Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 141, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions précédentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 142, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Trois mois avant l'expiration de cette durée, le préfet » par les mots : « Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est un amendement de cohérence.
Il s'agit de préciser l'hypothèse dans laquelle le préfet a la faculté et non l'obligation de proposer un relogement au bénéficiaire et celle où l'opération du bail intervient avant le terme de la réquisition. L'hypothèse de la coïncidence entre l'expiration du bail et de la réquisition relève en effet de l'article L. 642-26 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 143, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « prévu à l'alinéa précédent, sauf pour motif légitime et sérieux ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit là d'un apport de l'Assemblée nationale. On comprend bien quelle en est l'inspiration, mais on comprend trop bien quelles en sont les conséquences juridiques.
Quelqu'un se trouve dans des locaux qui ont été réquisitionnés, mis à disposition par un attributaire. A la fin de la réquisition, il est privé de tout titre à occuper les locaux. Il doit partir.
Mais l'Assemblée nationale précise qu'il peut rester s'il a des motifs légitimes et sérieux. Quelle sera la tête du propriétaire qui se trouvera face à un occupant sans titre, mais qui prétend avoir des motifs légitimes et sérieux ?
Je sais bien qu'il y a le contrôle du juge, monsieur le secrétaire d'Etat ! Mais, en l'occurrence, je crois que l'on va un peu trop loin et que cet ajout, pour lequel vous n'avez pas témoigné un enthousiasme excessif, pourrait utilement être supprimé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, loin d'être hostile à cet amendement, fait cependant observer que, bien évidemment, l'occupant peut refuser un relogement s'il estime que celui-ci ne correspond pas à ses besoins ou à ses possibilités. C'est d'ailleurs le cas général, et il n'est donc pas besoin de l'inscrire dans le texte.
Le Gouvernement ne voit pas d'objection à l'adoption de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION