances locales » - était plus souple et plus pertinente. Il reste donc sur sa position et il a, sur l'amendement n° 51, la même attitude négative qu'il a eue, mais en vain, sur le précédent, même s'il comprend la logique de son auteur, monsieur le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article additionnel avant l'article 19