Séance du 11 juin 1998
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Madame la ministre, je vous épargnerai le décompte - je n'en aurais d'ailleurs pas le temps - des questions écrites, orales, et des courriers que mes collègues et moi-même ne cessons de vous adresser depuis votre arrivée rue de Valois à propos de l'application de la loi du 28 février 1997 prévoyant un recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France.
M. Henri de Raincourt. Bonne question !
M. André Egu. Je rappellerai simplement la teneur de vos multiples réponses, toutes identiques, à nos interventions : les décrets d'application sont prêts, mais sont encore en arbitrage.
Je suis persuadé d'être ici le porte-parole de tous mes collègues qui attendent avec impatience l'application de cette loi votée par le Sénat et, je vous le rappelle, à l'unanimité.
M. Alain Gournac. C'est une anomalie ! (Sourires.)
M. André Egu. Pour nous faire patienter et tenter d'arrêter le flot continu des questions, vous avez laissé filtrer quelques informations sur le contenu des futurs décrets. Ces projets, qui font état de la nouvelle commission créée par la loi, vont malheureusement à l'encontre de la volonté du législateur, qui avait souhaité une parité entre les représentants de l'administration, des associations et des élus. Nous nous inquiétons de cette organisation, qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place inefficace.
Prenant le Sénat à témoin, et devant mes collègues MM. Huriet et Richert, respectivement auteur, avec d'autres, de la proposition de loi et rapporteur du texte, je vous demande de nous dire quand vous comptez publier ces fameux décrets d'application.
Le prétexte de l'arbitrage interministériel n'est plus tenable, ou alors il est le signe d'une véritable inefficacité. Faudrait-il que nous mettions en place une commission d'enquête parlementaire pour expliquer et voir dénoncer l'attitude du Gouvernement, qui n'applique pas les lois votées par le Parlement ?
Votre réponse, madame le ministre, est très attendue, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi dans toutes les mairies de France.
Je voulais vous poser deux questions précises : quel sera le nombre d'élus sur la trentaine de commissaires ? Quelle sera la date de parution des décrets d'application ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux. A question claire, réponse précise !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, les architectes des Bâtiments de France, qui assument la responsabilité des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, sont des acteurs essentiels de la qualité du cadre bâti, de la défense de la qualité architecturale et de la protection du patrimoine architectural et urbain.
Je sais bien que, très souvent, un certain nombre de maires ou de présidents de collectivités ont des contentieux, ...
M. Alain Gournac. Halte à la langue de bois !
M. Dominique Braye. Ça commence bien !
M. Jean Chérioux. Répondez à la question !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai bien entendu la question et j'ai toujours répondu à l'ensemble des questions que Mmes et MM. les sénateurs ont bien voulu m'adresser ! Je voudrais néanmoins rappeler préalablement le contexte.
La loi a été votée en février 1997. Lorsque j'ai pris mes fonctions en juin 1997, rien n'était, comme on dit « dans les tuyaux ».
En même temps que se posait la question du statut des architectes des Bâtiments de France, que je constatais l'état dans lequel le transfert des services d'architecture au ministre de la culture avait été opéré et les conditions de travail que je pouvais considérer comme véritablement difficiles dans bon nombre de régions, j'ai décidé d'engager la préparation de l'arbitrage concernant les compétences des urbanistes se préoccupant de l'environnement, des architectes des Bâtiments de France et des architectes des Monuments historiques.
Ces arbitrages sont maintenant rendus.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Les décrets seront bientôt signés. C'est une affaire de jours. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Je n'ai pas perdu de temps, monsieur le sénateur. Ce ministère a toujours été à l'écoute de la représentation parlementaire. En outre, et je tiens à le rappeler, ce n'est pas le seul sujet que j'ai eu à traiter en prenant mes fonctions. Le transfert des services de l'architecture, réalisé par l'ancien gouvernement, avait pour objet de gonfler le budget du ministère de la culture et de cacher le fait qu'il perdait 20 % de ses moyens !
M. Jean Chérioux. Quelle tristesse !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je suis donc obligée, pour les exercices 1998 et 1999, de redresser ces moyens et de donner aux architectes des Bâtiments de France de meilleures conditions de travail.
Je me réjouis d'y parvenir, y compris avec le soutien de la représentation parlementaire, qui ne cesse de me rappeler son intérêt pour cette question. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Il ne faut pas céder aux lobbies !
STATUT D'AIR FRANCE