Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 222, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. L'article L. 441-1-5 définit les compétences des conférences intercommunales du logement créées à l'échelle des bassins d'habitat.
L'Assemblée nationale a prévu que la conférence pourrait donner un avis sur le niveau des plafonds de ressources appliqués dans le bassin d'habitat.
La commission des affaires économiques propose de supprimer cette disposition, au motif que la détermination des plafonds de ressources relève du pouvoir réglementaire au niveau national, afin de respecter le principe d'égalité, même si le mécanisme des zonages implique la définition de plusieurs plafonds de ressources sur l'ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Cet amendement procède de la même intention que les autres, à savoir réduire l'action de l'intercommunalité. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 223, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « conjointement par les préfets concernés » par les mots « par le préfet coordonnateur désigné ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination qui a le même objet que l'amendement n° 217.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Même réserve que précédemment !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 223, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 73, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental et du principe de mixité sociale, la conférence élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées entre les communes concernées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 506, présenté par le Gouvernement, et tendant à la fin du texte proposé par l'amendement n° 73 pour la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « entre les communes concernées » par les mots : « dans le parc de logements locatifs sociaux des communes du bassin d'habitat ».
Par amendement n° 224, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat » par les mots : « entre les communes du bassin d'habitat ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement prévoit que la charte intercommunale du logement définit la répartition des objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc locatif social entre les communes concernées.
La commission a considéré en effet que le texte du projet de loi initial, qui permettait de répartir des objectifs quantifiés à un niveau infracommunal dans le parc des logements locatifs sociaux du bassin d'habitat, allait trop loin dans le détail et menaçait d'enlever tout pouvoir d'influence des communes sur la répartition de l'habitat social.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 506.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que nous puissions parvenir à une cohérence des expressions chiffrées des objectifs d'accueil entre les accords présentés par le préfet et la sous-répartition effectuée par la conférence intercommunale du logement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 73, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 506, visant à remplacer les mots : « entre les communes concernées » par les mots : « dans le parc de logements locatifs sociaux des communes du bassin d'habitat ». Ainsi, on aurait cohérence d'expression entre les objectifs fixés dans les accords à l'échelle du département et la répartition par les conférences intercommunales du logement.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 224.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 73.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 506 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. A travers l'amendement n° 73, notre objectif est bien que les communes se concertent au sein de la conférence intercommunale du logement pour répartir entre elles les objectifs quantifiés cohérents avec les objectifs départementaux d'attribution de logements sociaux.
Il va de soi que les membres de la conférence discuteront de la répartition entre les organismes d'HLM concernés. Cependant, il n'est pas souhaitable que le document formel que constitue la charte intercommunale du logement aille trop loin dans le détail.
Il faut viser les communes concernées, et non les communes membres du bassin d'habitat, car, dans notre dispositif, il est possible qu'une commune refuse de faire partie de la conférence intercommunale du logement décidée par le représentant de l'Etat.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 506, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation par les mots suivants : « ainsi que l'état de la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'Assemblée nationale a reconnu aux conférences intercommunales du logement une mission d'évaluation annuelle. Cela ne semble pas être une mauvaise idée. Cette mission porterait sur la situation des demandes non satisfaites dans les délais et sur les conditions de mise en oeuvre de la charte intercommunale du logement.
Il vous est proposé, par cet amendement, d'étendre cette mission d'évaluation à l'état de la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux.
Au moment où la vacance tend à augmenter dans le parc HLM, il est intéressant que les conférences intercommunales, qui sont au coeur du dispositif, puissent amorcer une réflexion sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 437, M. Joly propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 75, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : « Seuls les membres élus de la conférence ont voix délibérative. »
L'amendement n° 437 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement dispose que seuls les membres élus de la conférence intercommunale du logement ont voix délibérative pour l'adoption de la charte intercommunale du logement. Il serait en effet peu compréhensible que des personnes non élues puissent décider du contenu de la charte intercommunale qui joue un rôle essentiel pour déterminer les politiques d'habitat suivies dans chaque commune concernée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable sur le principe mais, pour lever toute ambiguïté de lecture, il ne verrait que des avantages à ce que le mot « élus » soit remplacé par les mots : « représentant les collectivités locales ». C'est le même esprit, mais il y a des élus de beaucoup de choses, monsieur le rapporteur, notamment des élus d'associations.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je rectifie en ce sens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : « Seuls les membres de la conférence représentant les collectivités locales ont voix délibérative. »
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est sans doute favorable à cet amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 76, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'agrément est refusé lorsque les engagements quantifiés annuels de la charte ne sont pas compatibles avec l'ensemble des engagements quantifiés annuels transmis par le préfet au titre du premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à indiquer que le représentant de l'Etat peut refuser d'agréer la charte, au cas où les engagements quantifiés annuels de la charte ne sont pas compatibles avec l'ensemble des engagements annuels transmis par le représentant de l'Etat à la conférence intercommunale. Cet amendement corrige ainsi une des particularités du projet de loi qui témoigne d'une grande défiance envers les communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite d'abord indiquer qu'il n'exprime aucune défiance à l'endroit des communes. Cela sera d'ailleurs malvenu de la part du représentant du Gouvernement que je suis en la circonstance, après plusieurs décennies de responsabilités territoriales et notamment communales.
Cela étant dit, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je précise l'appréciation que porte le Gouvernement sur cette disposition : cet amendement substitue à un mode de négociation un mode automatique de refus d'agrément, qui ne lui paraît cependant pas devoir exclure d'autres possibilités de motifs de refus éventuels.
Le Gouvernement ne voit donc pas d'objection à ce que, compte tenu de cette interprétation, cet amendement soit retenu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 77, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les communes ayant refusé de participer à la conférence intercommunale du logement du bassin d'habitat concerné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Dans la mesure où le dispositif d'amendements a pour objet de renforcer les droits des communes, ou tout au moins de leur apporter des garanties minimales, il convient également de prévoir l'hypothèse selon laquelle une commune a refusé de participer à la conférence intercommunale du logement.
Dans ce cas, le présent amendement prévoit que les attributions de logements seront faites conformément aux engagements départementaux pris entre le préfet et les organismes d'HLM. Il en résulte donc une incitation forte pour les communes concernées à rejoindre la conférence intercommunale.
Le dispositif que je vous propose, mes chers collègues, est donc équilibré : les communes, lorsqu'elle estiment que la conférence intercommunale du logement ne prendra pas de décisions susceptibles d'être compatibles avec la politique à suivre pourront refuser d'en faire partie. En revanche, elles devront alors assumer le fait qu'elle devront prendre en compte les engagements quantifiés qui auront été décidés au niveau préfectoral avec les organismes qui disposent de logements sociaux sur le territoire de leur propre commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement avait préféré que l'on ne donne pas la possibilité aux communes de refuser de participer aux conférences intercommunales du logement. En effet, il considère qu'il est de leur intérêt d'y être présentes. Dans ces conditions, il avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 69. En ce qui concerne l'amendement n° 77, qui est en quelque sorte un amendement de conséquence de l'amendement n° 69, le Gouvernement ne peut qu'émettre le même avis, à savoir, défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 225, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le cinquième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées dans des départements différents, la charte est soumise à l'agrément du préfet coordonnateur désigné. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 217.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mêmes objections que sur les amendements du même ordre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 441-1-5
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION