Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 130, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la consruction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Le préfet peut commissionner » par les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer ».
La parole est à M Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement est purement rédactionnel. Il nous semble préférable d'employer des mots français plutôt que des mots anglo-saxons ou à connotation anglo-saxonne en matière de désignation de représentants de l'Etat !
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des lois.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 131, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces agents sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.»
II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « les agents sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées ; »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement a trait à la nature du secret auquel sont astreints ceux qui vont aider le préfet dans la conduite de l'enquête nécessaire à la détermination des locaux vacants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 405 rectifié, MM. Gournac, Vasselle, Ostermann, Doublet et les membres du groupe du RPR proposent, dans le 1° du texte présenté par le III de l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « ainsi que les fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier, ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il n'apparaît pas normal aux auteurs de cet amendement de prévoir que les agents assermentés par le préfet puissent avoir accès aux fichiers tenus par les professionnels du commerce qui relèvent du secret professionnel.
De plus, si ces logements sont confiés à des agences, c'est pour qu'ils soient mis en vente ou en location.
Par conséquent, cette atteinte au secret professionnel n'a aucune justification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je suis désolé de dire à M. Chérioux que la commission des lois n'est pas favorable à cet amendement. En effet, ses auteurs pensent à la preuve positive alors que la commission des lois pense à la preuve négative. Le problème n'est pas tant de savoir si le local est en location que de savoir s'il ne l'est pas !
Dans la mesure où ils sont eux-mêmes astreints au secret professionnel - nous venons de le définir il y a un instant - il ne semble pas illogique à la commission des lois que les agents assermentés par le préfet puissent avoir accès à ces fichiers pour constater que le local n'est pas mis en vente ou en location.
Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 405 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION