Séance du 11 juin 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Georges Gruillot, Louis Althapé, Jean Bizet, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César,
Jacques Chaumont, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye,
Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Gérard
Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Adrien Gouteyron,
Daniel Goulet, Bernard Hugo, Roger Husson, Alain Joyandet, Gérard Larcher,
Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Paul Masson, Paul d'Ornano, Joseph
Ostermann, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Victor Reux, Jean-Jacques Robert,
Louis Souvet, Alain Vasselle, une proposition de loi constitutionnelle relative
au contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés
européennes et de l'Union européenne.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 495, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du réglement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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