Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 25 bis . - Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par des organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées dans les conditions prévues à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 497, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 237 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit l'article 25 bis :
« I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Sont également dégrevés, à compter du 1er janvier 1998, les gestionnaires d'organismes visés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale pour les logements mis à disposition à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour défendre l'amendement n° 497.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà exprimé sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 237 rectifié.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. En raison de l'adoption de l'amendement n° 496, cet amendement n'a plus d'objet et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 237 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 bis est supprimé.
Article 26